Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée : les sages sont saisis | PEGC
Les sages ont été saisis de la constitutionalité des dispositions de l'article 156-II-2° du CGI qui prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. Corrélativement, les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire.
Le Conseil d'Etat vient de juger que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 156-II-2° du CGI n'ont pas déjà̀ été́ déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité́ devant la loi et les charges publiques, lorsqu'elles s'appliquent aux parents d'enfants mineurs en résidence alternée en cas de séparation, de divorce, d'instance de séparation ou de divorce, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité́ invoquée.
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Auteur pegc305940036Publié le mars 2, 2021 mars 2, 2021 Catégories Actualités, Soyez en avance sur l'actualitéÉtiquettes DROIT DE LA FAMILLE, FISCALITE DU PARTICULIER, France