[{"bbox": [85, 119, 922, 150], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [95, 178, 1130, 295], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [95, 307, 1130, 452], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI – Europe dans le monde)."}, {"bbox": [85, 478, 337, 509], "category": "Section-header", "text": "## 4.6. Budget indicatif"}, {"bbox": [85, 521, 1141, 1177], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Composantes budgétaires indicatives</td><td>Contribution de l'Union (montant en EUR)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Objectif Spécifique 1 (OS1) : Les systèmes de gestion des services écosystémiques rendus par les aires protégées et leurs périphéries sont renforcés.</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – voir section 4.4.3</td><td>7 000 000</td></tr><tr><td>Objectif Spécifique 2 (OS2) : La durabilité et l'inclusivité en matière d'aménagement du territoire et d'exploitation des ressources naturelles en périphérie des aires protégées sont renforcés.</td><td></td></tr><tr><td>Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution – voir section 4.4.3</td><td>14 500 000</td></tr><tr><td>Subvention(s) (gestion directe) – voir section 4.4.1</td><td>1 700 000</td></tr><tr><td>Objectif Spécifique 3 (OS3) : Le cadre institutionnel en termes de gestion concertée des écosystèmes et de développement durable en périphérie des aires protégées est renforcé.</td><td></td></tr><tr><td>Marchés publics (gestion directe) – voir section 4.4.2</td><td>4 600 000</td></tr><tr><td>Évaluation – voir section 5.2</td><td>200 000</td></tr><tr><td>Audit – voir section 5.3</td><td>100 000</td></tr><tr><td>Provision pour dépenses imprévues</td><td>400 000</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>28 500 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [85, 1193, 630, 1224], "category": "Section-header", "text": "## 4.7 Structure organisationnelle et responsabilités"}, {"bbox": [95, 1240, 785, 1267], "category": "Text", "text": "La gestion et la coordination sectorielle de l'action seront concrétisées par :"}, {"bbox": [95, 1286, 1130, 1525], "category": "Text", "text": "**Un dispositif de pilotage** : Le comité de pilotage (COPIL) se réunira au moins une fois par an pour discuter des questions stratégiques et fournir des orientations pour relever les défis de planification et mise en œuvre de l'action. La composition et le mandat du comité de pilotage seront décidés par la Délégation de l'UE et le ministère de l'Economie et des Finances, suite à la signature de la convention de financement et des différents contrats et pourront inclure, sans y être limités : le ministère de l'environnement et du développement durable, le ministère de l'agriculture et de l'élevage, le ministère de la pêche et de l'économie bleue, la cellule de l'ordonnateur national (BACE), les partenaires de mise en œuvre, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile, etc. Ce dispositif de coordination et de dialogue favorisera les principes d'appropriation et d'harmonisation, d'alignement, de responsabilité mutuelle et de gestion axée sur les résultats."}, {"bbox": [95, 1537, 1130, 1591], "category": "Text", "text": "**Un dispositif de suivi de mise en œuvre des opérations** : Des réunions périodiques seront organisées entre la Délégation de l'UE à Madagascar et chacun des partenaires de mise en œuvre, afin de mettre en place un suivi"}, {"bbox": [1018, 1681, 1142, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 25"}]