Solvabilité 2 : le compte à rebours a commencé
GÉRALDINE VIAL | 21/03/2014 à 00h00
Solva 2 Supervision
Grâce aux mesures de transition d'Omnibus 2, la pleine application de Solvabilité 2 pourra être progressive jusqu'en 2032. En outre, le paquet « branches longues » permet des ajustements, sous contraintes. Néanmoins, le calendrier de mise en oeuvre reste pour le moins serré.
Le compromis européen du 13 novembre 2013, officialisé par le vote au Parlement d'Omnibus 2 le 11 mars, a ouvert la voie à une entrée en vigueur de Solvabilité 2 au 1er janvier 2016. Omnibus 2 consacre aussi les mesures correctrices de volatilité du « paquet branches longues », ainsi que la possibilité d'une mise en oeuvre graduelle de Solvabilité 2 jusqu'en... 2032. Il reste que ces édulcorants seront soumis à de strictes conditions et à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR). Et leur déclinaison pratique par la Commission européenne est actuellement source d'âpres négociations.
Pour en bénéficier, les organismes vont, de surcroît, devoir se dépêcher de faire leurs calculs, car les différentes procédures d'approbation démarrent le 1er avril 2015. Les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance ne disposent donc que d'une année pour examiner s'ils sont éligibles au matching adjustment, ou à la transitoire « provisions », si le volatility adjustment et l'extrapolation de la courbe des taux présentent un intérêt, et s'ils optent pour des clauses de grand-père (grandfathering) sur les actions et les fonds propres.
Autre point important, le paquet « branches longues » intervient sur les trois piliers de Solvabilité 2. Très concrètement, cela signifie que ces mesures, si elles sont utilisées, s'accompagnent d'exigences complémentaires en matière de gestion des risques (pilier 2) et de communication au public (pilier 3).
Les premières visent à obliger l'organisme à réaliser des études de sensibilité à ces mesures de leurs provisions techniques et de leurs fonds propres, « notamment pour évaluer l'impact de leur suppression », explique l'ACPR. S'ajoute le fait que, dans le cadre de l'Orsa (Own Risk and Solvency Assessment), l'évaluation du respect continu de l'exigence de couverture du SCR devra être faite avec et sans mesures « branches longues ». Quant aux mesures en matière de communication financière, elles ont pour objectif de permettre à tout observateur de jauger l'impact des mesures contracycliques sur les provisions techniques, les exigences de capital et les fonds propres.
Enfin, pour éviter toute dérive dans l'utilisation des mesures du « paquet branches longues », Omnibus 2 prévoit des sanctions, les fameux « capitaux add-on ». Tout organisme dont le profil de risque viendrait à dériver significativement par rapport aux hypothèses sous-tendant le recours à ces mesures pourrait être amené à devoir augmenter ses fonds propres. Bref, rien n'est totalement gratuit, et tout devra être transparent. Désormais, l'enjeu pour le secteur est de veiller à la mise en musique adéquate de ces dispositions par la Commission européenne et l'Eiopa.
LES ÉTAPES DE LA MISE EN CONFORMITÉ D'ICI À 2016
La traduction d'Omnibus 2 dans les mesures d'application de niveau 2 sera décisive
Le calendrier de mise en oeuvre de Solvabilité 2 est pour le moins serré d'ici à l'échéance du 1er janvier 2016. Organismes comme superviseurs vont avoir fort à faire pour se mettre en ordre de marche. Quant au législateur français, il va devoir transposer la directive Solvabilité 2 - modifiée par Omnibus 2 - avant le 31 mars 2015, vraisemblablement par voie d'ordonnance, ce qui n'est pas sans inquiéter le monde de l'assurance.
Parallèlement, les négociations se poursuivent sur les mesures d'exécution de la directive (dites de « niveau 2 »), qui doivent être finalisées et adoptées par la Commission européenne en août 2014, et les mesures d'harmonisation (« niveau 3 »). « Les standards techniques (ITS) ne seront donc pas stabilisés avant la fin 2014 », prévient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur européen, l'Eiopa, étant tenu de les publier au plus tard en septembre 2015. Avec le risque que la traduction d'Omnibus 2 dans les actes délégués de la Commission européenne dérive de l'esprit de l'accord du 13 novembre 2013.
Une chose semble acquise : les nombreux processus d'approbation (modèles internes, paramètres spécifiques à l'entreprise, fonds propres éligibles, recours aux mesures du « paquet branches longues »...) commenceront à partir du 1er avril 2015.
Les agenda six mesures du «paquet branches longues»
Principe Modalités Pilier
Volatily Adjustment (VA) Prime sur la partie liquide de la courbe des taux sans risque visant à lisser l'effet des mouvements de spreads sur le bilan prudentiel des organismes. Le VA est calculé sur la base de deux modules (currency specific et national specific) qui s'additionnent. Dispositif permanent et prédictible, utilisable sans condition d'éligibilité. le VA est optionnel : les organismes auront le choix de l'utiliser ou non. Approbation préalable du superviseur (à confirmer par le législateur français). Pilier 1 (ajustement par monnaie).
Matching Adjustment (MA) Le MA vise à lisser les effets d'une augmentation des spreads affectant les obligations à l'actif des assureurs, en réduisant le niveau des provisions techniques. Le MA est restreint aux portefeuilles d'actifs et de passifs répondant à des critères d'éligibilité stricts (adossement parfait actif-passif). Il est spécifique à l'organisme qui l'utilise.Il est lourd à mettre en oeuvre et à superviser. A priori réservé aux marchés britanniques et espagnols. Pilier 1 (ajustement par organisme).
Transitoire « taux » Vise à lisser sur seize ans la hausse des provisions techniques sur le portefeuille existant, liée au passage de Solvabilité 1 (S1) à Solvabilité 2 (S2). Prime en points de base sur les taux sans risque. Destinée aux marchés dans lesquels les taux garantis élevés sont encore largement répandus (Allemagne). Pilier 1 (ajustement par organisme).
Transitoire « provisions » Vise à lisser sur seize ans la hausse des provisions techniques sur le portefeuille existant, liée au passage de S1 à S2. Ce montant, qui correspond à la différence entre les provisions techniques sous S1 et sous S2, décroit linéairement de 100% à 0% sur seize ans. Créée pour résoudre tout type de problème de provisionnement, que la transitoire « provisions » peut cibler grâce à une application par sous-portefeuilles. Pilier 1 (ajustement par organisme).
Durée d'extrapolation La courbe des taux sans risque est construite, par monnaie, à partir des swaps de taux ajustés du risque de crédit pour la partie liquide de la courbe. Lorsque le marché des swaps n'est plus liquide, la courbe ne peut plus être fondée sur des données de marché et doit être extrapolée à partir du dernier point liquide (LLP) et doit converger vers un point ultime (UFR). Omnibus 2 prévoit, pour la courbe de l'euro, une durée d'estrapolation de quarante ans. Pilier 1 (ajustement par monnaie).
Extension de la période de recouvrement du SCR La période de recouvrement du capital de solvabilité requis en cas de non-couverture peut être étendue jusqu'à un maximum de sept ans. À l'appréciation du superviseur pour les organismes affectés par un événement d'une exceptionnelle gravité. Pilier 2 (circonstances exceptionnelles).
Une nécessaire approbation préalable du superviseur
Volet essentiel de l'accord du 13 novembre 2013, le « paquet branches longues » d'Omnibus 2 intègre six mesures correctrices de volatilité : le volatility adjustment (VA), le matching adjustment (MA), les transitoires « taux » et « provisions », l'extrapolation de la courbe des taux et l'extension de la période de recouvrement du SCR.
Les cinq premières modifient la valorisation des provisions techniques via une prime sur la courbe des taux ou une déduction directe sur le niveau des provisions techniques.
L'extension de la période de recouvrement du SCR vise à en assouplir l'exigence de couverture continue. En cas de non-couverture (breach), l'organisme doit rétablir une couverture au moins égale à 100% dans un délai de six mois, prolongeable de trois mois par le superviseur. Omnibus 2 en prévoit une extension jusqu'à sept ans pour les organismes affectés par un événement d'une exceptionnelle gravité (chute des marchés financiers « imprévue, brutale, sévère », situation persistante de taux d'intérêt bas, catastrophe majeure). Le superviseur européen, l'Eiopa, doit avoir au préalable fait une déclaration de « circonstances exceptionnelles ».
Ces mesures sont soumises à l'approbation préalable du superviseur, et leur effet devra être public, sauf l'extrapolation de la courbe des taux.
Seize ans de transition avant l'application pleine et entière
Les étapes clés d'adaptation définies par Omnibus 2
Une mise en oeuvre graduelle possible jusqu'à 2032
Même si Solvabilité 2 va entrer en vigueur le 1er janvier 2016, « sa pleine application sera graduelle », rappelle l'ACPR, avec un délai maximal de seize ans pour se mettre en conformité. L'objectif consiste à « permettre au marché de s'adapter au nouveau régime tout en préservant la disponibilité des produits d'assurance actuels ». La boîte à outils Omnibus 2 contient en effet plusieurs mesures transitoires.
La transitoire IORP, en vertu de laquelle les activités cantonnées de retraite supplémentaire (article 4 de la directive Institutions for Occupational Retirement Provision, IORP, sur les institutions de retraite professionnelle) ne seront pas soumises à Solvabilité 2 avant le 31 décembre 2019. Cette date est susceptible d'être avancée par la Commission européenne en cas de révision de la directive IORP dans l'intervalle, mais elle ne pourra pas être reculée.
La clause de grand-père (grandfathering) du SCR equity (le module actions du solvency capital requirement, le capital de solvabilité requis) permet au stock d'actions en portefeuille avant l'entrée en application de Solvabilité 2 « d'être progressivement chargé de 22% à 39%-49% sur sept ans », explique l'ACPR.
La clause de grand-père des fonds propres, d'une durée de dix ans, a vocation à « éviter que le changement de régime prudentiel ne se traduise par une exclusion de la majeure partie des instruments de fonds propres existants de la couverture du SCR ».
Les mesures transitoires « taux » et « provisions » prévues dans le « paquet branches longues », visent à lisser sur seize ans les hausses de provisions techniques liées au passage de Solvabilité 1 à Solvabilité 2.
L'ACPR rappelle à toutes fins utiles que les mesures transitoires sont « soumises à l'approbation préalable du superviseur », et qu'elles « ne s'appliquent qu'aux engagements souscrits avant l'entrée en application de Solvabilité 2 ».