[{"bbox": [129, 149, 689, 187], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 220, 489, 248], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 278, 1132, 334], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [129, 359, 582, 387], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 418, 1132, 499], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 509, 1132, 564], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 590, 855, 622], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 637, 180, 660], "category": "Text", "text": "S/O"}, {"bbox": [129, 678, 495, 705], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 737, 1132, 815], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.⁴"}, {"bbox": [129, 842, 514, 870], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [140, 897, 1122, 1005], "category": "Text", "text": "Un marché sera lance dans le cadre de l'OS2 - Favoriser les investissements par le financement d'études de faisabilité pertinentes et renforcer les capacités des institutions compétentes et des parties prenantes, notamment au niveau des communes et des régions concernées, afin de leur permettre d'assumer le leadership dans des actions structurantes d'électrification durable sur le plus long terme."}, {"bbox": [129, 1029, 716, 1057], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [140, 1081, 1129, 1218], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action, lié à la réalisation des activités de l'OS1-Électrifier avec de l'électricité d'origine renouvelable deux ou trois villes secondaires afin de favoriser les opportunités socio-économiques ciblant notamment les jeunes, les femmes et les collectifs les plus vulnérables, dans le corridor N'Djamena-Bongor-Moundou-Sarh (NBMS), peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission au moyen des critères suivants :"}, {"bbox": [178, 1230, 1132, 1283], "category": "List-item", "text": "* Elle dispose d'une présence avérée dans la zone géographique ciblée et d'une expérience de travail avec les acteurs locaux ;"}, {"bbox": [178, 1298, 1132, 1352], "category": "List-item", "text": "* Elle a à son actif des expériences équivalentes, acquises dans des contextes similaires et avec des actions équivalentes."}, {"bbox": [178, 1365, 1132, 1417], "category": "List-item", "text": "* Elle doit démontrer d'avoir les capacités techniques et financières nécessaires pour l'implémentation de l'action ;"}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁴ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1018, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 sur 30"}]