France, Conseil d'État, 2 ss, 18 novembre 1994, 142608
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142608Numéro NOR : CETATEXT000007837384 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-18;142608 Analyses : ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle la commission régionale de Basse-Terre a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale de Basse-Terre la mère de M. X..., qui assumait la charge de trois de ses filles, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 8 000 F ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille aînée, qui avait quitté le domicile familial et disposait d'un emploi, n'ait pas été en mesure de lui venir en aide en cas d'incorporation du requérant ; que, dans ces conditions, celui-ci ne pouvait être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions précitées du code du service national ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale refusant de le dispenser des obligations du service national ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.Références : Code du service national L32Publications :Proposition de citation: CE, 18 novembre 1994, n° 142608Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChauvauxRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 18/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page