[{"bbox": [128, 173, 688, 211], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [128, 241, 487, 269], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [140, 284, 1130, 338], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le territoire partenaire."}, {"bbox": [128, 353, 580, 380], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [140, 396, 1130, 476], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [140, 503, 1130, 556], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [128, 595, 854, 626], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [128, 639, 745, 668], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Justification des montants alloués à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 681, 1130, 733], "category": "Text", "text": "Le montant alloué à l'appui budgétaire est de 20 000 000 EUR et celui alloué à l'appui complémentaire est de 400 000 EUR. Ce montant repose sur plusieurs facteurs clés qui incluent :"}, {"bbox": [178, 735, 1130, 889], "category": "List-item", "text": "* **Les besoins de financement du territoire** : le transfert financier intervient dans un contexte où les recettes locales sont structurellement insuffisantes pour couvrir les dépenses courantes et les investissements nécessaires pour le développement du Territoire. Le budget 2023 révèle un déficit d'environ 2 445 967 EUR qui témoigne d'un besoin critique de financements supplémentaires, pour investir dans des secteurs clés comme le tourisme durable, qui requiert des investissements majeurs en infrastructures et services."}, {"bbox": [178, 893, 1130, 1025], "category": "List-item", "text": "* **Valeur ajoutée de l'appui budgétaire** : L'appui budgétaire de l'UE ne se limite pas à un simple transfert financier. Cette approche permet de renforcer les capacités de gestion des finances publiques, et la gouvernance des politiques, via les conditions générales d'éligibilité, le dialogue politique, et les mesures complémentaires. De plus, le soutien significatif de l'UE, réduit la dépendance vis-à-vis des subventions étatiques et favorise une plus grande autonomie financière du Territoire."}, {"bbox": [178, 1025, 1130, 1132], "category": "List-item", "text": "* **Le bilan des décaissements antérieurs**. L'enveloppe appui budgétaire du programme territorial 11ème FED a été entièrement décaissée et les résultats attendus ont été atteints avec une efficacité relevée par l'évaluation du programme, hormis en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique qui a été largement perturbée par la pandémie de la Covid-19."}, {"bbox": [140, 1157, 1130, 1263], "category": "Text", "text": "Le programme d'appui budgétaire (20 millions d'euros) pour Wallis-et-Futuna est planifié sur quatre ans, de 2025 à 2028. Le calendrier et le profil des décaissements suivants proposés pour l'action sont donnés à titre indicatif. Le calendrier et le profil réels des décaissements seront définis dans la convention de financement et pourront être modifiés."}, {"bbox": [141, 1288, 1127, 1433], "category": "Table", "text": "<table><thead><tr><td>Type de Tranche</td><td>2025</td><td>2026</td><td>2027</td><td>2028</td><td>Total (Euros)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Tranches fixes (TF)</td><td>6 000 000</td><td>4 000 000</td><td>4 000 000</td><td>2 000 000</td><td>16 000 000</td></tr><tr><td>Tranches variables (TV)</td><td>-</td><td>-</td><td>2 000 000</td><td>2 000 000</td><td>4 000 000</td></tr><tr><td>Total (Euros)</td><td>6 000 000</td><td>4 000 000</td><td>6 000 000</td><td>4 000 000</td><td>20 000 000</td></tr></tbody></table>"}, {"bbox": [128, 1448, 669, 1477], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Critères de décaissement de l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 1493, 266, 1516], "category": "Section-header", "text": "#### a) Conditions"}, {"bbox": [140, 1518, 1000, 1543], "category": "Text", "text": "Les conditions générales applicables au décaissement de toutes les tranches sont les suivantes:"}, {"bbox": [178, 1546, 1130, 1625], "category": "List-item", "text": "* progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique durable de Wallis et Futuna 2020-2030 et maintien de la crédibilité et de la pertinence de celle-ci ou de la politique ultérieure;"}, {"bbox": [1018, 1681, 1141, 1705], "category": "Page-footer", "text": "Page 22 sur 28"}]