[{"bbox": [129, 158, 689, 197], "category": "Section-header", "text": "# 4 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE"}, {"bbox": [129, 228, 489, 256], "category": "Section-header", "text": "## 4.1 Convention de financement"}, {"bbox": [141, 274, 1133, 328], "category": "Text", "text": "Pour mettre en œuvre la présente action, il est envisagé de conclure une convention de financement avec la République de Djibouti"}, {"bbox": [129, 342, 582, 370], "category": "Section-header", "text": "## 4.2 Période indicative de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 388, 1133, 468], "category": "Text", "text": "La période indicative de mise en œuvre opérationnelle de la présente action, durant laquelle les activités décrites à la section 3 seront réalisées et les contrats et conventions correspondants mis en œuvre, est de 48 mois à compter la date d'entrée en vigueur de la convention de financement"}, {"bbox": [141, 469, 1079, 522], "category": "Text", "text": "La prolongation de la période de mise en œuvre peut être approuvée par l'ordonnateur compétent de la Commission, qui modifiera la présente décision, ainsi que les contrats et les accords concernés."}, {"bbox": [129, 561, 1116, 592], "category": "Section-header", "text": "## 4.3 Mise en oeuvre de la composante relative à l'appui budgétaire – NON APPLICABLE"}, {"bbox": [129, 607, 495, 635], "category": "Section-header", "text": "## 4.4 Modalités de mise en œuvre"}, {"bbox": [141, 666, 1133, 745], "category": "Text", "text": "La Commission veillera à ce que les règles et procédures de l'UE relatives à l'octroi de financements à des tiers soient respectées, y compris les procédures d'examen, le cas échéant, et la conformité de l'action avec les mesures restrictives de l'UE.⁹"}, {"bbox": [129, 774, 475, 801], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.1 Gestion directe (subventions)"}, {"bbox": [141, 816, 430, 843], "category": "Section-header", "text": "**Subventions (gestion directe):**"}, {"bbox": [178, 870, 515, 896], "category": "Section-header", "text": "**a) Objet de la (des) subvention(s)**"}, {"bbox": [141, 897, 1118, 1003], "category": "Text", "text": "La/les subventions contribuera/ont à atteindre les objectifs contenus sous le résultat 1 pour accompagner la formulation qualitative et structurante des projets et programmes y compris du point de vue d'égalité de genre, des droits humains et du handicap pour l'obtention de financements en lien avec les modalités du NDICI et instruments financiers subséquent"}, {"bbox": [178, 1028, 585, 1054], "category": "Section-header", "text": "**b) Justification d'une subvention directe**"}, {"bbox": [141, 1068, 1133, 1122], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, la subvention peut être octroyée sans appel à propositions à la Direction du Financement Extérieur du Ministère de l'Economie et des Finances."}, {"bbox": [141, 1133, 1133, 1239], "category": "Text", "text": "Sous la responsabilité de l'ordonnateur compétent de la Commission, le recours à l'octroi d'une subvention sans appel à propositions est justifié car la Direction du Financement Extérieur du Ministère de l'Economie et des Finance détient un pouvoir administratif spécifique pour assurer la bonne coordination de l'action des bailleurs de fonds dont l'UE sur base de l'article 198(f) du Règlement Financier 2024/2509."}, {"bbox": [129, 1265, 514, 1293], "category": "Section-header", "text": "### 4.4.2 Gestion directe (marchés publics)"}, {"bbox": [141, 1307, 1125, 1334], "category": "Text", "text": "La passation de marchés contribuera à atteindre les objectifs contenus dans le résultat 1 et dans le résultat 2."}, {"bbox": [129, 1349, 964, 1380], "category": "Section-header", "text": "## 4.5. Critères d'éligibilité géographique pour les marchés et les subventions"}, {"bbox": [141, 1407, 1133, 1511], "category": "Text", "text": "L'éligibilité géographique en termes de lieu d'établissement pour participer aux procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions et en termes d'origine des fournitures achetées, telle qu'établie dans l'acte de base et précisée dans les documents contractuels pertinents, s'applique, sous réserve des dispositions suivantes."}, {"bbox": [129, 1573, 1143, 1647], "category": "Footnote", "text": "⁹ www.sanctionsmap.eu. Please note that the sanctions map is an IT tool for identifying the sanctions regimes. The source of the sanctions stems from legal acts published in the Official Journal (OJ). In case of discrepancy between the published legal acts and the updates on the website it is the OJ version that prevails."}, {"bbox": [1019, 1682, 1143, 1707], "category": "Page-footer", "text": "Page 14 sur 17"}]