Quelle est la position de la Cour de cassation concernant les crimes contre l'humanité commis pendant la guerre d'Algérie ?
Les Accords d'Évian ont stipulé la garantie de non poursuite pour tous les actes commis par les parties en conflit en Algérie avant le 19 mars 1962. Cette politique a perduré après la guerre (lois ou décrets de 1962,  1966, de 1968, de 1974, de 1982 et de 1987). Une loi spécifique est votée le 17 juin 1966 pour amnistier les responsables de l'affaire Audin. Après les doubles lois de 1962, les seuls actes pouvant être poursuivis sont ceux de torture commis par les forces françaises contre des membres de l'OAS.

Dans son arrêt du 17 juin 2003, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas eu de crime contre l'humanité pendant la guerre d'Algérie. Elle écarte ainsi la possibilité de poursuites contre le général Paul Aussaresses. Sans nier les faits de torture, ni leur qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal actuel (entré en vigueur le 1er mars 1994), la jurisprudence actuelle écarte la qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal de l'époque : dès lors que les événements sont antérieurs au 1er mars 1994, seuls les faits commis par les puissances de l'Axe sont susceptibles de revêtir la qualification de crime contre l'humanité.

Des associations de défense des droits de l'homme comme la FIDH demandent un revirement.

En 1982, sous le gouvernement Mauroy, dans la continuité des amnisties antérieures, intervient l’« ultime normalisation administrative », la « révision de carrière » et la réhabilitation des généraux putschistes.

La loi du 23 février 2005 (dont seul l'article 4 a été retiré) accorde une « indemnité forfaitaire » et non imposable aux « personnes […] ayant fait l’objet, en relation directe avec les événements d’Algérie […], de condamnations ou de sanctions amnistiées » (art.13), et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés dans la loi (no 82-1021) du 3 décembre 1982. Athanase Georgopoulos, ancien de l'OAS réfugié en Espagne avant de revenir en France, a été nommé à la Commission chargée d'implémenter ces indemnisations (arrêté du 29 décembre 2005).

Le général de Bollardière, sanctionné de soixante jours d'arrêts de forteresse pour avoir dénoncé la torture, n'a par contre pas été réhabilité. Il fut à l'époque le seul officier supérieur français à condamner la torture.


 Amnisties françaises  -  Après la guerre 
Dans son arrêt du 17 juin 2003, la Cour de cassation considère qu'il n'y a pas eu de crime contre l'humanité pendant la guerre d'Algérie, écartant ainsi la possibilité de poursuites contre le général Paul Aussaresses. La jurisprudence actuelle écarte la qualification de crime contre l'humanité au sens du code pénal de l'époque, mais sans nier les faits de torture.