[{"bbox": [129, 153, 472, 179], "category": "Text", "text": "- Expérience de gestion de fonds UE."}, {"bbox": [129, 191, 1144, 427], "category": "Text", "text": "La ou les entités en charge réaliseront les tâches, notamment d'exécution budgétaire, suivantes: Mise en place, coordination et financement de l'équipe de gestion (fonctionnement et expertise) du mécanisme d'appui à la société civile via le Fonds commun avec une antenne centrale (Analamanga) et des antennes dans les régions cibles. Pour des raisons de continuité avec les appuis passés et pour assurer un focus dans le grand sud, les zones d'intervention actuellement proposées sont au niveau national et dans les régions d'Analamanga (Antananarivo), Analanjirofo (Fenoarivo Atsinanana), Atsimo-Andrefana (Toliara), Diana (Antsiranana), Vakinankaratra (Antsirabe – spécifiquement pour Fanainga), Haute Matsiatra (Fianarantsoa – spécifiquement pour Fanainga) et d'Anosy (Taolagnaro). Toutefois, d'autres zones d'interventions pourraient se rajouter en fonction des contributions d'autres bailleurs."}, {"bbox": [129, 442, 1143, 495], "category": "Text", "text": "Si l'entité envisagée doit être remplacée, les services de la Commission peuvent sélectionner une autre entité de remplacement sur la base des mêmes critères."}, {"bbox": [129, 549, 790, 576], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.7 Gestion indirecte avec une entité chargée de l'exécution - OS 2"}, {"bbox": [129, 595, 533, 620], "category": "Text", "text": "Cette action contribue à l'OS 2, résultat 2.2."}, {"bbox": [129, 633, 1143, 714], "category": "Text", "text": "Une partie de cette action peut être mise en œuvre en gestion indirecte avec une entité qui sera sélectionnée par les services de la Commission sur la base des critères suivants : expérience dans l'appui au processus électoraux et capacité de gérer des fonds UE."}, {"bbox": [129, 726, 1143, 832], "category": "Text", "text": "La mise en œuvre par cette entité implique le résultat 2.2. (L'inclusivité et la transparence des processus démocratiques sont améliorées) renforcement des capacités des partis politiques, la revitalisation du code de conduite électoral, la promotion du dialogue entre les partis, l'appui aux institutions en charge de l'organisation et de l'observation électorale, l'enregistrement d'électeurs, le système de plaintes, etc..."}, {"bbox": [129, 848, 1035, 902], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.8 Passage d'un mode de gestion indirecte à une gestion directe (et vice versa) en raison de circonstances exceptionnelles (une deuxième option alternative)"}, {"bbox": [140, 918, 1133, 1024], "category": "Text", "text": "Au cas où la gestion directe via une passation de marchés prévue au point 4.4.3 s'avèrerait impossible en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la Commission, les activités suivantes peuvent être mises en œuvre en gestion indirecte avec une ou plusieurs entités chargées de la mission sélectionnées par la Commission sur la base de l'ensemble des critères suivants:"}, {"bbox": [178, 1024, 833, 1050], "category": "List-item", "text": "- Expérience dans l'accompagnement stratégique de la société civile;"}, {"bbox": [178, 1051, 780, 1077], "category": "List-item", "text": "- Engagement de long terme dans le secteur de la gouvernance;"}, {"bbox": [178, 1077, 920, 1103], "category": "List-item", "text": "- Capacité opérationnelle et financière à mettre en œuvre les activités définies;"}, {"bbox": [178, 1103, 1133, 1156], "category": "List-item", "text": "- Règles d'éthiques solides et reconnues en matière financière, de transparence, capacité à mobiliser des fonds supplémentaires au profit du secteur;"}, {"bbox": [178, 1156, 1133, 1210], "category": "List-item", "text": "- Capacités de l'entité à établir un cadre partenarial permettant de couvrir une grande partie des objectifs de l'action."}, {"bbox": [129, 1250, 950, 1282], "category": "Section-header", "text": "## 4.5 Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [140, 1309, 1133, 1417], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique au regard du lieu d'établissement pour la participation aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et au regard de l'origine des fournitures achetées, telle qu'elle est établie dans l'acte de base et énoncée dans les documents contractuels pertinents, est applicable sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [140, 1428, 1133, 1535], "category": "Text", "text": "L'ordonnateur compétent de la Commission peut étendre l'éligibilité géographique sur la base de l'urgence ou de l'indisponibilité des services sur les marchés des pays ou territoires concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés où l'application des règles d'éligibilité rendrait impossible ou excessivement difficile la réalisation de cette action (article 28, paragraphe 10, du règlement IVCDCI - Europe dans le monde)."}, {"bbox": [1027, 1682, 1143, 1706], "category": "Page-footer", "text": "Page 25 of 28"}]