[{"bbox": [96, 152, 1134, 212], "category": "Text", "text": "de la stabilité macroéconomique, encore vulnérable aux chocs exogènes, et une meilleure gouvernance. Cette action contribuera également à soutenir les efforts du pays dans ce sens."}, {"bbox": [96, 222, 1134, 282], "category": "Text", "text": "En conclusion, les autorités mènent une politique macroéconomique axée sur la stabilité et le critère d'éligibilité est rempli."}, {"bbox": [84, 307, 562, 337], "category": "Section-header", "text": "### 2.3.3 Gestion des finances publiques (GFP)"}, {"bbox": [96, 362, 1134, 678], "category": "Text", "text": "Le Schéma Directeur des Réformes des Finances Publiques (SD-RFP) 2021-2025 définit les orientations stratégiques des réformes et les lignes directrices opérationnelles de leur mise en œuvre durant toute cette période. Il constitue le document de référence des réformes et met l'accent sur l'amélioration du processus de budgétisation, l'optimisation des recettes de l'Etat et la modernisation des finances publiques. Le SD-RFP répond aux défaillances constatées par les évaluations PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) et diagnostics externes sur la gestion des finances publiques (comme le Public Investment Management Assessment (PIMA) 2020 et le PEFA 2019) y compris dans le cadres des missions et programmes avec le FMI. Ainsi, le plan opérationnel qui en découle intégre des recommandations de nouvelles évaluations, tels que le Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT) de 2022. Les interventions des partenaires s'alignent sur les réformes et axes prioritaires définis dans le SD-RFP."}, {"bbox": [96, 692, 1134, 1013], "category": "Text", "text": "Il s'inscrit dans la poursuite de la déconcentration du processus budgétaire et le recentrage de la mission du ministre chargé des Finances vers un rôle de régulation, de centralisation de la préparation et de la bonne exécution des lois de finances. Ces réformes interviennent en application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances et en réponse aux constats et insuffisances mis en évidence par les différentes évaluations des finances publiques. Ces évaluations ont souligné la persistance de plusieurs insuffisances portant sur la fiabilité du budget, la gestion des actifs et des passifs, la stratégie budgétaire, l'établissement du budget fondé sur les politiques publiques, la prévisibilité et le contrôle de l'exécution du budget, la comptabilité et la surveillance de l'audit externe (Cour des Comptes). Le passage au budget basé sur la performance est prévu pour 2026 bien que les différents ministères ne soient pas encore prêts pour ce passage. Par contre, les prochaines lois des finances devraient pouvoir inclure un marqueur clima et un budget sensible au genre."}, {"bbox": [96, 1023, 1134, 1343], "category": "Text", "text": "La mission PEFA, actuellement en cours permettra d'actualiser l'analyse sur la gestion des finances publiques et accompagnera le processus de préparation du nouveau programme au-delà de 2025. Les résultats du PEFA couvrant la période 2020-2021-2022, conjointement avec les progrès et réformes mises en place jusqu'à présent, permettront de fixer les points de dialogue en matière de finances publiques avec le gouvernement. Les autorités sont ouvertes à des evaluations externes et à des appuis pour l'amélioration du cadre des réformes comme le démontrent les différents appuis institutionnels deployés. Afin de bien suivre la mise en place de la stratégie de réforme, le ministère des finances a mis en place une Cellule en charge de la réforme et une plateforme de suivi des réformes qui permet à toutes les directions d'actualiser la mise en place des actions conduisant à l'atteinte des résultats attendus selon les axes prioritaires de la réforme. Ce suivi rapproché à permis de montrer que 56% du plan a été mis oeuvre en deux ans et demi. Ce suivi et progrès renforce la credibilité de la stratégie du SD-RFP."}, {"bbox": [96, 1353, 1134, 1529], "category": "Text", "text": "La politique de réforme s'appuie aussi sur les conclusions du diagnostic d'évaluation de l'administration fiscale (TADAT) de 2022, lequel a mis en exergue les difficultés à sécuriser et fiabiliser le fichier des contribuables, à élargir l'assiette fiscale, à engager la transformation digitale de la Direction Générale des Impôts (DGI) et à piloter et orienter l'activité stratégique de la DGI. Les appuis reçus ont permis des progrès dans ce domaine, comme la mise en place d'une unité de politique fiscale pour une meilleure gestion des aspects fiscaux et l'adoption des modifications au Code des impôts en 2023."}, {"bbox": [96, 1540, 1134, 1629], "category": "Text", "text": "La politique fiscale vise une augmentation continue des recettes fiscales. Pour 2024, il est prévu qu'elles s'améliorent et représentent 64,8% de l'ensemble des recettes budgétaires prévues en 2024, par rapport aux 61,6% prévus en 2023. Dans le domaine du renforcement de la gestion des opérations financières"}, {"bbox": [1019, 1681, 1144, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 13 sur 40"}]