[{"bbox": [333, 141, 897, 171], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [540, 213, 690, 237], "category": "Text", "text": "du 12.11.2024"}, {"bbox": [172, 279, 1058, 337], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement du plan d'action annuel en faveur de la République d'Haïti\npour 2024"}, {"bbox": [144, 396, 520, 426], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 440, 720, 470], "category": "Text", "text": "Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,"}, {"bbox": [144, 481, 1085, 567], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 581, 1085, 754], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil², et notamment son article 23(1) et (2),"}, {"bbox": [144, 768, 375, 797], "category": "Text", "text": "considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [144, 808, 1085, 926], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre du plan d'action annuel en faveur de la République d'Haïti pour 2024, il y a lieu d'adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour 2024, conformément à l'article 110(2) du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après le «règlement financier»)."}, {"bbox": [144, 937, 1085, 1024], "category": "List-item", "text": "(2) L'aide envisagée doit respecter les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne³."}, {"bbox": [144, 1037, 1085, 1095], "category": "List-item", "text": "(3) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116(5) du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1107, 1085, 1194], "category": "List-item", "text": "(4) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du plan d'action, il y a lieu d'autoriser des modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110(5) du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1206, 1085, 1352], "category": "List-item", "text": "(5) Les actions prévues dans la présente décision devraient contribuer à l'avancement de l'égalité de genre ainsi qu'à l'intégration du climat et de la biodiversité conformément à la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l'Europe»⁴ et à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de"}, {"bbox": [144, 1421, 795, 1446], "category": "Footnote", "text": "¹ OJ L 239, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj."}, {"bbox": [144, 1446, 459, 1470], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [144, 1470, 1085, 1542], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [144, 1542, 591, 1565], "category": "Footnote", "text": "⁴ COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1682], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1638, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]