Comment certaines dispositions de la Constitution française de 1791 ont-elles pu rester en vigueur après la suspension du roi ?
Les travaux de Jean-Louis Halpérin, complétés par ceux de Jean-Louis Mestres, ont permis d'établir que certaines dispositions de la constitution sont restées en vigueur après la suspension du roi. Le Tribunal de cassation a considéré que la constitution n'a  été intégralement abrogée ni par l'abolition de la royauté, décrétée par la Convention le 21 septembre 1792, ni par l'adoption des constitutions républicaines du 6 messidor an I (24 juin 1793), du 5 fructidor an III (22 août 1795) et du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799). Dans le jugement de l'affaire Tournal, rendu le 28 décembre 1792, le Tribunal se réfère encore à la constitution en la désignant comme « l'Acte constitutionnel ». Mais, dans le jugement de l'affaire Tantormat, rendu le 17 janvier 1793, le Tribunal ne s'y réfère plus qu'en la désignant comme la « loi du 14 septembre 1791 ». La constitution a été, pour ainsi dire, déconstitutionnalisée. La déconstitutionnalisation de la constitution est confirmée par la formule « acte ci-devant constitutionnel ». La formule apparaît, semble-t-il, pour la première fois dans le réquisitoire d'un commissaire du 5 octobre 1793. Le Tribunal la reprend dans le jugement de l'affaire Collin, rendu le 19 ventôse an III (9 mars 1795). Après l'exécution de Louis XVI, le Tribunal s'y réfère encore en la désignation comme la « loi du 14 septembre 1791 ».


 Le maintien en vigueur de certaines dispositions constitutionnelles 
Après la suspension du roi, certaine disposition de la Constitution de 1791 ont pu rester en vigueur grâce au tribunal de cassation qui a considéré qu'elle n' a pas  été intégralement abrogée par l'abolition de la royauté, décrétée par la Convention  ou encore par l'adoption des constitutions républicaines du 6 messidor an I d'une part et par les travaux  de Jean-Louis Halpérin, complétés par ceux de Jean-Louis Mestres d'autre part.