[{"bbox": [129, 152, 560, 180], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (passation de marchés)"}, {"bbox": [140, 194, 1133, 327], "category": "Text", "text": "Marché de services d'assistance technique (AT). L'AT au programme est chargée de la mise en œuvre des activités pour atteindre le produit 1.1. Elle aura également la charge d'assurer un soutien aux organisations mettant en œuvre les produits 1.2 et 1.3, notamment par le déploiement d'expertises court terme. Elle sera enfin chargée du suivi et de la coordination générale de toutes les composantes de l'Action, et contribuera au suivi de la TEI \"Economie verte et création d'emplois durables\"."}, {"bbox": [129, 374, 1137, 429], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 444, 380, 470], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.3.1 Produit 1.2 et 1.3"}, {"bbox": [140, 496, 1133, 603], "category": "Text", "text": "Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la conclusion d'une subvention en gestion directe visée à la section 4.3.1 n'aboutissait pas, la partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution."}, {"bbox": [140, 603, 1133, 657], "category": "Text", "text": "Cette entité sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : expertise et expérience dans les domaines couverts par les produits."}, {"bbox": [140, 656, 1133, 790], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre implique les produits 1.2 (le secteur privé bénéficie d'un soutien pour lui permettre de répondre aux nouvelles exigences des marchés et mener des actions pilotes visant le développement de filières à haute valeur ajoutée, créatrices d'emplois, en prenant en compte les objectifs de lutte contre les changements climatiques et de protection de la biodiversité) et 1.3 (l'exploitation des ressources naturelles est plus équitable, inclusive et transparente grâce à une participation efficace de la société civile)."}, {"bbox": [140, 815, 322, 841], "category": "Section-header", "text": "#### 4.4.3.2 Produit 1.1"}, {"bbox": [140, 867, 1133, 974], "category": "Text", "text": "Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Commission, la conclusion d'un contrat d'assistance technique en gestion directe visée à la section 4.3.2 n'aboutissait pas, la partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux marchés publics, peut, partiellement ou totalement, être mise en œuvre en gestion indirecte par une entité chargée de l'exécution."}, {"bbox": [140, 974, 1133, 1027], "category": "Text", "text": "Cette entité sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères suivants : expertise technique et expérience dans les domaines couverts par les produits."}, {"bbox": [140, 1027, 1133, 1105], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre implique le produit 1.1 (L'environnement réglementaire, technologique et financier pour le développement et le renforcement des chaînes de valeur forêt est amélioré, tout en favorisant les meilleures normes sociales et environnementales)."}, {"bbox": [129, 1146, 950, 1178], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1205, 1133, 1313], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1324, 1133, 1431], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 of 23"}]