[{"bbox": [128, 150, 963, 183], "category": "Section-header", "text": "### 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [139, 210, 1131, 292], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable."}, {"bbox": [139, 303, 1121, 415], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [128, 431, 381, 462], "category": "Section-header", "text": "### 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [128, 517, 1141, 1390], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Modalités de mise en œuvre – voir section 4.4</td><td></td></tr><tr><td>Objectif OS1 Renforcer les mécanismes et les capacités de la société civile à contribuer activement et d'une façon reconnue au développement territorial intégré pacifique et démocratique des villes secondaires et ses bassins de production agro-pastorale, en soutenant notamment la promotion de l'égalité du genre et l'intégration/réinsertion des populations refugiés/retournées y compris ceux en situation d'handicap. composé de</td><td>9 875 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec entité chargée de l'execution voir section 4.4.1</td><td>9 875 000</td></tr><tr><td>Objectif OS 2 Améliorer, à travers le développement territorial intégré, la stabilité et la cohabitation pacifique entre les communautés des provinces cibles et des migrants, tout en garantissant l'égalité du genre et en offrant des meilleures perspectives pour les jeunes composé de</td><td>13 375 000</td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec entité chargée de l'execution voir section 4.4.1</td><td>13 375 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>250 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>23 500 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1403, 675, 1436], "category": "Section-header", "text": "### 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [139, 1463, 1131, 1604], "category": "Text", "text": "Pour assurer une bonne coordination entre les parties prenantes de l'action et assurer une bonne circulation de l'information, le dispositif de pilotage et de coordination s'appuiera sur différentes instances. Le comité de pilotage (COPIL) et le comité opérationnel seront les structures fonctionnelles de gouvernance du programme. Ces comités seront cruciaux. Dans la mise en oeuvre de l'action et le suivi de la stratégie d'intervention. Les instances de gouvernance de l'action sont :"}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 27 sur 30"}]