[{"bbox": [85, 124, 658, 162], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE"}, {"bbox": [85, 196, 446, 223], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 243, 1132, 296], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [85, 385, 545, 412], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en oeuvre"}, {"bbox": [100, 438, 1135, 518], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 84 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 523, 1132, 578], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 664, 816, 695], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [97, 719, 135, 742], "category": "Text", "text": "S/O"}, {"bbox": [85, 808, 458, 835], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en oeuvre"}, {"bbox": [97, 866, 1132, 944], "category": "Text", "text": "La Commission veillera à ce que les règles et procédures de l'UE relatives à l'octroi de financements à des tiers soient respectées, y compris les procédures d'examen, le cas échéant, et la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.²¹"}, {"bbox": [85, 1013, 430, 1040], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [134, 1068, 714, 1095], "category": "Text", "text": "**Objet des subventions :** la totalité des activités des OS1 et OS2."}, {"bbox": [97, 1106, 1105, 1160], "category": "Text", "text": "Des subventions (partage géographique par provinces ciblées, à savoir Est et Sud) contribueront à atteindre les objectifs spécifiques 1 et 2 à savoir :"}, {"bbox": [97, 1199, 1132, 1277], "category": "Text", "text": "**L'OS1.** Améliorer la connaissance et l'application effective des lois et des instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux protégeant les droits fondamentaux des femmes et des filles touchées par les conflits et les violences basées sur le genre (VBG)."}, {"bbox": [97, 1278, 1132, 1384], "category": "Text", "text": "**L'OS2.** Garantir le secours et le relèvement des femmes et des filles touchées par les conflits et par les violences basées sur le genre (VBG), en particulier les déplacées, retournées et réfugiées, et celles des populations qui les accueillent, en facilitant leur accès aux services de base holistiques y compris la justice, et leur réintégration économique et sociale."}, {"bbox": [134, 1396, 602, 1423], "category": "Section-header", "text": "#### a) Type de demandeurs visés pour l'OS 1 et OS 2"}, {"bbox": [97, 1434, 1132, 1511], "category": "Text", "text": "Les demandeurs visés sont notamment : les organisations non gouvernementales et de la société civile, les organisations internationales, les fondations, les centres et instituts de recherches, les centres culturels, les médias, et les universités."}, {"bbox": [85, 1572, 1144, 1646], "category": "Footnote", "text": "²¹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [85, 1661, 205, 1686], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 31"}]