[{"bbox": [114, 117, 567, 146], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [114, 162, 471, 189], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [114, 217, 1117, 276], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec le pays partenaire."}, {"bbox": [114, 300, 559, 327], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [114, 355, 1117, 444], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de **60 mois** à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention de financement."}, {"bbox": [114, 455, 1117, 514], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [114, 553, 829, 583], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en œuvre de la composante relative à l'appui budgétaire"}, {"bbox": [114, 608, 158, 632], "category": "Text", "text": "S.O."}, {"bbox": [114, 660, 473, 687], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [114, 715, 1117, 801], "category": "Text", "text": "La Commission veillera au respect des règles et procédures pertinentes de l'UE pour l'octroi de financements à des tiers, notamment des procédures de réexamen s'il y a lieu, ainsi qu'à la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE¹⁰."}, {"bbox": [114, 828, 490, 857], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [114, 884, 430, 913], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [114, 926, 475, 954], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [114, 966, 1117, 1171], "category": "Text", "text": "Une partie de la présente action peut être mise en œuvre en gestion directe pour les activités à mettre en œuvre dans une des deux villes secondaires couvertes afin d'atteindre les produits contribuant à l'objectif spécifique 2 « Renforcer l'environnement protecteur des femmes à travers une amélioration de la prise en charge des victimes, dans une ville secondaire affectée par l'insécurité et recevant de nombreuses déplacées victimes de Violences Basées sur le Genre (VBG) liées au conflit, ainsi que dans une ville secondaire de la zone d'influence du corridor stratégique Abidjan-Ouagadougou »."}, {"bbox": [114, 1182, 429, 1211], "category": "Section-header", "text": "**b) Type de demandeurs visés**"}, {"bbox": [114, 1223, 1117, 1365], "category": "Text", "text": "Des organisations non gouvernementales ou des consortiums d'organisations non gouvernementales disposant de références et d'expérience dans les thématiques des différents produits (en particulier dans la prise en charge holistique des victimes de VBG, dans le renforcement des services publics de prise en charge des victimes de VBG et dans les interventions communautaires), en particulier dans les zones d'intervention."}, {"bbox": [114, 1380, 551, 1407], "category": "Section-header", "text": "**c) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [114, 1422, 1117, 1480], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à des organisations non gouvernementales ou des consortiums"}, {"bbox": [114, 1546, 1117, 1621], "category": "Footnote", "text": "¹⁰ www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d'actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes juridiques publiés et les mises à jour sur le site internet, c'est la version du JO qui fait foi."}, {"bbox": [989, 1681, 1117, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 18 sur 24"}]