[{"bbox": [129, 148, 580, 179], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 194, 484, 221], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 248, 1132, 308], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 333, 573, 360], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1132, 475], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [141, 486, 1132, 547], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 572, 843, 601], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [129, 612, 768, 642], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 668, 1132, 926], "category": "Text", "text": "Le montant alloué à l'appui budgétaire est de 95 000 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 5 000 000 EUR. Ce montant repose sur l'évaluation suivante : Concernant l'appui budgétaire, le montant annuel correspondrait à un peu plus de 1 % du budget annuel de l'Etat mauritanien (en suivant le montant total de la Loi de Finances 2024), en considérant une montant annuel de 31.5M d'euros, environ 1.3 Milliards de MRU au taux d'échange actuel (1€=42MRU). Cependant, si l'on exclut les dépenses courantes, tels que les salaires du personnel, les biens et services et transferts courants et les intérêts de la dette, qui représentent respectivement 52% et 3%, les tranches annuelles de décaissement pourront représenter à près de 3% des charges du budget de l'Etat."}, {"bbox": [141, 941, 1132, 1260], "category": "Text", "text": "Considérant les enjeux du pays, le montant total de 95 millions d'euros en trois ans, comporte un montant significatif permettant à l'État d'ancrer les réformes nécessaires au développement du pays et à la diversification de l'économie tout en tenant en compte du besoin de maintien de la stabilité et inclusion sociale de l'ensemble de la population résidente en Mauritanie. Ce montant permet de maintenir le haut niveau de dialogue politique avec les autorités et de le renforcer dans des domaines particulièrement sensibles comme la migration. L'appui complémentaire vient abonder les appuis mis en place ou à déployer dans le cadre d'autres programmes et sources de financement comme le programme indicatif pluriannuel pour la Mauritanie du NDICI, le mécanisme flexible, FPI, ECHO, HOME (AMIF), les appuis des États membres dans les initiatives Équipe Europe, etc. Ces appuis favorisent les secteurs couverts par cette Action : hydrogène vert, climat des affaires, migration, réfugiés, santé, formation technique et professionnelle, genre, droits humains en général."}, {"bbox": [141, 1272, 1132, 1447], "category": "Text", "text": "Le montant alloué à la composante d'appui budgétaire répond à l'identification d'un besoin de financement important de la RIM pour renforcer les appuis dans les secteurs prioritaires pour le pays (croissance économique via la diversification de l'économie, migration, santé). Le montant alloué contribue également à conforter la stabilité macro-économique menacée par l'impact des chocs exogènes et les problèmes sécuritaires régionaux sur l'investissement, la croissance, la viabilité de la dette et les finances publiques en général."}, {"bbox": [129, 1471, 686, 1501], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [141, 1526, 280, 1554], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [141, 1568, 1085, 1598], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes :"}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 33 sur 40"}]