[{"bbox": [216, 118, 1085, 209], "category": "List-item", "text": "qualité de l'éducation, à renforcer l'alignement des programmes d'études et à promouvoir des compétences de base dans tous les systèmes mis en place par les autorités pédagogiques et les prestataires d'enseignement des minorités ethniques."}, {"bbox": [144, 218, 1085, 336], "category": "List-item", "text": "(5) L'action intitulée «Protéger l'accès à la justice et les droits fondamentaux des groupes vulnérables au Myanmar/en Birmanie» vise à renforcer les bases d'une société fondée sur l'état de droit, à améliorer l'égalité d'accès à la justice et à protéger les droits de l'homme fondamentaux des groupes vulnérables touchés par le conflit."}, {"bbox": [144, 346, 1085, 465], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée «Soutien à l'éducation dans les régions ethniques» vise à améliorer la qualité de l'éducation et à renforcer l'alignement des programmes d'études et la promotion des compétences de base dans tous les systèmes mis en place par les autorités pédagogiques et les prestataires d'enseignement des minorités ethniques."}, {"bbox": [144, 474, 1085, 564], "category": "List-item", "text": "(7) Il est nécessaire d'autoriser l'octroi de subventions sans appel à propositions et de prévoir les conditions d'octroi de ces subventions, conformément à l'article 198, points a) et f), du règlement financier."}, {"bbox": [144, 574, 1085, 663], "category": "List-item", "text": "(8) Conformément à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier et à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, les actions figurant dans les annexes seront mises en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 673, 1085, 908], "category": "List-item", "text": "(9) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les personnes et les entités chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement financier. À cette fin, et avant qu'une convention de contribution puisse être signée, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et leurs procédures à une évaluation conformément à l'article 157, paragraphe 4, du règlement financier⁴ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 157, paragraphe 5, dudit règlement."}, {"bbox": [144, 917, 1085, 978], "category": "List-item", "text": "(10) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 987, 1085, 1078], "category": "List-item", "text": "(11) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de la mesure, il y a lieu de déterminer les modifications qui ne devraient pas être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1087, 1085, 1147], "category": "List-item", "text": "(12) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1155, 244, 1185], "category": "Section-header", "text": "DÉCIDE:"}, {"bbox": [535, 1225, 694, 1281], "category": "Section-header", "text": "Article premier\nLa mesure"}, {"bbox": [144, 1295, 1085, 1384], "category": "Text", "text": "La décision de financement annuelle, constituant la mesure annuelle destinée à mettre en œuvre la mesure spéciale en faveur de la population du Myanmar/de la Birmanie pour 2024, telle qu'elle figure dans les annexes, est adoptée."}, {"bbox": [144, 1394, 566, 1424], "category": "Text", "text": "La mesure comporte les actions suivantes:"}, {"bbox": [144, 1435, 1085, 1496], "category": "List-item", "text": "(a) «Protéger l'accès à la justice et les droits fondamentaux des groupes vulnérables au Myanmar/en Birmanie» figurant à l'annexe I;"}, {"bbox": [144, 1545, 1085, 1597], "category": "Footnote", "text": "⁴ Sauf dans les cas prévus à l'article 157, paragraphe 7, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1637, 122, 1683], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1658, 623, 1683], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1106, 1637, 1170, 1683], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]