[{"bbox": [140, 179, 1134, 419], "category": "Text", "text": "Conformément aux conditions de décaissement fixées dans la convention de financement, le Territoire présente à la Commission européenne une requête officielle de décaissement pour chaque paiement annuel aux dates indiquées dans le calendrier indicatif des décaissements, comprenant : i) une analyse et une justification les plus exhaustives possibles pour le décaissement des fonds, y compris des pièces justificatives qui doivent être annexées et ii) une fiche signalétique financière dûment signée afin de faciliter les paiements ultérieurs. La présentation formelle de la demande complète, incluant les éléments susmentionnés, constitue une condition préalable à l'examen par la Commission européenne du respect des conditions générales et spécifiques relatives au déboursement des tranches. En l'absence de dossier complet, la Commission européenne pourra être amenée à ajourner le traitement de la demande."}, {"bbox": [129, 461, 1014, 493], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre de l'appui complémentaire à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [140, 517, 1101, 596], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'Union pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE."}, {"bbox": [129, 653, 541, 683], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [140, 707, 1134, 789], "category": "Text", "text": "Il est envisagé de lancer des appels d'offre pour des service d'assistance technique visant le renforcement des capacités des acteurs locaux pour la mise en œuvre de la stratégie dans le domaine du tourisme. Cet appui contribuera à l'atteinte de l'objectif spécifique de développement du tourisme durable."}, {"bbox": [129, 814, 1082, 873], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [129, 886, 1143, 968], "category": "Text", "text": "Dans le cas où les critères généraux d'éligibilité de l'appui budgétaire ne sont plus respectés, ou suite à l'accord de la Commission sur une demande dûment justifiée du bénéficiaire en cas de difficultés importantes rencontrées lors de la mise-en-œuvre, le mode de gestion pourrait passer à une gestion indirecte."}, {"bbox": [129, 979, 1143, 1087], "category": "Text", "text": "Dans le cas où cette action devrait être mise-en-œuvre en gestion indirecte, l'entité qui implémentera le projet sera sélectionnée sur la base des critères suivants : 1) être soumise à une évaluation des piliers, 2) avoir une forte capacité d'implémentation sur le terrain dans le PTOM bénéficiaire et 3) avoir une expérience solide dans le domaine du tourisme durable et dans les politiques européennes."}, {"bbox": [129, 1102, 950, 1134], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1157, 1134, 1266], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1276, 1134, 1411], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 8, du règlement ICVDCI – Europe dans le monde, applicable également aux PTOM en vertu de l'article 79 de la décision d'association outre-mer)."}, {"bbox": [1018, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 24 sur 28"}]