Tout Savoir sur les Contrats Madelin | Le Blog d'Indy
Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994, qui donne le droit aux travailleurs non salariés et non agricoles de souscrire une protection sociale facultative et complémentaire à celle que leur propose l'État français. Le Plan Épargne Retraite Individuel ou PERIN, commercialisé depuis le 1er octobre 2019, a remplacé les contrats Madelin retraite le 1er octobre 2020. Ces derniers resteront actifs jusqu'au 1er janvier 2023, après quoi ils devraient être supprimés. Les autres contrats Madelin ne sont pas concernés jusqu'à présent.
Quels sont les avantages d'un contrat Madelin ?
Le Plan épargne retraite Individuel ou PER
Faut-il passer d'un contrat Madelin à un PERIN ?
Je souhaite transférer ou annuler mon contrat Madelin, comment faire ?
S'il n'est plus possible de souscrire aux anciens contrats retraite remplacés par le PER Individuel (Madelin, PERP, Préfon…) ceux créés avant le 1er octobre 2020 restent en activité et sont transférables vers ce nouveau type de contrat jusqu'au 1er janvier 2023. Après quoi, ils devraient être supprimés. Aussi, voyons ensemble les caractéristiques du contrat Madelin, que certains d'entre vous possèdent peut-être toujours et comment le transférer vers le PER.
Les professions libérales, et les indépendants en général, ne profitent pas de la même protection que les salariés. Ils n'ont notamment pas de protection contre le chômage : s'il se retrouve sans emploi, un indépendant ne pourra pas recevoir de revenu de substitution (sauf cas exceptionnel).
La loi Madelin permet donc la création d'un ensemble de contrats de protection sociale :
Contrat Madelin retraite (amené à disparaître au 1er janvier 2023)
Contrat Madelin santé (mutuelle)
Couverture "perte d'emploi subie"
De nombreux indépendants pouvaient souscrire un contrat Madelin :
Les indépendants soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro-BIC
Les indépendants soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et micro-BNC
Les gérants majoritaires d'une SARL ou d'une SELARL
Les gérants non salariés d'une société de personne (EURL et SNC)
Comme expliqué précédemment, les contrats Madelin permettent aux indépendants de compléter leur protection sociale. Leur avantage est d'être déductibles en charge. Suivant le contrat, une partie de vos cotisations peut être déduite de votre revenu professionnel imposable, dans la limite du Plafond Fiscal de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS 2021 est de 41 136 €.
Concrètement, le plafond de déduction fiscale des cotisations se calcule comme suit :
Pour les contrats prévoyance et mutuelle santé, il faut prendre 3,75% du bénéfice imposable, y ajouter 7% du PASS, le tout étant limité au maximum à 8 fois le PASS (329 088 €).
Exemple, pour un bénéfice de 30 000 € : 3,75% x 30 000 + 7% x 41 136 = 4004,52. Le plafond de déduction est donc de 4004,52 €
Pour les contrats retraite complémentaire, vous avez deux options : soit un forfait de 10% du PASS (4 113,6 €) quel que soit votre revenu, soit 10% du bénéfice, dans la limite de 8 fois le PASS, augmenté de 15% de la part du revenu qui dépasse le PASS, dans la limite de 8 fois le PASS toujours.
Exemple pour un bénéfice de 50 000 € : 10% x 50 000 + 15% x (50 000 – 41 136) = 6329,6. Le plafond de déduction est donc de 6 329,6 €.
Pour les contrats « perte d'emploi subie », si le bénéfice imposable est inférieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 1,875% du bénéfice. S'il est supérieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 2,5% du bénéfice.
Exemple pour un revenu de 50 000 € : 1,875% x 50 000 = 937,5. Le plafond de déduction est donc de 937,50 €.
Exemple pour un revenu de 400 000 € : 2,5% x 400 000 = 10 000. Le plafond de déduction est donc de 10 000 €.
Ces montants sont à déduire en charge de votre bénéfice imposable. Bien entendu, ces plafonds sont rarement atteints et ne sont pas toujours rentables pour votre situation.
De nombreux contrats disposent d'une partie éligible Madelin, accompagnée d'autres services non éligibles qui ne bénéficient pas de la même fiscalité. Un récapitulatif de votre (ou de vos) assureur(s) vous est envoyé tous les ans pour vous indiquer cette part non-déductible de vos cotisations.
Ces calculs complexes vous effraient ? Pas de panique, pour ceux qui utilisent Indy, cette opération est automatique, Indy se charge de faire le calcul à votre place et de déduire directement ces charges de votre bénéfice imposable.
💡 La déduction d'impôt se calcule différemment pour les régimes micro-BNC et micro-BIC. Leurs charges sont calculées sur la base d'un abattement forfaitaire (34% pour les micro-BNC et 71% pour les micro-BIC) qui inclut le contrat Madelin et sa déduction. Ils n'ont donc pas de calculs à effectuer pour les intégrer en charge, puisqu'ils ne peuvent pas les déduire.
NB : Il n'est actuellement plus possible de souscrire un contrat Madelin. Le dispositif a été remplacé par celui des Plan Epargne Retraite (PER). Le texte qui suit était donc valable jusqu'en septembre 2020.
De nombreuses compagnies d'assurance proposent des contrats issus de la loi Madelin. Ces contrats sont bien entendu différents suivant les assureurs, privilégiez donc celui qui vous correspond le mieux et comparez ce que l'on vous propose. La déduction fiscale, et non sociale, vous permet une réduction d'impôt que l'on estime à environ 30% de vos cotisations Madelin, il reste donc 70% de cotisation à votre charge. C'est assez significatif, souscrivez uniquement ce dont vous avez besoin. Les commerciaux de Madelin sont réputés pour être assez agressifs en vente car leurs commissions sont importantes et vous êtes ensuite engagé. Sachez dire non et prendre le temps de comparer quand vous avez un besoin d'assurances.
Si le monde de l'assurance est assez flou pour vous, abusez des comparatifs. Faites attention aux tarifs et à leur évolution, aux délais d'attentes, à la détermination de l'invalidité, et le plus important, aux exclusions du contrat (notamment pour la couverture "perte d'emploi subie", dont les causes d'interruption peuvent être très improbables, vérifiez bien votre contrat avant de le signer). Pour votre mutuelle santé, regardez surtout la partie dentaire et optique avant de faire votre choix. Un contrat retraite vous engage toute votre vie professionnelle, il est donc recommandé d'avoir une situation stable avant de souscrire, même si les assureurs vous sollicitent dès vos 25 ans. En prévoyance, les tarifs peuvent doubler voir tripler, la comparaison est encore une fois très importante.
Pour souscrire, vous devez payer vos cotisations sociales obligatoires et pouvoir le prouver. Ces contrats sont complémentaires et ne remplacent effectivement pas vos cotisations obligatoires à l'Assurance Maladie.
Une fois le contrat souscrit, vous cotiserez chaque mois, trimestre ou année d'un montant minimum fixé lors de la souscription. Vous pourrez éventuellement modifier ces cotisations auprès de votre assureur. Les prestations "prévoyance", "mutuelle" et "perte d'emploi subie" vous seront reversées sous forme de revenu de remplacement lorsque vous vous trouverez dans le besoin. Les prestations des contrats retraites s'effectueront sous forme de rentes viagères, soumises à l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient en revanche d'un abattement de 10%, qui ne peut être inférieur à 374 € et ne peut dépasser 3 660€ par foyer. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Assurance Maladie) en fonction de votre situation.
Je veux sortir de mon contrat Madelin, est-ce possible ?
Oui, à certaines conditions considérées comme cas de force majeure :
Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS (rien n'est prévu pour les couples en concubinage) ;
Expiration des droits à l'assurance chômage ;
Arrêt d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
En dehors de ces situations, vous ne devriez pas pouvoir rompre votre contrat Madelin.
Créé le 1er octobre 2019, le PER Individuel est un produit d'épargne à long terme destiné à compléter votre retraite. Il vous permettra d'obtenir à votre retraite une rente viagère et/ou un capital et de bénéficier d'avantages fiscaux. Semblable au contrat Madelin, il comporte cependant quelques différences à ce dernier.
PER Individuel et contrat Madelin : similitudes
PER Individuel et Madelin ont la même finalité : vous assurer des jours plus confortables pour votre retraite. En cela rien ne les diffère.
Ils ont également exactement le même avantage fiscal à l'entrée, les exemples et plafonds donnés précédemment sont donc valables pour les deux.
PER individuel et contrat Madelin : différences
Contrairement aux contrats Madelin où les versements sont réguliers et obligatoires, le PER Individuel ne comporte aucune limitation concernant les versements. Ce plan convient donc particulièrement pour les indépendants, pour lesquels l'activité peut fluctuer, ce qui a une incidence directe sur les revenus.
Rente, capital, ou les deux
Le PER Individuel permet de choisir à sa sortie entre une rente viagère, un versement de capital ou un mélange des deux solutions là où les anciens contrats ne proposaient généralement que la possibilité de la rente. Exception faite des « petits » contrats Madelin, qui quand ils font bénéficier d'une rente inférieure à 100 € par mois peuvent être versés en une fois, à la discrétion de l'assureur.
Une solution de rupture du contrat supplémentaire
En plus des 5 cas de force majeure présentés un peu plus haut pour les contrats Madelin, vous pouvez débloquer un PER Individuel en cas d'acquisition de votre résidence principale. Ce déblocage peut-être total ou partiel, ce qui vous laisserait une partie de votre capital tout en vous permettant d'investir dans la pierre, un autre moyen d'assurer vos vieux jours.
⚠️ Si pour un accident de la vie les sommes récupérées sont exonérées d'impôt, elles ne le sont pas pour l'acquisition d'une résidence principale.
Une fiscalité avantageuse… Selon les cas
Si vous choisissez la rente, l'imposition sur le revenu est identique (imposition après 10% d'abattement) quel que soit le contrat que vous ayez. En revanche, les prélèvements sociaux diffèrent :
Pour un Madelin, les prélèvements sociaux peuvent sembler faibles (9,1%) mais ils s'appliquent sur toute la somme récoltée jusque là.
Pour un PER Individuel, ils peuvent sembler plus élevés (17,2%) mais vous bénéficierez d'un abattement de 40 à 70% selon votre âge lors du début de la rente.
Pour la rente, avantage au PER !
En revanche, si vous choisissez la sortie en capital, la valorisation du contrat du PER Individuel est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Ce prélèvement comprend 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le contrat Madelin ne comprend normalement pas de sortie en capital, mais comme expliqué précédemment les « petits » contrats peuvent en bénéficier. Auquel cas ils sont fiscalisés à 7,5% auxquels il faut ajouter 9,1% de prélèvements sociaux.
Pour la sortie en capital et pour les petits contrats, avantage Madelin.
Les contrats Madelin étant des contrats d'assurance vie, vous pouvez librement choisir le bénéficiaire de ces derniers. La somme du contrat sera totalement exonérée de droits de succession, peu importe le bénéficiaire choisi. En revanche ce dernier n'aura pas d'autre choix que de bénéficier de la rente, sauf si la somme est trop faible, auquel cas une rente unique pourra être proposée.
Concernant les PER, c'est plus compliqué. Ils sont totalement exonérés si votre bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire de PACS. Dans les autres cas cela dépend du PER choisi. Pour plus de détails sur ce point, consultez cet article sur le PER.
Faut-il passer d'un contrat Madelin à un PER Individuel ?
Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, vous pourriez avoir intérêt à transférer votre contrat Madelin vers un PER Individuel. En revanche, si vous êtes proche de la retraite, avez un petit contrat et souhaitiez une sortie en capital vous pourriez avoir intérêt à le garder jusqu'à la fin de votre carrière. Nous ne savons pas encore ce que deviendront les anciens contrats avant leur suppression en 2023, mais il y a fort à parier que dans les autres cas ils seront transformés en PER automatiquement.
Quoi qu'il en soit, vous avez dorénavant toutes les cartes en main pour décider !
Je souhaite résilier ou transférer mon contrat Madelin, comment faire ?
En ce qui concerne la résiliation, tout dépend du type de contrat (retraite, santé, arrêt d'activité…) : pour la retraite seuls 5 cas peuvent permettre une sortie du contrat, pour la santé un délai de deux mois avant l'échéance est demandé… Dans tous les cas, la résiliation se fait le plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception, le cas échéant avec les pièces justificatives à fournir.
Pour un transfert, vous devrez contacter votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :
Le contrat vers lequel va être transféré votre contrat Madelin ;
Ainsi que l'organisme auprès duquel il a été souscrit.
L'assureur a ensuite 3 mois pour vous transmettre la valeur de transfert du contrat (montant placé moins frais de transfert de 5% maximum et autres frais). Vous aurez ensuite 15 jours pour renoncer au transfert. Si vous n'avez pas émis le souhait de renoncer au transfert, l'assureur aura ensuite 15 autres jours pour envoyer la somme à votre nouvel organisme.
Et vous, avez-vous souscrit à un contrat Madelin ou un PER Individuel ? Quel est le plus avantageux pour vous ? Nous pouvons en discuter dans les commentaires ci-dessous, ou bien directement dans le live-chat pour les utilisateurs d'Indy. Vous pouvez également rejoindre la communauté sur le groupe Facebook !
11 mai 2022 à 18 h 18 min
Bonjour, concernant la déductibilité Madelin de la complémentaire santé, jusqu'à quel âge et à quelles conditions la cotisation des enfants est elle déductible ? Mon fils est étudiant, il a 22 ans, il n'est donc plus sous mon numéro de sécu mais il est rattaché fiscalement
19 mai 2022 à 16 h 07 min
Les cotisations Madelin liés à la couverture de l'enfant de plus de 21 ans ne sont pas déductibles, même s'il vous est rattaché fiscalement.
14 février 2022 à 19 h 26 min
BELDJOUDI BRAHIM
Que faire quand votre AGA ( je dirais plutôt le comptable) ne veut pas tenir compte du BNC plafonné de la zone déficitaire pour le calcul des plafonds madelin Quel recours? à savoir j'ai déjà quitté une première fois une AGA (agaps) et voilà que la nouvelle AGA (anapl) me rejoue le tour exemple pour l'exercice 2020: BNC = 49461 PDS zone déficitaire en offre de soins = 85406 soit un BNC plafonné de 134867 mais l'AGA a exigé un rectificatif de ma déclaration . Par un tour de pass-pass (la covid) j'avais pris soin de récupérer environ 8000 € de la retraite complémentaire (m'évitant ainsi de perdre gros) puisque le rectificatif au final n'était que de 500€ au lieu des 8500€.
QUE faire si à nouveau mon AGA fait la sourde oreille car pour exercice 2021 prévision BNC = 96000 PDS zone déficitaire offre de soins =82665 à noter avec les nouveaux PER j'ai pris soins de mettre les mensualités « au minimum syndical »
Dans l'attente de vous lire.Merci
17 février 2022 à 17 h 48 min
Je crains ne pas comprendre l'ensemble du problème. Vous dîtes avoir eu un BNC total de 134 867€ en 2020. Qu'est-ce que l'AGA vous a demandé de corriger ? Quel montant veut-elle prendre en compte pour le calcul de vos cotisations si elle ne veut pas prendre en compte votre BNC ?
14 février 2022 à 17 h 21 min
Beldjoudi Brahim Bonjour,
Je suis médecin, établissant une 2035; j'exerce dans un secteur permettant une défiscalisation en PDS dans zone déficitaire en offre de soins
Dans le cadre du madelin: Quel est le BNC à prendre en compte pour le plafonnement du madelin? celui de la ligne CP de la 2035 ou bien le BNC (CP) majoré du montant de la zone déficitaire (ou ZFU) les impôts ne veulent rien dire et les AGA ne sont pas d'accord entre elles.
14 février 2022 à 17 h 54 min
Il faut prendre en compte la totalité du BNC, cadre CP ligne 46, majoré des cotisations facultatives (si déduites dans le calcul de la case CP) et de l'exonération ZFU/ZRR. En effet, il s'agit d'aides fiscales, qui agissent sur le montant de l'impôt et non sur vos contrats d'assurance. 🙂
Pierret Pascale
Bonjour étant en ALD catégorie 2 ma prévoyance Madelin m indemnise en indemnité journalière dois-je le déclarer aussi à ma sécurité sociale ?celle-ci va t-elle me réduire la pension d'invalidité qu elle me verse ?
8 mai 2020 à 15 h 47 min
Les IJ Madelin entrent en effet dans l'assiette de charges sociales si vous êtes toujours en activité. Vous devez donc les intégrer à votre déclaration sociale pour le calcul des cotisations.
grelet naivy
Jaiemerais savoir comment faire pour la mutuelle pour determiner la part déductible ?
Vous avez dû recevoir en fin d'année un courrier de la part de votre assureur, vous indiquant la part déductible de vos cotisations.
Bonjour je n'arrive pas à trouver où déclarer la cotisation Madelin retraite et complémentaire santé? 2035 2042? merci
Les cotisations Madelin, pour leur part déductible, sont à indiquer sur la 2042, en case 6QS (ou équivalente). Elles sont également à indiquer sur la 2035 en case BU, ligne 25.
1 mai 2022 à 23 h 03 min
Lorenzo Carolina
la part déductible sert à diminuer le BNC sur la 2035, mais pourquoi il faut les déclarer une deuxième fois sur la 2042? Dans quel but? Merci par avance
2 mai 2022 à 16 h 35 min
Le site des impôts précise, pour la déclaration sur la 2042, que cela n'apporte aucun avantage fiscal supplémentaire : « ces montants déclarés viennent uniquement diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l'épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON …) ». 🙂
19 mars 2020 à 17 h 48 min
Bonjour, j'ai cotisé depuis octobre 2019 à une retraite loi madelin, mais l'organisme ne m'envoie que l'attestation de la somme totale que j'ai payé soit 300 euros et je n'ai aucun chiffre sur la part déductible. comment puis je calculer cela pour pouvoir récupérer la part déductible ?
Vous pouvez calculer cela grâce au calculateur Madelin disponible juste ici : https://www.loimadelin.com/calcul-disponible-fiscal-madelin/
Bonjour, si je comprend bien, un contrat madelin type retraite permet de reduire notre bénéfice et ainsi payer moins d'impots aujourd'hui. Mais ce complement de retraite sera imposé plus tard. Est on vraiment gagnant au final ?
Oui c'est bien cela, et c'est pourquoi il est conseillé de souscrire en ayant une réelle conscience de ses besoins. Globalement, vous êtes gagnant, mais il faut trouver la bonne formule, en fonction de vos besoins, pour en profiter au maximum.
Bonjour je suis profession libérale(avocat) mais en micro BNC je ne pourrai donc pas déduire le montant de mes cotisations pour la mutuelle santé en tant que charges quel est donc l'intérêt de souscrire un contrat dit Madelin lorsque l'on est en micro-bnc ?
Tant que vous bénéficiez du régime micro-bnc, le forfait d'abattement des charges à 34% s'applique, en effet. Il n'y a donc pas d'avantage particulier à souscrire un contrat Madelin (sauf si vous passez au régime BNC bien sûr).
Merci pour votre retour. Ainsi de tels frais peuvent-ils être individualisés à un autre poste de charges de ma déclaration, afin qu'ils ne soient pas comptabilisés avec mes charges sociales ?
25 juin 2019 à 12 h 51 min
Pour que ces frais ne soient pas comptés comme des frais professionnels, vous pouvez les classer en dépenses personnelles.
25 juin 2019 à 8 h 58 min
Les frais de gestion (environ 4%) liés à mon contrat Madelin sont ils déductibles sur ma déclaration n° 2035 ? (poste autres frais divers de gestion ?) Si oui, selon quel texte ?
Si c'est frais sont extérieurs à vos cotisations, ils ne sont pas déductibles en supplément. Certains frais sont prélevés sur vos versements : par exemple, vous versez 100€ et votre contrat Madelin est crédité de 98€. Dans ce cas, vous déduisez bien les 100€ versés au départ, les 2€ de frais étant inclus.
Souscrire un contrat non Madelin n'est il pas plus avantageux pour les indemnités perçues dans le cadre d'un congé maternité ? (Revenus non imposables ?)
L'avantage du contrat Madelin est que vous pouvez déduire vos cotisations sur votre 2035, ce qui n'est pas le cas d'un contrat non Madelin. Sur le long terme, il est donc plus intéressant de prendre un contrat Madelin, mais vous pouvez tout à fait souscrire un non Madelin le temps de votre congé maternité.
Bonjour étant en statut auto entrepreneur. Puis je prétendre à souscrire un contrat lou l'Adeline et si oui je pourrais déduire Les montants ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez être au régime fiscal micro-BNC ou micro-BIC, et vous êtes donc éligible aux contrats Madelin. Cependant, vos charges sont calculés sur une base forfaitaire de 34% de votre chiffre d'affaires, vous ne pouvez donc rien déduire de plus.
bonjour, nous sommes en EI paysagiste chef d'entreprise de conjoint collaborateur depyis 2002, avez vous des noms d'assureurs agricole réputés. merci par avance.
Nous sommes spécialisés en comptabilité pour les professionnels libéraux au régime des BNC, nous ne connaissons hélas pas les assureurs pour les professionnels au régime agricole.
Bonjour, J'ai un contrat prévoyance Madelin et je ne souhaite pas déduire mes frais de cotisation afin de ne pas être imposables sur les indemnités journalières versées par l'assureur. (Projet grossesse DC arrêt certain… ) Est-ce possible ? Faut-il simplement pas déduire ces frais de cotisation de mon CA ou dois-je changer de contrat prévoyance ? Merci
Les indemnités journalières versées par un assureur sont toujours imposables, que vous les ayez déduites ou non de votre bénéfice. Attention concernant votre contrat de prévoyance : la maternité n'est pas considérée comme une maladie ou un accident, il est donc rare que les assurances versent des indemnités pour ce motif. Vérifiez votre contrat avec votre assureur pour être certaine que votre arrêt de travail pour grossesse sera pris en compte.
Bonjour. Je suis désolé mais c est entièrement faux. Si le contrat de prévoyance est souscrit en non madelin, les prestations ne sont pas imposables. Révisez vos textes.
Nous parlons ici des contrats Madelin, et uniquement. Les prestations sont toujours imposables, que les cotisations aient été déduites ou non. Pour les autres contrats, hors Madelin donc, les prestations ne sont en effet pas imposables, car les cotisations ne sont tout simplement pas déductibles.
11 février 2020 à 19 h 31 min
Non seulement vous êtes à coté de la plaque, mais en plus vous utilisez un ton agressif. Mr l'assureur …
La déduction d'une cotisation d'un gérant majoritaire se calcule t-elle en fonction des rémunérations de l'année en cours ou de l'année précédente ? La rémunération à prendre en compte est elle la rémunération nette, nette imposable, ou nette imposable après déduction des dites cotisations loi madelin ?
La déduction se fait toujours sur l'année précédente, car elle se fait sur l'ensemble des revenus de l'année. La rémunération prise en compte est le revenu net imposable.
Steve DEFREL
Je suis consultant en restauration/formateur.
Quel assureur me proposerait le contrat Madelin?
De nombreux assureurs proposent des contrats TNS Madelin : matmut, allianz, swisslife, maaf, mma, macif, april… Vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance pour faire votre choix.
Est ce possible pour les moniteur de ski ?
Activité saisonnier :assurance perte d'emploi
Oui les moniteurs de ski sont éligibles à la loi Madelin, vous pouvez donc souscrire à un de ces contrats sans problème.