[{"bbox": [216, 120, 1083, 179], "category": "List-item", "text": "propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres⁵."}, {"bbox": [144, 190, 1084, 278], "category": "List-item", "text": "(6) La Commission a adopté le programme indicatif pluriannuel national pour la période 2021-2027⁶, modifié suite à l'examen mi-parcours⁷, qui établit les priorités suivantes : transition verte, croissance durable et emplois verts, gouvernance."}, {"bbox": [144, 289, 1084, 378], "category": "List-item", "text": "(7) Le plan d'action annuel à financer au titre du règlement (UE) 2021/947, programme géographique « Afrique subsaharienne » consiste à promouvoir la transition verte, la croissance durable et les emplois verts, et la gouvernance."}, {"bbox": [144, 389, 1084, 589], "category": "List-item", "text": "(8) L'action intitulée « Soutien aux Chaînes de Valeur Forêt pour une Transition Verte au Gabon » a pour objectif de contribuer à promouvoir la transition et l'économie vertes au Gabon. Il convient que la Commission reconnaisse et accepte les contributions d'autres bailleurs de fonds, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier, sous réserve de la conclusion de la convention correspondante. Lorsque ces contributions ne sont pas libellées en euros, il y a lieu d'en donner une conversion estimative raisonnable."}, {"bbox": [144, 604, 1084, 662], "category": "List-item", "text": "(9) En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/947, l'action sera mise en œuvre en gestion indirecte."}, {"bbox": [144, 674, 1084, 787], "category": "List-item", "text": "(10) La Commission doit assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union en ce qui concerne les entités et les personnes chargées de l'exécution des fonds de l'Union en gestion indirecte, conformément à l'article 154, paragraphe 3, du règlement financier."}, {"bbox": [216, 799, 1084, 948], "category": "Text", "text": "À cette fin, et avant qu'une convention de contribucion soit signée, ces personnes et entités sont soumises à une évaluation de leurs systèmes et procédures, conformément à l'article 157, paragraphe 4, du règlement financier⁸ et, si nécessaire, à des mesures de surveillance appropriées conformément à l'article 157, paragraphe 5, dudit règlement avant qu'une convention de contribution puisse être signée."}, {"bbox": [144, 959, 1084, 1018], "category": "List-item", "text": "(11) Le plan d'action prévu par la présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 45 du règlement (UE) 2021/947."}, {"bbox": [144, 1027, 243, 1055], "category": "Text", "text": "DÉCIDE:"}, {"bbox": [144, 1353, 485, 1378], "category": "Footnote", "text": "⁵ JO L 433I du 22.12.2020, p. 28."}, {"bbox": [144, 1378, 1083, 1427], "category": "Footnote", "text": "⁶ Décision de la Commission relative à l'adoption du programme indicatif national entre l'Union européenne et la République gabonaise C(2021) 9138 final du 15.12.2021"}, {"bbox": [144, 1427, 1083, 1545], "category": "Footnote", "text": "⁷ Décision d'exécution de la Commission modifiant les programmes indicatifs pluriannuels nationaux, plurinationaux et régionaux 2021-2027 pour l'Afrique subsaharienne, l'Asie et le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes et les programmes indicatifs pluriannuels concernant les organisations de la société civile, les défis mondiaux et les droits de l'homme et la démocratie, C(2024)7502 final du 31.10.2024."}, {"bbox": [144, 1546, 1083, 1597], "category": "Footnote", "text": "⁸ Sauf dans les cas prévus à l'article 154, paragraphe 6, du règlement financier, où la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante."}, {"bbox": [58, 1638, 122, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}, {"bbox": [607, 1659, 623, 1682], "category": "Page-footer", "text": "2"}, {"bbox": [1107, 1638, 1169, 1682], "category": "Page-footer", "text": "FR"}]