[{"bbox": [568, 121, 660, 145], "category": "Section-header", "text": "### Article 2"}, {"bbox": [485, 149, 745, 175], "category": "Section-header", "text": "#### Contribution de l'Union"}, {"bbox": [143, 190, 1085, 279], "category": "Text", "text": "Le montant maximal de la contribution de l'Union destinée à la mise en œuvre du programme pour 2024 (17 400 000 EUR) et 2025 (3 000 000 EUR) est fixé à 20 400 000 EUR, à financer par les crédits inscrits sur la ligne 14.050200.01 du budget général de l'Union."}, {"bbox": [143, 289, 988, 320], "category": "Text", "text": "Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également couvrir les intérêts de retard."}, {"bbox": [143, 330, 1085, 419], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre de la présente décision est subordonnée à la disponibilité des crédits qui sont prévus dans le budget général de l'Union pour 2025, après l'adoption de celui-ci par l'autorité budgétaire."}, {"bbox": [568, 456, 659, 481], "category": "Section-header", "text": "### Article 3"}, {"bbox": [265, 485, 965, 515], "category": "Section-header", "text": "#### Modes d'exécution et entités ou personnes chargées de l'exécution"}, {"bbox": [143, 525, 1085, 614], "category": "Text", "text": "L'exécution des actions menées en gestion indirecte, telles qu'exposées en annexe, peut être confiée aux entités ou aux personnes mentionnées ou sélectionnées conformément aux critères fixés au point 4.4.2 de l'annexe."}, {"bbox": [568, 652, 659, 676], "category": "Section-header", "text": "### Article 4"}, {"bbox": [509, 680, 722, 706], "category": "Section-header", "text": "#### Clause de flexibilité"}, {"bbox": [143, 721, 1085, 924], "category": "Text", "text": "Les augmentations ou les diminutions de maximum 10 000 000 EUR et ne dépassant pas 20 % du montant maximal de la contribution de l'Union fixé à l'article 2, premier alinéa, chaque exercice étant pris séparément, ou les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de ladite contribution, ainsi que les prolongations de la période de mise en œuvre, ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l'article 110, paragraphe 5, du règlement financier, pour autant qu'elles n'aient d'incidence significative ni sur la nature ni sur les objectifs des actions."}, {"bbox": [143, 936, 1085, 1024], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité."}, {"bbox": [143, 1034, 454, 1062], "category": "Text", "text": "Fait à Bruxelles, le 29.11.2024"}, {"bbox": [583, 1139, 855, 1224], "category": "Text", "text": "Par la Commission\nJutta URPILAINEN\nMembre de la Commission"}, {"bbox": [58, 1637, 123, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "3"}, {"bbox": [1106, 1637, 1170, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]