[{"bbox": [217, 134, 1084, 193], "category": "List-item", "text": "suivantes : le renforcement du développement humain, la transition vers une économie verte et bleue et la gouvernance."}, {"bbox": [144, 204, 1085, 350], "category": "List-item", "text": "(5) La mesure particulière à financer au titre du règlement (UE) 2021/947 programme géographique « Afrique subsaharienne » vise à soutenir durablement le développement socio-économique du pays en se concentrant sur des secteurs stratégiques et en favorisant un environnement stable et sécurisé qui bénéficiera à la fois à la Mauritanie et à l'Europe."}, {"bbox": [144, 362, 1085, 450], "category": "List-item", "text": "(6) L'action intitulée « Pour un partenariat global renforcé avec la Mauritanie » vise à faire progresser le développement socialement inclusif sur base d'une économie verte et durable et de la stabilité nationale respectueuse des droits humains."}, {"bbox": [144, 461, 1085, 810], "category": "List-item", "text": "(7) L'objectif de la conception de l'action remplit les critères de l'aide publique au développement, tels qu'établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément aux exigences de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947, puisque l'action concourt au développement durable des pays partenaires et à la mise en œuvre du programme 2030 et notamment à l'atteinte des objectifs de développement durable suivants : ODD 10 Réduire les inégalités ; ODD 3 Bonne santé et bien-être ; ODD 4 Éducation de qualité ; ODD 5 Égalité entre les sexes ; ODD 7 Énergie propre et d'un coût abordable ; ODD 13 Lutte contre le changement climatique ; et ODD 17 Partenariats pour la réalisation des objectifs. Les pays bénéficiaires de l'action qui figurent sur la liste des bénéficiaires de l'Aide publique au développement (APD) sont recensés dans le document d'action correspondant."}, {"bbox": [144, 821, 1085, 879], "category": "List-item", "text": "(8) Conformément à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, il convient de recourir à la gestion indirecte pour la mise en œuvre de l'action."}, {"bbox": [144, 891, 1085, 1124], "category": "List-item", "text": "(9) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement financier. À cette fin, ces entités et personnes doivent soumettre leurs systèmes et procédures à une évaluation conformément à l'article 157, paragraphe 4, du règlement financier⁸ et, le cas échéant, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 157, paragraphe 5, avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 1135, 1085, 1194], "category": "List-item", "text": "(10) Il convient de permettre le paiement d'intérêts de retard sur la base de l'article 116, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1205, 1085, 1294], "category": "List-item", "text": "(11) Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de la mesure, il y a lieu de déterminer les modifications qui n'ont pas lieu d'être considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier."}, {"bbox": [144, 1305, 1085, 1364], "category": "List-item", "text": "(12) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité IVCDI — Europe dans le monde institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947,"}, {"bbox": [144, 1514, 1085, 1567], "category": "Footnote", "text": "⁸ À l'exception des cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, pour lesquels la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1106, 1638, 1169, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]