[{"bbox": [97, 122, 1133, 182], "category": "List-item", "text": "* Expérience significative dans la mise en œuvre de subventions UE ou autre bailleur de même ordre de grandeur ;"}, {"bbox": [97, 182, 619, 213], "category": "List-item", "text": "* Expérience avérée dans les domaines concernés."}, {"bbox": [97, 223, 1133, 427], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car le pays se trouve dans l'une des situations de crise telles que définies à l'article 2, paragraphe 21, du Règlement financier à la date de la décision de financement (art. 198a du Règlement financier). Le recours à cette procédure est dû à l'impact que la situation sécuritaire et humanitaire du pays ont sur la mise en œuvre des actions sur le terrain. Il est nécessaire de pouvoir sélectionner directement des partenaires de mise en œuvre qui répondent aux critères ci-dessus et qui ont déjà une forte présence sur le territoire."}, {"bbox": [97, 438, 1133, 552], "category": "Text", "text": "La partie de l'action relevant de l'enveloppe budgétaire réservée aux subventions peut, partiellement ou totalement et y compris lorsqu'une entité est désignée pour recevoir une subvention sans appel à propositions, être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission en utilisant les critères définis à la section 4.4.3."}, {"bbox": [85, 580, 736, 610], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution"}, {"bbox": [97, 635, 1133, 839], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action (notamment une partie des activités liées aux produits : P.1.1 - infrastructures marchandes, P.1.2 – infrastructures de mobilité P.2.1 – infrastructures d'accès à l'eau potable et P.2.2 – infrastructures d'assainissement) peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec des entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants : (i) capacité opérationnelle dans le pays et dans la zone d'intervention, (ii) expérience significative dans les domaines concernés, (iii) expérience significative dans les produits attendus et (iv) la capacité à coordonner et suivre les partenaires de l'action."}, {"bbox": [97, 850, 1133, 936], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec l'entité susmentionnée, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe conformément aux modalités de mise en œuvre mentionnées à la section 4.4.3."}, {"bbox": [85, 962, 1144, 1022], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.3 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [97, 1047, 1133, 1107], "category": "Text", "text": "En raison de circonstances exceptionnelles indépendante de la volonté de la Commission, le mode de gestion pourrait être revu pour l'adapter à la nouvelle situation :"}, {"bbox": [134, 1118, 810, 1148], "category": "Section-header", "text": "1) **Passage d'un mode de gestion directe à une gestion indirecte :**"}, {"bbox": [97, 1159, 1133, 1302], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec les entités sélectionnées pour les **activités prévues à la section 4.4.1.**, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec des entités qui seront sélectionnées par les services de la Commission sur la base des critères suivants : capacité opérationnelle dans le pays et dans la zone d'intervention, expérience significative dans les domaines concernés."}, {"bbox": [134, 1315, 810, 1346], "category": "Section-header", "text": "2) **Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe :**"}, {"bbox": [97, 1357, 1133, 1417], "category": "Text", "text": "En cas d'échec des négociations avec les entités sélectionnées les **activités prévues à la section 4.4.2.**, cette partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe selon les modalités suivantes."}, {"bbox": [97, 1428, 369, 1458], "category": "Section-header", "text": "#### (a) Objet des subventions"}, {"bbox": [97, 1469, 1133, 1554], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action sera mise en œuvre au travers de contrats de subvention en gestion directe avec des organisations non gouvernementales, en consortium ou non, expérimentées dans les thématiques et dans les zones concernées."}, {"bbox": [105, 1569, 420, 1599], "category": "Section-header", "text": "#### (b) Type de demandeurs visés"}, {"bbox": [1027, 1681, 1144, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 20 of 25"}]