[{"bbox": [140, 151, 1131, 207], "category": "Text", "text": "action découlant d'une priorité du gouvernement et/ou une agence d'un autre État membre de l'UE qui favoriserait l'appropriation de l'action par la partie nationale et l'esprit équipe Europe."}, {"bbox": [128, 231, 575, 258], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec le pays partenaire"}, {"bbox": [140, 287, 442, 313], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action :"}, {"bbox": [140, 325, 1130, 406], "category": "List-item", "text": "- R1.1 : Le cadre politique, stratégique, législatif et réglementaire propice au développement durable du secteur portuaire, à la facilitation des échanges, au climat des affaires notamment dans le secteur agricole et agro-alimentaire, et à la promotion de l'économie bleue, est développé et actualisé."}, {"bbox": [140, 406, 798, 431], "category": "List-item", "text": "- R1.2 : La sécurité et la sûreté maritime et portuaire sont améliorées."}, {"bbox": [140, 433, 1130, 483], "category": "List-item", "text": "- R1.5 : La performance environnementale et l'efficacité énergétique des acteurs du secteur portuaire sont améliorées."}, {"bbox": [140, 498, 1130, 549], "category": "Text", "text": "peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec la République du Bénin conformément aux modalités suivantes :"}, {"bbox": [140, 564, 1130, 644], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire agira en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions. La Commission procédera à un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions."}, {"bbox": [140, 656, 583, 682], "category": "Text", "text": "Les paiements sont exécutés par la Commission."}, {"bbox": [140, 695, 1130, 775], "category": "Text", "text": "Le pays partenaire applique les règles de la Commission en matière de passation de marchés et d'octroi de subventions. Ces règles seront fixées dans la convention de financement qui sera conclue avec le pays partenaire."}, {"bbox": [140, 788, 1130, 868], "category": "Text", "text": "Dans le cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la mise en œuvre en gestion indirecte à travers le pays partenaire (4.4.2), il est proposé de confier la partie pertinente en gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution (4.4.1)."}, {"bbox": [140, 879, 479, 903], "category": "Text", "text": "#### Vue d'ensemble de la mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 914, 1129, 1134], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Activité/objectif/produit, y compris le lieu</td><td>Type de financement (marché de travaux, de fournitures ou de services, subvention, devis-programme)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Construction et d'équipement de la future école des douanes à Porto Novo</td><td>Marchés de travaux, fournitures et services</td></tr><tr><td>Appui à la brigade fluviale et maritime des douanes<br>Appui au renforcement brigade - DGPR</td><td>Marchés de travaux, fournitures et services</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1149, 947, 1180], "category": "Section-header", "text": "### 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1207, 1130, 1288], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [140, 1300, 1130, 1406], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 1434, 365, 1464], "category": "Section-header", "text": "### 4.6 Budget indicatif"}, {"bbox": [129, 1475, 1139, 1626], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union européenne (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 sur 25"}]