Qu'est-ce qu'une "commune nouvelle" en France ?
La politique de fusion de communes prend une nouvelle tournure avec les lois du 16 décembre 2010, du 16 mars 2015 et du 1er août 2019. L'essentiel est en fait dans la loi de 2010 où s'ajoute à la « fusion horizontale » (entre communes) une « fusion verticale » (à partir d'un EPCI). En effet, la création d'une « commune nouvelle » peut se trouver adossée à l'existence préalable d'un établissement public de coopération intercommunale dont la fusion des communes membres marque, en quelque sorte, la dernière étape de leur rapprochement.

La création d'une « commune nouvelle » se ramène à trois cas : soit à la demande unanime de communes « contiguës », soit à la demande d'un EPCI à fiscalité propre (émanant de la majorité qualifiée de ses communes membres ou du conseil « le rétablissement avec accord de la majorité qualifiée de ces communes), soit à l’initiative du préfet avec accord de la majorité qualifiée des communes intéressées.

Novatrice par ses possibilités de création, la « commune nouvelle » demeure classique dans ses procédures de création qui laissent une place encore essentielle à la libre volonté locale et à son pouvoir de s'opposer. Elle incite donc au scepticisme touchant l'aptitude à apporter à la cause d'une réduction significative du nombre de communes françaises, des résultats considérables. Si les premiers résultats sont encourageants (517 communes nouvelles fusionnant 1760 communes début 2017, abaissant à 35 416 le nombre de communes françaises), c'est sans doute parce que cette loi est regardée comme un remède financier dans un contexte budgétaire où les communes ne disposent plus des ressources qu’exige leur équipement. C’est sans doute la raison pour laquelle le processus intéresse principalement des petites communes. Au 1er janvier 2020, 799 communes nouvelles avaient été créées.


 Territoire  -  Création de communes nouvelles (depuis 2015) 
Une "commune nouvelle" est une commune créée à partir de la fusion de deux ou plusieurs communes existantes. Cette création peut être initiée à la demande unanime des communes "contiguës", à la demande d'un établissement public de coopération intercommunale ou à l'initiative du préfet avec l'accord de la majorité qualifiée des communes intéressées. Cette loi a été introduite en 2010 en France et a permis la création de nombreuses communes nouvelles dans le pays.