Quelle la composition de l'article législatifs français 351 ?
Le recensement de la population en France permet d'établir le nombre d'habitants légal de chaque commune française. Ce nombre est indispensable à l'application de 351 articles législatifs de 28 codes différents. En particulier, il permet le calcul :

de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'une commune, élément essentiel de ses ressources financières ;

du nombre de conseillers municipaux ;

des indemnités versées aux maires et adjoints au maire.Ce nombre est également nécessaire à la gestion des communes pour :

la détermination du mode de scrutin ;

les implantations d'officines de pharmacie et des débits de tabac ;

les barèmes de certaines taxes (la publicité, les jeux, les spectacles, les débits de boissons) ;

la réglementation de l'affichage urbain.


L'articles législatifs français 351 est composé de 28 codes différentes.