[{"bbox": [146, 191, 597, 220], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [146, 236, 502, 261], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [158, 291, 1087, 349], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [146, 375, 589, 400], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [158, 429, 1087, 542], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en oeuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en oeuvre, est de **72 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [158, 557, 1087, 641], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [146, 684, 874, 713], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [158, 740, 204, 765], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [146, 795, 519, 820], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [158, 851, 1087, 936], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹¹."}, {"bbox": [146, 991, 522, 1019], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [158, 1046, 473, 1075], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [158, 1130, 511, 1158], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [158, 1171, 1087, 1229], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action sera mise en œuvre au travers de contrats de subvention en gestion directe avec des entités, expérimentées dans les thématiques et dans les zones concernées."}, {"bbox": [158, 1242, 1087, 1386], "category": "Text", "text": "Cela concerne notamment une partie des activités liées aux produits P.1.1 Renforcement mécanismes de protection sociale, P1.2 Inclusion économique des plus vulnérables, P.2.1 Renforcement des structures de santé, P.2.2 Accompagnement des acteurs de la santé, P.2.3 Offre d'éducation et capacité d'accueil, P.2.4 Services d'accompagnement scolaire et gouvernance scolaire."}, {"bbox": [158, 1399, 468, 1427], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [146, 1541, 1100, 1616], "category": "Footnote", "text": "¹¹ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [975, 1682, 1099, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 21 sur 29"}]