[{"bbox": [333, 131, 897, 160], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [541, 178, 690, 202], "category": "Text", "text": "## du 13.11.2024"}, {"bbox": [152, 219, 1077, 276], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement de la mesure particulière en faveur de la République Islamique de Mauritanie pour 2024"}, {"bbox": [144, 286, 520, 314], "category": "Text", "text": "### LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 330, 720, 359], "category": "Text", "text": "Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,"}, {"bbox": [144, 371, 1084, 456], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 471, 1084, 643], "category": "Text", "text": "Vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil², et notamment son article 23(1) et (3),"}, {"bbox": [144, 657, 387, 686], "category": "Text", "text": "Considérant ce qui suit :"}, {"bbox": [144, 698, 1084, 839], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre de la mesure particulière en faveur de la République Islamique de Mauritanie, il y a lieu d'adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour 2024. L'article 110(2) du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après le « règlement financier ») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement."}, {"bbox": [144, 854, 1084, 913], "category": "List-item", "text": "(2) L'aide envisagée doit respecter les conditions et procédures prévues par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du TFUE³."}, {"bbox": [144, 925, 1084, 1129], "category": "List-item", "text": "(3) L'action prévue dans la présente décision devrait contribuer à l'intégration du climat et de la biodiversité, conformément à la communication de la Commission intitulée «Le pacte vert pour l'Europe»⁴ et à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres⁵."}, {"bbox": [144, 1141, 1084, 1199], "category": "List-item", "text": "(4) La Commission a adopté le programme indicatif pluriannuel régional pour la période 2021-2027⁶, modifié suite à l'examen à mi-parcours⁷, lequel définit les priorités"}, {"bbox": [144, 1228, 795, 1253], "category": "Footnote", "text": "¹ OJ L 239, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj."}, {"bbox": [144, 1253, 459, 1277], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [144, 1277, 1084, 1349], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [144, 1349, 590, 1372], "category": "Footnote", "text": "⁴ COM(2019) 640 final du 11 décembre 2019."}, {"bbox": [144, 1372, 484, 1397], "category": "Footnote", "text": "⁵ JO L 433I du 22.12.2020, p. 28."}, {"bbox": [144, 1397, 1084, 1446], "category": "Footnote", "text": "⁶ Décision d'exécution de la Commission relative à l'adoption du programme indicatif pluriannuel pour l'Afrique subsaharienne pour la période 2021-2027, C(2021) 9373 final du 15.12.2021."}, {"bbox": [144, 1446, 1084, 1564], "category": "Footnote", "text": "⁷ Décision d'exécution de la Commission modifiant les programmes indicatifs pluriannuels nationaux, plurinationaux et régionaux 2021-2027 pour l'Afrique subsaharienne, l'Asie et le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes et les programmes indicatifs pluriannuels concernant les organisations de la société civile, les défis mondiaux et les droits de l'homme et la démocratie, C(2024)7502 final du 31.10.2024."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1682], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1638, 1169, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]