[{"bbox": [333, 142, 897, 171], "category": "Section-header", "text": "# DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION"}, {"bbox": [541, 213, 690, 238], "category": "Text", "text": "du 27.11.2024"}, {"bbox": [148, 279, 1081, 336], "category": "Section-header", "text": "## relative au financement de la mesure particulière en faveur de la République du Soudan\npour 2024"}, {"bbox": [144, 396, 520, 426], "category": "Text", "text": "LA COMMISSION EUROPÉENNE,"}, {"bbox": [144, 441, 715, 469], "category": "Text", "text": "vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,"}, {"bbox": [144, 482, 1084, 567], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union¹, et notamment son article 110,"}, {"bbox": [144, 582, 1084, 727], "category": "Text", "text": "vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision n° 466/2014/UE et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 et le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil², et notamment son article 23, paragraphes 1 et 3,"}, {"bbox": [144, 740, 376, 768], "category": "Text", "text": "considérant ce qui suit:"}, {"bbox": [144, 781, 1084, 922], "category": "List-item", "text": "(1) Aux fins de la mise en œuvre de la mesure particulière en faveur de la République du Soudan pour 2024, il y a lieu d'adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour 2024. L'article 110 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement."}, {"bbox": [144, 938, 1084, 996], "category": "List-item", "text": "(2) L'assistance envisagée doit respecter les conditions et procédures établies par les mesures restrictives adoptées conformément à l'article 215 du TFUE³."}, {"bbox": [144, 1009, 1084, 1123], "category": "List-item", "text": "(3) Les objectifs poursuivis par la mesure annuelle à financer au titre du programme géographique «Afrique subsaharienne» prévu par le règlement (UE) 2021/947 sont de garantir la protection des droits de l'homme et d'améliorer les conditions de vie des personnes déplacées en raison du conflit armé au Soudan."}, {"bbox": [144, 1136, 1084, 1396], "category": "List-item", "text": "(4) Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/947, le recours à une mesure particulière sans document de programmation est justifié en l'espèce pour soutenir les populations vulnérables du Soudan dans les zones touchées par les déplacements. Le programme indicatif pluriannuel (PIP) en faveur du Soudan est actuellement suspendu en raison des événements politiques survenus en octobre 2021 dans le pays. Le conflit au Soudan, qui a débuté en avril 2023, a causé le déplacement de millions de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Dans ce contexte, il est primordial d'accorder un soutien dans les domaines de la protection, des droits de l'homme, des moyens de subsistance et de l'enseignement primaire."}, {"bbox": [144, 1474, 815, 1499], "category": "Footnote", "text": "¹ JO L 239 du 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj."}, {"bbox": [144, 1499, 458, 1523], "category": "Footnote", "text": "² JO L 209 du 14.6.2021, p. 1."}, {"bbox": [144, 1523, 1084, 1595], "category": "Footnote", "text": "³ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de déterminer les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence, le JO fait foi."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [609, 1659, 621, 1681], "category": "Page-footer", "text": "1"}, {"bbox": [1107, 1639, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]