[{"bbox": [85, 172, 644, 208], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [85, 242, 446, 269], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [97, 288, 1129, 343], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec les trois territoires, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis & Futuna."}, {"bbox": [85, 378, 539, 404], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [97, 423, 1132, 507], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3.2 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 60 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [97, 526, 1132, 581], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [85, 623, 669, 653], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Modalités de mise en œuvre : modalité de projet"}, {"bbox": [97, 682, 1132, 763], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁰."}, {"bbox": [85, 794, 469, 820], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.1 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [97, 849, 1132, 932], "category": "Text", "text": "Les mesures d'appui technique et de gestion (appui à la coordination de l'action, renforcement des capacités, assistance technique aux acteurs étatiques et publics) seront mis en œuvre en gestion directe via un (ou plusieurs) contrat(s) de service attribué(s) de manière compétitive."}, {"bbox": [85, 960, 673, 986], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 1016, 1132, 1159], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission au moyen des critères suivants : capacité de gestion, expertise technique interne, expérience des PTOMs et des pays insulaires du Pacifique, ainsi qu'éventuellement, leur capacité à apporter une contribution à l'action et/ou une complémentarité avec les actions de l'Équipe Europe dans la région."}, {"bbox": [97, 1174, 1132, 1228], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette ou ces entités implique la gestion et mise en place des activités, réalisations et subventions détaillées en section 3 et liées aux deux réalisations (objectifs spécifiques) de l'Action."}, {"bbox": [85, 1257, 1092, 1312], "category": "Section-header", "text": "### 4.3.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 1328, 1132, 1469], "category": "Text", "text": "Au cas où la modalité de gestion indirecte décrite dans la section 4.3.2 ne pourrait pas être mise en œuvre en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, l'option de remplacement pour la modalité de mise en œuvre serait une gestion directe via contrat(s) de subvention à une ou plusieurs entités à but non lucratif qui seront sélectionnées par les services de la Commission au moyen des critères suivants : capacité de gestion, expertise technique interne, expérience des PTOMs et des pays insulaires du Pacifique, ainsi qu'éventuellement,"}, {"bbox": [85, 1571, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [1019, 1682, 1144, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 29 sur 34"}]