Comment est contrôlée l'action municipale ?
Comme l'ensemble des autres collectivités territoriales, la commune est soumise à trois types de contrôles : un contrôle a posteriori, exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’étant pas une condition de cette dernière, un contrôle juridictionnel (les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité) et un contrôle de légalité exercé par le préfet.


 Contrôle de l'action municipale 
La commune fait l'objet de trois types de contrôles : un contrôle a posteriori, exercé après l’entrée en vigueur des actes et n’étant pas une condition de cette dernière, un contrôle juridictionnel (les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité) et un contrôle de légalité exercé par le préfet.