les chagrins qui empoisonnaient ma vie, ce tort bus graves; mais cette disposition était peutirréparable , irrémissible , résultant de la de. être nécessaire pour corriger d'autant la fumande que j'ai formée.
neste facilité avec laquelle la loi permettait lo Observez, législateurs, que si l'effet rétroac-divorce. La loi nouvelle qui a réformé tous les tif pouvait ainsi anéantir l'effet des demandes abus , la loi nouvelle qui a rejeté le motif d'inintroduites et qui ne sont pas jugées , il
pour- compatibilité d'humeur, et qui a environné le rait, par une conséquence nécessaire, anéantir divorce de barrières que le caprice et la légèl'effet de tous les jugements qui ne sont point reté ne pourront plus franchir ; cette loi qui ne passés en force de chose jugée ; tous les juge- veut pas qu'on se joue du divorce parce qu'elle ments par défaut, si les délais pour former ne veut pas qu'on se joue du mariage, à proopposition ne sont point expirés ; tous les ju- noncé que les époux une fois divorcés ne gements contradictoires
si l'on est encore
pourraient plus se réunir. dans les délais pour l'appel. Calculez tout ce Régler par la loi nouvelle les droits résulque d'une part la vengeance et de l'autre la tant des jugements qui, sous l'empire de l'ancrainte pourraient alors enfanter de procès, cienne loi, ont prononcé le divorce, serait de troubles, de désolation.
consacrer une grande injustice. Ce n'est pas tout: et si la loi nouvelle de- On ne peut nier d'abord que l'on donnerait à vait seule régler les droits ouverts par les de. la loi nouvelle un effet rétroactif évident; il mandes formées avant sa publication , si elle faut reconnaître ensuite qu'on appliquerait à devait régler seule les droits non consommés une loi trop facile des dispositions qui ne conqui sont ouverts par les jugements rendus sous viennent qu'à la loi devenue plus sévère : ce l'empire de la loi ancienne , deux inconvé- serait ne conserver de la loi ancienne que les nients graves , deux injustices manifestes se- abus, et la priver du seul moyen qui reste raient encore la conséquence d'une pareille d'en diminuer le nombre. théorie.
A ces motifs tirés du droit et de la nature La loi nouvelle et la loi ancienne placent des choses , il faut en ajouter un autre non l'adultère au pombre des causes déterminées moins important, puisé dans les circonstances de divorce: mais la loi nouvelle inflige une et les événements de la révolution. Le gouver peine de détention dont ne parlait pas la loi nement n'a pu se dissimuler que, sous la foi ancienne. Si donc une demande en divorce d'une réunion permise par la loi , quelques fondée sur ce motif, introduite avant la pu- époux, séparés par la tempête révolutionnaire, blication de la loi nouvelle, était aujourd'hui n'ont eu recours au divorce que pour arracher pendante devant les tribunaux, et si l'on ap- leur fortune à la dévastation; plusieurs d'entre pliquait à la contestation la loi nouvelle, le eux se trouvent encore momentanément dans jugement infligerait à un délit commis anté- l'impossibilité de renouer des liens que la prurieurement à la loi la peine prononcée par dence seule avait brisés : la morale publique cette loi, c'est-à-dire introduirait l'effet ré
repousse l'idée d'éterniser une pareille sépatroactif dans l'application des peines.
ration, et la loi conservera les noms et los La loi ancienne permettait aux époux di- droits d'époux à ceux que le gouvernement vorcés de se réunir par les liens d'un nouveau juge dignes de recouvrer enfin les titres et les mariage. Cette disposition était la source d'a- droits de citoyens.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA Loi relative au mode de réglement de l'Etat i et des Droits des enfants naturels dont les pères et mères sont morts
depuis la loi du 12 brumaire an 2, jusqu'à la promulgation des titres du Code civil sur la Paternité et la Filiation, et sur les Successions, par M. le Conseiller-d'Etat TREILHARD.
Séance du 9 floreal an x1 (29 avril 1803).
. LÉGISLATEURS, Le projet dont vous venez d'entendre la Le décret du 4 juin 1793, dit que les enlecture ne présente que trois articles : le pre- fants na
fants naturels succéderont à leurs pères et mier seul exige une explication.
mères, dans la forme qui sera déterminée. ART. 1. - a L'état et les droits des enfants Voilà, dit-on, un droit de successibilité & paturels dont les pères et mères sont morts acquis aux enfants pés bors mariage. Mais on « depuis la promulgation de la loi du 12 bru- répond d'une autre part : le mode de succesu maire an 2, jusqu'à la promulgation des sibilité doit être réglé par des lois postérieures; « titres du Code civil sur la paternité et la s'il ne l'a pas encore été jusqu'à ce jour, * filiation, et sur les successions, seront réglés faut y pourvoir. La question de fait reste donc « de la manière prescrite par ces titres. » entière.
La première question qui se présente est Examinons actuellement les dispositions de celle de savoir si les lois antérieures avaient la loi du 12 brumaire. déjà prononcé sur cet objet. S'il existe en L'article premier est ainsi conçu : effet sur ce point quelque disposition légale, « Les enfants actuellement existants, nés nous n'avons plus à nous en occuper; si au « hors mariage , seront admis aux successions contraire nous ne connaissons pas de règle * de leurs pères et mèces ouvertes, depuis le qui ait fixé l'état et les droits des enfants « 14 juillet 1789. naturels dont les pères et mères seraient morts « Ils le seront également à celles qui s'oudepuis le 12 brumaire de l'an 2, on ne peut e vriront à l'avenir sous la réserve portée par trop se hâter d'en faire une. Celle que nous
l'article ro ci-après. » proposons est sans contredit la plus juste, la Ainsi l'article distingue très - expressément plus naturelle, la seule même qu'on puisse les enfants actuellement existants, et les sucraisonnablement présenter. Si, comme on ne cessions ouvertes depuis le 14 juillet 1789, des saurait en douter, vous avez réglé avec sa- enfants qui pourront naître, et des successions gesse les droits des enfants naturels sur les qui s'ouvriront à l'avenir. successions à venir, pourquoi feriez-vous un Les enfants naturels actuellement existants réglement contraire pour les droits encore in- sont admis par le premier paragraphe aux sucdécis sur les successions ouvertes par le passé ? | cessions déjà ouvertes ; ils ne sont admis aux
Nous n'avons donc ici qu'un fait à vérifier : successions qui s'ouvriront à l'avenir, que sous existe-t-il ou non une disposition sur l'état les réserves portées en l'article to ci-après : il et les droits des enfants naturels dont les pères faut donc pour connaître leurs droits recouric et mères sont morts depuis la loi du 12 bru
à l'article 10. maire ans, et antérieurement à la publication Les articles 2 et suivants règlent le mode de du Code ?
successibilité des enfants naturels dans les sucCeux qui supposent l'existence d'une loi cessions déjà ouvertes, ainsi que la manière sur cette matière la trouvent, ou, pour parler dont ils pourront constater leur état, et leurs plus juste, la cherchent dans un décret de droits dans ces successions. la convention du 4 juin 1793, et dans la loi
Vient enfin l'article 10, qui doit prononcer même du 12 brumaire.
sur les successions non encore ouvertes, et sur
les enfants non existants à cet époque. Voici montrée par les efforts même de ceux qui ont cet article :
soutenu l'opinion contraire. Ils n'indiquent pas " A l'égard des enfants nés bors du mariage, dans la loi du 12 brumaire, à l'appui de leur « dont le père et la mère seront encore exis- systéme, d'autres textes que ceux dont j'ai « tants lors de la promulgation du Code civil, parlé; ils ne prétendent pas que les lois pos« leur état et leurs droits seront en tous points iérieures aient suppléé au silence de la loi du « réglés par les dispositions du Code. » 12 brumaire. S'ils avaient en effet quelques dis
Il est évident que cet article ne présente au- positions en leur faveur, il leur suffirait de les cune disposition sur l'état et les droits des en- inontrer, et la question serait toute décidée. fants naturels dont les pères et mères seront C'est seulement par des inductions, par des décédés dans l'intervalle de la publication de raisonnements, par des faits depuis survenus, la loi du 12 brumaire à la publication du qu'ils tâchent de parvenir à montrer dans la loi Code; et comme il n'est pas moins constant du 12 brumaire ce qui n'y est pas en effet,
des que l'article 1.er n'a disposé que sur le sort des Mais des raisonnements, des inductions, enfants naturels lors existants, et dont les faits, ne peuvent pas tenir lieu dans une pères et mères étaient déjà décédes, la lacune loi d'une disposition qui n'y est as écrite; je dans la loi est sensible. Elle a prononcé sur les pourrais même dire d'une disposition qu'on n'a Successions ouvertes ayant le 12 brumaire, sur pas eu l'intention d'y insérer, parce qu'on la celles qui s'ouvriront après la publication du jugeait inutile, dans l'espérance d'une loi Code; elle est muette sur celles qui pouvaient qu'on croyait alors très-prochaine, mais qui s'on vric dans l'intervalle.
n'est pas intervenue. On demande comment il est possible que la Il est arrivé depuis, comme dans mille loi présente un vide de cette nature, et qu'em- autres occasions, que des intérêts particuliers, brassant dans ses dispositions les successions quelquefois très-grands, ont produit, sur des ouvertes avant le 12 brumaire, et celles ou- contestations occasionnées par le silence de la vertes depuis la publication du Code, elle n'ait loi, des discussions plus ou moins lumineuses, rien statué sur les autres?
plus ou moins subtiles; et il y a eu, de l'aveu Législateurs, ce n'est pas à moi à expliquer de tout le monde , une grande diversité d'opiles causes de ce silence; il suffit, pour mériter nions sur l'état et les droits des enfants naturels votre attention, qu'il soit réel : je pourrais ce- dont les pères et mères sont morts depuis le 12 pendant observer qu'il n'est pas aussi étonnant brumaire. Les tribunaux ont jugé diversement : qu'il peut le paraître au premier coup-d'æil. quelques-uns se sont abstenus de juger , et ont Lorsque la loi du 12 brumaire fut rendue, un demandé des explications. Le tribunal de casprojet de Code existait; il était discuté, adopté sation a aussi varié sur cette question, comme
, inème en quelque manière, et la publication les autres; le directoire a fait des messages au
lo en paraissait si assurée, si prochaine, qu'on corps législatif; le conseil des cir et pouvait regarder comme inutile toute disposi- celui des anciens n'ont pas été d'accord : enfin tion sur les successions des pères et mères d'en- depuis quelques années les décisions définifants naturels, qui s'ouvriraient entre la publi- tives sont suspendues, daus Pattente d'une loi. cation de la loi du 12 brumaire et celle du De tout cela que résulte-t-il? qu'il n'y a pas Code : mais l'événement trompa les espérances en effet, dans la loi du 13 brumaire, de disdes législateurs; et la loi du 12 brumaire, position sur les droits des enfants paturels qui eût pu suffire si elle eût été immédiatement dont les pères et mères sont morts depuis cette suivie du Code, comme on s'en était flatté, époque. S'il en avait existé une , tant de pertrouve réellement très-insuffisante, et offre dans sonnes recommandables
leurs talents, leurs le fait une vaste lacune , puisqu'elle n'a aucune lumières et leur moralité, n'auraient pas été disposition sur l'état et les droits des enfants divisées sur le fait de son existence. Il a donc naturels nés depuis le 12 brumaire, ni sur les fallu vous présenter un projet qui terminât successions des pères et mères décédés depuis enfin toutes les contestations sur cette partie. cette époque, et avant la publication du Code. Ce n'est pas par des lois présumées que le sort
C'est cette lacune qu'on propose de remplir. des citoyens peut être réglé; et quelque fâcheux Son existence est une vérité à laquelle il est im- que soit le défaut d'une disposition dans la possible de se refuser, et qui est encore plus dé- loi du 12 brumaire, par la longue incertitude
dans laquelle les citoyens ont été depuisretenus, , autres; je pourrais même me dispenser de les
la supposition d'une loi qui n'a pas existé en rappeler.
effet serait encore plus fâcheuse.
L'article a maintient les dispositions entreJe n'ai donc plus actuellement qu'à m'oc- vifs ou testamentaires, par lesquelles les pères cuper de la disposition de la loi en elle-même, et mères des enfants naturels auraient pu fixer puisqu'il est démontré qu'il en faut une. Si leurs droits. Nous avons pensé qu'il fallait vous appliquez aux enfants naturels nés depuis respecter la sollicitude des parents qui, dans la loi du 12 brumaire, et aux successions des le silence de la loi du 12 brumaire, avaient pères et mères ouvertes depuis ce moment, pourvu au sort de leurs enfants : cependant il les dispositions de cette loi faites uniquement nous a paru convenable de préparer un recours pour les enfants naturels alors existants et pour contre les excès dans lesquels aurait pu jeter les successions déjà ouvertes , vous excitez les une passion désordonnée; les libéralités excesréclamations des héritiers légitimes qui pré- sives seront réduites à la quotité disponible , tendent
leurs droits, ne furent pas assez aux termes du Code civîl, et les dispositions respectés : si vous appliquez au contraire les trop parcimonieuses seront augmentées, suidispositions du Code que vous venez de sanc- vant les dispositions du même Code relatives tionner, vous excitez les réclamations des en- aux enfants naturels. fants naturels qui seraient traités avec plus de ART. 3. - Enfin les conventions des parties faveur par des dispositions pareilles à celles de et les jugements passés en force de chose jugée la loi du 12 brumaire an 2.
sont maintenus : il est sage d'ordonner l'exéDans cette position, quel parti doit prendre cution de tout ce qui a été réglé définitivele législateur ? S'élever au-dessus de toutes les ment, quand il n'existait pas de loi. Celle que considérations particulières, et ne consulter vous ferez réglera tout ce qui n'est pas déjà dans le réglement qu'il va faire que le plus terminé : elle serait contraire à la tranquillité grand intérêt de la société.
des familles et au bon ordre, si elle portait C'est dans cet esprit que vous venez de fixer atteinte aux droits irrévocablement acquis ayant pour l'avenir l'état et les droits des enfants na- sa publication. turels ; vous avez prononcé après les réflexions Tels sont, législateurs, les motifs du projet les plus profondes, et entourés des lumières que nous avons été chargés de vous transmettre; de dix ans d'expérience.
ils se réduisent à un mot. Il n'existe pas
de loi Ne serait-il pas étrange qu'au moment qui ait réglé l'état et les droits des enfants napour ainsi dire, où vous venez de tracer la turels dont les pères et mères sont morts dans règle pour l'avenir, vous pussiez vous déter- l'intervalle de la publication de la loi du 12 miner à en donner une différente pour des brumaire an 2 à la publication du Code; il faut intérêts semblables , restés indécis jusqu'à ce donc en faire une. jour? Ce serait une contradiction dans laquelle La loi que nous proposons est sage, puisque vous êtes incapables de tomber; ce serait même c'est la même que celle déjà par vous adoptée en quelque manière jeter de la défaveur sur pour le réglement de droits semblables : votre la loi que vous avez sanctionnée.
sanction mettra enfin un terme à des incerti. Cette première disposition du projet une fois tudes trop prolongées et à des contestations. justifiée, j'ai peu de choses à dire sur les deux | malheureusement trop multipliées.
FIN DU CODE NAPOLÉON.
Séance du 4 avril 1806.
SA MAJESTÉ nous a chargés de vous pré- | postérité': il faut pour le bonheur du peuple senter aujourd'hui les deux premiers Livres français que cet ouvrage soit protégé contre de la première partie du Code de Procédure. les efforts artificieux de l'intérêt et de la mau
Que ce mot ne rappelle pas à vos esprits vaise foi. l'idée désastreuse de quelques formes antiques C'est aux tribunaux que l'application en est qui trop souvent étouffèrent la justice et rui- confiée : c'est là, s'il est permis de le dire ; nèrent les plaideurs.
que la loi est vivante en effet ; mais n'y seraitLoin de nous ces vaines subtilités qui avaient elle pas souvent méconnue, si l'on ne traintroduit à Rome des formules particulières çait pas à l'instruction une marche fixe, et pour chaque action, et qui attachaient quelque- qui présente des garanties contre les erreurs et fois en France, à l'omission d'un seul mot les surprises ? la déchéance absolue d'une prétention avouée Tel est, Messieurs, l'objet d'un Code de
procédure. Ce n'est pas dans notre siècle qu'une for- Unréglement est nécessaire pour les plaideurs, malité doit cacher un piége tendu à la bonne qui s'égareraient facilement dans des routes foi, et, sous l'empire du génie, les règles se- obscures et inconnues; pour les magistrats , ront toujours d'accord avec la raison. qui, devant justice à tous avec le même zèle
Du sein de vos délibérations s'est élevé un et la même impartialité, ne peuvent ni retarder Code, qui, déjà, a obtenu l'assentiment des ni accélérer la marche d'une affaire, au gré nations, présage infaillible du respect de la ] de leurs passions ou de leurs caprises; pour