Legal Property Portugal – Résidents fiscaux non habituels. L'exonération fiscale totale demeure.
Créé en 2009, le régime fiscal des résidents non habituels (NHR), permet aux retraités qui reçoivent des pensions versées par un autre pays, la possibilité de bénéficier d'une exonération du paiement de l'IRS au Portugal, tant qu'il existe une convention de double imposition qui donne le pays de résidence (Portugal) le droit d'imposer les pensions.
Le résident non habituel peut bénéficier de ce régime fiscal pour une durée maximale de 10 ans.
Le 31 mars, le budget 2020 a été publié, par la loi nr. 2/2020, qui modifie le régime NHR en appliquant un taux d'imposition de 10% sur les gains nets de pension, ce qui, en pratique, se termine par l'exonération fiscale totale.
Toutefois, cette loi prévoit que ce taux de 10% ne sera appliqué qu'aux résidents non habituels qui ne sont pas encore inscrits et bénéficient de ce régime fiscal, ni dans le délai qui leur permet de s'inscrire à ce régime, dès l'entrée en vigueur du la loi, soit le 1er avril 2020.
Cela signifie que, qui bénéficie déjà de ce régime, conserve l'exception totale jusqu'à atteindre la période de dix ans.