Quelles sont les lois françaises qui encadrent le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ?
Le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA) actuellement en place en France est principalement cadré par deux textes :

la loi du 15 juillet 1975, fondatrice, qui précise que toute personne produisant ou détenant des déchets en est responsable et doit en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter les effets nocifs et les nuisances sur la santé et l’environnement ;

la loi du 13 juillet 1992, qui réaffirme l'objectif de maîtriser la progression constante du volume des déchets et de ses effets.Deux grandes infractions concernent la collecte des ordures.

L'article R. 632-1 du code pénal prévoit qu'« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. »

L'article R. 633-6 du même code pénal punit l'abandon d'ordures : « hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ».


Deux lois importantes encadrent la gestion des déchets en France : la loi du 15 juillet 1975 qui impose à toute personne produisant ou détenant des déchets la responsabilité de leur élimination dans des conditions préservant la santé et l'environnement, et la loi du 13 juillet 1992 qui vise à limiter la croissance du volume des déchets et de ses impacts.