[{"bbox": [128, 173, 690, 212], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [128, 245, 490, 273], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 291, 1134, 345], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [128, 358, 584, 387], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 404, 1134, 486], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 511, 1134, 566], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [128, 604, 498, 632], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 662, 1134, 742], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁸."}, {"bbox": [128, 768, 516, 797], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [140, 811, 1134, 891], "category": "Text", "text": "Les marchés publics à contractualiser contribueront à atteindre le produit 3 : *Les écoles ont été dotées d'infrastructures répondant aux enjeux éducatifs, climatiques, sismiques et environnementaux*\nIl s'agit à titre indicatif de :"}, {"bbox": [178, 891, 955, 917], "category": "List-item", "text": "* Marchés de service pour le suivi et contrôle des travaux de construction d'écoles"}, {"bbox": [178, 917, 1102, 944], "category": "List-item", "text": "* Marchés de fourniture pour équiper de mobilier et de matériel pédagogique les écoles construites"}, {"bbox": [178, 944, 688, 971], "category": "List-item", "text": "* Marchés de travaux pour la construction des écoles"}, {"bbox": [128, 983, 719, 1011], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [140, 1026, 1051, 1054], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec Expertise France."}, {"bbox": [140, 1079, 1134, 1186], "category": "Text", "text": "Cette mise en œuvre comprend le produit 1 - *Les compétences pédagogiques et professionnelles des enseignants et du personnel d'encadrement sont améliorées*, le produit 2 - *Les programmes, outils et méthodologies d'apprentissage pédagogiques du 3e cycle de fondamental sont intégrés dans les écoles fondamentales* et les activités de coordination entre les trois produits de l'action."}, {"bbox": [140, 1211, 781, 1238], "category": "Text", "text": "L'entité envisagée a été sélectionnée sur la base des critères suivants :"}, {"bbox": [178, 1239, 1134, 1320], "category": "List-item", "text": "* avoir une expérience probante dans la gestion des projets du secteur de l'éducation en Haïti et dans les axes d'intervention des produits 1 et 2 de cette action : le renforcement des capacités des enseignants et l'intégration des programmes d'éducation."}, {"bbox": [178, 1320, 1134, 1401], "category": "List-item", "text": "* avoir une capacité opérationnelle et présence en Haïti permettant de faire face à une situation sécuritaire extrêmement dégradée et d'assurer une mise en œuvre constante de l'intervention et une bonne qualité technique."}, {"bbox": [178, 1401, 1134, 1457], "category": "List-item", "text": "* avoir de l'expérience de dialogue et de collaboration avec le MENFP ; tant au niveau central qu'au niveau départemental."}, {"bbox": [128, 1572, 1144, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁸ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1027, 1682, 1142, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 21"}]