Règlement d'exécution (UE) n ° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, son article 23, son article 36, paragraphe 6, son article 46, paragraphes 5 et 6, son article 50, paragraphe 2, son article 53, paragraphe 1, son article 57, paragraphe 2, son article 62, paragraphe 2, son article 66, paragraphe 4, et ses articles 88, 104 et 114,
Le règlement (UE) no 1306/2013 fixe les règles de base relatives au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, la gestion financière et les procédures d'apurement des comptes, les systèmes de contrôle et les sanctions, y compris le contrôle des opérations, les garanties et la transparence. Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne harmonieusement et s'applique de façon uniforme, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles dans ces domaines. Il convient que les nouvelles règles remplacent les dispositions pertinentes des règlements de la Commission (CE) no 601/94 (2), (CE) no 4/2004 (3), (CE) no 883/2006 (4), (CE) no 884/2006 (5), (CE) no 885/2006 (6), (CE) no 259/2008 (7) et du règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission (8). Les règlements (CE) no 883/2006, (CE) no 884/2006, (CE) no 885/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 282/2012 ont été abrogés par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (9). Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient que le présent règlement abroge les règlements (CE) no 601/94, (CE) no 4/2004 et (CE) no 259/2008.
Il convient que les organismes payeurs ne soient agréés par les États membres que s'ils répondent à certaines conditions minimales établies au niveau de l'Union, telles que visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014. Ces conditions d'agrément sont fixées à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 907/2014. Il y a lieu de fixer des règles concernant les procédures relatives à l'octroi, à la révision et au retrait de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination.
Il y a lieu pour les États membres d'assurer une supervision constante de leurs organismes payeurs. Il convient qu'ils mettent en place un système d'échange d'informations afin de rendre compte et de tenir les autorités compétentes informées des cas de non-respect suspectés. Il y a lieu de mettre en place une procédure permettant aux États membres de traiter ce type de cas, laquelle devrait inclure l'obligation d'élaborer un plan visant à corriger toutes les insuffisances constatées dans un délai fixé. En ce qui concerne les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l'agrément est maintenu par l'État membre bien qu'ils n'aient pas mis en œuvre un tel plan dans les délais fixés, il convient que la Commission ait la possibilité de décider de poursuivre les insuffisances constatées au moyen de la procédure d'apurement de conformité prévue à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, les responsables des organismes payeurs agréés sont tenus d'établir des déclarations de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes et le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Il y a lieu de fixer des règles en ce qui concerne le contenu et la présentation de ces déclarations de gestion.
Il convient d'établir les règles de fonctionnement des organismes de coordination visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les tâches des organismes de certification visés à l'article 9 de ce règlement. En outre, il y a lieu de préciser le contenu des certificats et rapports à établir par les organismes de certification de manière à garantir qu'ils soient utiles à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
En vue d'assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après dénommés les «Fonds»), il convient que les organismes payeurs tiennent une comptabilité séparée consacrée exclusivement aux paiements effectués et aux recettes affectées depuis et vers chaque Fonds. À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l'article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l'Union.
Le financement de la politique agricole commune est effectué en euros, tout en permettant aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro d'effectuer les paiements aux bénéficiaires dans leur monnaie nationale. En vue de permettre la consolidation de l'ensemble des dépenses et recettes, il est par conséquent nécessaire de prévoir que les organismes payeurs en question doivent être en mesure de fournir les données relatives aux dépenses et aux recettes tant en euros que dans la monnaie dans laquelle elles ont été payées ou perçues.
Les dépenses cofinancées par le budget de l'Union et les budgets nationaux, pour le soutien du développement rural dans le cadre du Feader, sont fondées sur des programmes détaillés par mesure, taux de contribution spécifique et domaine prioritaire. Conformément au principe de la bonne gestion financière, il y a lieu de suivre et de comptabiliser les dépenses sur cette base en vue de permettre l'identification de toutes les opérations par programme, par mesure, par taux de contribution spécifique et par domaines prioritaires. Il sera ainsi possible de vérifier la correspondance entre les dépenses effectuées et les ressources financières mises à disposition. Dans ce contexte, il y a lieu de préciser les éléments dont les organismes payeurs doivent tenir compte. En particulier, il convient que les organismes payeurs indiquent clairement l'origine des fonds publics et de l'Union dans la comptabilité en relation avec les financements effectués. En outre, il convient que les montants à recouvrer auprès des bénéficiaires comme les montants recouvrés soient précisés et identifiés en relation avec les opérations d'origine.
Les États membres mobilisent les ressources nécessaires permettant de financer les dépenses du FEAGA visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements mensuels des dépenses effectuées. À titre subsidiaire, les États membres reçoivent des avances pour les dépenses du Feader, qui devront ensuite être apurées au moyen de l'apurement des comptes annuel conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013. Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, il convient que les États membres recueillent les informations nécessaires afin de démontrer l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des dépenses effectuées pour ces remboursements mensuels et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière. Les informations devraient être communiquées par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds. Il convient que la communication des informations selon cette périodicité ne porte pas atteinte à l'obligation des États membres de tenir à la disposition de la Commission, à des fins de vérification, les informations complètes recueillies pour le bon suivi des dépenses.
Les obligations générales qui incombent aux organismes payeurs en ce qui concerne la tenue des comptes couvrent les données nécessaires à la gestion et au contrôle des Fonds de l'Union. Toutefois, ces obligations ne couvrent pas les exigences relatives au remboursement des dépenses et aux données qui doivent être communiquées à la Commission afin d'obtenir un tel remboursement. Il convient par conséquent de préciser quelles informations et données relatives aux dépenses à financer par les Fonds doivent être transmises périodiquement à la Commission. Les communications d'informations par les États membres à la Commission doivent permettre à cette dernière d'utiliser directement et de la manière la plus efficace possible les informations qui lui sont transmises pour la gestion des comptes des Fonds, ainsi que les paiements y relatifs. À cet effet, il convient de prévoir que toutes les informations faisant l'objet d'une mise à disposition ou d'une communication entre les États membres et la Commission soient transmises par voie électronique.
L'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que, pour les actions afférentes aux opérations financées par les Fonds, des déclarations de dépenses, qui valent également demandes de paiement, doivent être communiquées à la Commission accompagnées des renseignements requis. Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d'établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il y a lieu de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du Feader. Il convient que ces conditions précisent les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu'à leur déclaration matérielle.
Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le total des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (10), dépasse 75 % des crédits correspondants de l'exercice en cours, la Commission est tenue d'effectuer une réduction de ces montants. Conformément au principe de la bonne gestion financière, cette réduction doit être répartie entre tous les États membres de manière proportionnelle, sur la base des déclarations de dépenses reçues de la part de ces derniers. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA soient réduits d'un pourcentage, établi par chapitre, des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d'un mois soit réalloué par des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ultérieurs.
Il convient que la Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, mette à la disposition des États membres les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par les Fonds, selon des modalités pratiques et des conditions qu'il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes d'information mis en place par la Commission.
Une condition pour le remboursement des dépenses d'intervention publique effectuées par les organismes payeurs est que leurs déclarations de dépenses comportent les valeurs et montants comptabilisés au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public. Afin de garantir que la procédure de remboursement se déroule dans de bonnes conditions, il est nécessaire de déterminer les modalités de notification à la Commission des informations nécessaires au calcul des frais et dépenses.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 907/2014, la comptabilisation des stocks d'intervention publique doit permettre d'établir à la fois le montant du financement de l'Union versé et la situation des stocks d'intervention. Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion du financement des dépenses et recettes générées par les mesures d'intervention publique.
En ce qui concerne les mesures d'intervention de stockage public, les organismes payeurs sont tenus d'inscrire dans leurs comptes des éléments relatifs aux quantités, aux valeurs et à certaines moyennes. Toutefois, dans certaines circonstances, il convient que certaines opérations et dépenses ne soient pas prises en compte ou soient comptabilisées selon des règles spécifiques. Afin d'assurer l'égalité de traitement et de protéger les intérêts financiers de l'Union, il y a lieu de spécifier de telles circonstances, y compris, le cas échéant, les modalités d'inscription des opérations et dépenses dans les comptes.
La date à laquelle s'effectue la comptabilisation des divers éléments de dépenses et de recettes inhérents aux mesures d'intervention de stockage public dépend de la nature des opérations auxquelles ils se réfèrent et peut être déterminée dans le cadre de la législation agricole sectorielle applicable. Il est nécessaire, dans ce contexte, d'adopter une règle générale précisant les différents éléments devant être inscrits dans les comptes à la date à laquelle intervient l'opération matérielle résultant de la mesure d'intervention, ainsi que les cas particuliers qui doivent être pris en considération.
Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière, il convient que les États membres transmettent à la Commission les prévisions des montants qui restent à financer par le Feader au cours d'un exercice financier agricole et les estimations des demandes de financement pour l'exercice suivant. En vue de permettre à la Commission de remplir ses obligations, il convient que ces informations lui soient communiquées dans des délais suffisants et en tout état de cause deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août de chaque année.
Conformément à l'article 36, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1306/2013, la périodicité d'établissement des déclarations de dépenses relatives aux opérations effectuées dans le cadre du Feader doit être fixée. Compte tenu des spécificités des règles comptables appliquées pour le Feader, de l'utilisation d'un préfinancement et du financement des mesures par année civile, il convient de prévoir que ces dépenses soient déclarées selon une périodicité adaptée à ces conditions particulières.
Les échanges d'informations et de documents entre les États membres et la Commission, ainsi que les mises à disposition et communications d'informations à la Commission par les États membres se font en règle générale par voie électronique. Afin de mieux appréhender ces échanges d'informations dans le cadre des Fonds et d'en généraliser l'usage, des systèmes d'information ont été mis en place conformément au règlement (CE) no 883/2006. Il convient que ces systèmes continuent à être utilisés et mis en œuvre après information des États membres par l'intermédiaire du comité des Fonds agricoles.
Les conditions de traitement des informations par ces systèmes d'information ainsi que la forme et le contenu des documents dont la communication est requise en application du règlement (UE) no 1306/2013 nécessitent des adaptations fréquentes en raison de l'évolution de la réglementation applicable ou des besoins liés à la gestion. Il y a lieu également de fixer des règles uniformes de présentation des documents à fournir par les États membres. Pour atteindre ces objectifs et afin de simplifier les procédures et de permettre de rendre rapidement opérationnels les systèmes d'information concernés, il convient de définir la forme et le contenu des documents sur la base de modèles et de protocoles normalisés et de prévoir que leurs adaptations et actualisations soient effectuées par la Commission après information du comité des Fonds agricoles.
Conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs sont responsables de la gestion et du contrôle de la légalité des dépenses des Fonds. Il convient par conséquent que les données relatives aux opérations financières soient communiquées ou introduites dans les systèmes d'information et actualisées sous la responsabilité des organismes payeurs, par les organismes payeurs eux-mêmes ou par les organismes auxquels cette fonction a été déléguée, le cas échéant par l'intermédiaire des organismes de coordination agréés.
Certains documents ou déclarations, prévus par l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 ou les actes de la Commission adoptés aux fins de cet article requièrent la signature d'une personne habilitée ou l'accord d'une personne à une ou plusieurs étapes de la procédure concernée. Il convient, dans de tels cas, que les systèmes d'information mis en place pour la communication de ces documents permettent d'identifier chaque personne de manière non équivoque et d'offrir des garanties raisonnables d'inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure. Il convient qu'il en soit ainsi, notamment, pour ce qui concerne les déclarations de dépenses et la déclaration de gestion jointe aux comptes annuels visée à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013, et les documents communiqués par voie électronique dans le cadre de ces procédures.
Conformément à l'article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs sont responsables du recouvrement des paiements indus et des intérêts. Afin de garantir une application efficace et correcte de ces dispositions, il est approprié de fixer des règles harmonisées en ce qui concerne les intérêts applicables au recouvrement de paiements indus. Sans préjudice des dispositions de l'article 54, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1306/2013, l'obligation pour les États membres de recouvrer les montants indûment versés peut être exécutée par plusieurs moyens. Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale. Il convient donc que les États membres soient tenus d'appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
Il convient d'établir les modalités tant de la procédure d'apurement comptable prévue à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013 que de la procédure d'apurement de conformité prévue à l'article 52 dudit règlement et, notamment, de prévoir un mécanisme permettant de porter les montants qui en résultent en déduction ou en supplément, selon le cas, d'un des paiements effectués postérieurement par la Commission aux États membres.
En ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes prévue à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il est nécessaire de préciser les données qui doivent figurer dans les comptes annuels des organismes payeurs et de fixer une date pour la transmission à la Commission de ces comptes et des autres documents utiles. Il convient également d'indiquer clairement la période pendant laquelle les organismes payeurs sont tenus de garder à la disposition de la Commission les justificatifs relatifs à toutes les dépenses et à toutes les recettes affectées. En outre, il convient de préciser qu'il appartient à la Commission d'établir la forme et le contenu des données comptables devant être transmises par les organismes payeurs.
Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure d'apurement de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter. Dans le même temps, toutefois, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission de prolonger ces délais si cela s'avère nécessaire au regard de la complexité du dossier faisant l'objet de l'enquête. Il convient que la procédure d'apurement de conformité confère aux États membres le droit à une procédure contradictoire et apprécie correctement les informations nécessaires à l'évaluation des risques pour les Fonds.
Conformément à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres sont tenus d'assurer un niveau minimal de contrôles sur place nécessaires pour gérer efficacement les risques. Toutefois, les États membres sont autorisés, sous leur responsabilité, à abaisser le niveau minimal de ces contrôles sur place lorsqu'il a été constaté que les systèmes de gestion et de contrôle fonctionnent correctement et que les taux d'erreur restent à un niveau acceptable. Les niveaux minimaux nécessaires de contrôles sur place devant être prévus par la législation agricole sectorielle, il y a lieu d'établir des règles horizontales en ce qui concerne la possibilité d'abaisser le niveau minimal de contrôles sur place, valables pour l'ensemble des mesures financées par les Fonds, et les conditions applicables. Outre ces règles horizontales, la législation agricole sectorielle peut prévoir des règles supplémentaires.
Il convient en outre de fixer les règles, par les États membres, des contrôles des opérations visés à l'article 80 du règlement (UE) no 1306/2013, notamment en ce qui concerne la sélection des entreprises, le taux et le calendrier des contrôles.
Conformément au titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013 concernant les contrôles des opérations, les États membres sont tenus d'envoyer à la Commission un certain nombre de communications. Étant donné que la standardisation de la forme et du contenu de ces communications facilitera leur utilisation et assurera une approche uniforme, il convient d'adopter les modalités relatives à la forme et au contenu de ces communications. En outre, il convient d'établir les règles applicables à la conservation des documents commerciaux, aux actions communes d'assistance mutuelle visées à l'article 83 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi qu'aux services spécifiques visés à l'article 85 de ce règlement.
Le règlement délégué (UE) no 907/2014 établit des règles visant à compléter le cadre juridique sur les garanties, notamment en ce qui concerne l'obligation de constituer une garantie et les conditions applicables aux garanties, ainsi que des règles en matière de constitution, de libération et d'acquisition d'une garantie. Afin de garantir une application uniforme de ces règles, il convient de prévoir des dispositions sur la forme et les procédures de constitution et de libération d'une garantie, ainsi que sur l'échange d'informations et les communications nécessaires à cet égard.
Conformément au titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) no 1306/2013 sur la transparence, les États membres sont tenus de publier annuellement la liste des bénéficiaires des Fonds, et, entre autres, les montants perçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds. À cette fin et conformément à l'article 111 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu d'établir la forme de cette publication. Il convient que cette publication n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
Il convient que la publication soit conforme aux informations détenues par les organismes payeurs dans leurs livres et registres et concerne les paiements reçus au cours de l'exercice précédent. Il convient que, le 31 mai au plus tard, les informations soient présentées au public d'une manière claire et harmonisée et qu'elles soient consultables.
En vertu de l'article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1306/2013, les montants des paiements correspondant à chaque mesure financée par les Fonds perçus par un bénéficiaire doivent être publiés. Toutefois, afin d'assurer le respect de l'obligation visée à l'article 112 de ce règlement, il est également nécessaire d'établir les seuils en dessous desquels les noms des bénéficiaires ne sont pas publiés.
Conformément à l'article 111, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, la publication des bénéficiaires des Fonds doit indiquer la municipalité dans laquelle le bénéficiaire réside ou est enregistré. Il convient également de rendre cette information disponible en ce qui concerne les bénéficiaires qui sont des personnes physiques et dont les noms ne doivent pas être publiés conformément à l'article 112 dudit règlement. Toutefois, si, en raison du nombre limité de bénéficiaires résidant ou enregistrés dans une municipalité donnée, la publication de la municipalité aurait pour effet d'identifier un bénéficiaire qui est une personne physique, il convient de prévoir des dispositions pour éviter des atteintes disproportionnées et inutiles à la vie privée.
Afin de respecter les exigences applicables en matière de protection des données, il convient, préalablement à la publication, d'informer les bénéficiaires des Fonds de la publication des données les concernant. Il convient que les bénéficiaires reçoivent ces informations par l'intermédiaire des formulaires de demande d'aide ou au moment où les données sont collectées. En ce qui concerne les dépenses engagées pendant les exercices 2014 et 2015, dans la mesure où les informations sur les bénéficiaires ne sont pas disponibles au moment de la collecte des données à caractère personnel, il demeure néanmoins nécessaire que les bénéficiaires soient informés dans un délai raisonnable avant la publication effective.
Afin de faciliter l'accès du public aux données publiées, il convient que les États membres mettent en place des sites web contenant des informations sur les bénéficiaires des Fonds et les seuils visés à l'article 112 du règlement (UE) no 1306/2013. Compte tenu de la diversité des structures organisationnelles des États membres, il est opportun que ces derniers désignent l'organisme responsable de la création et de la maintenance du site web unique, ainsi que de la publication des données. Il convient que la Commission mette en place un site web qui fournisse les liens vers les sites web des États membres.
Il convient que les dispositions de l'article 10 du présent règlement s'appliquent aux dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à compter du 16 octobre 2014 afin d'assurer la continuité de la communication d'informations au sein du même exercice.
Afin d'assurer un traitement cohérent des procédures d'apurement de conformité en cours, il convient que les délais prévus à l'article 34, paragraphes 3 et 4, du présent règlement ne s'appliquent pas aux procédures pour lesquelles la communication conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 a été envoyée avant le 1er janvier 2015.
Étant donné que le titre VII, chapitre IV, du règlement (UE) no 1306/2013 sur la transparence s'applique aux paiements effectués à partir de l'exercice 2014, il convient que les dispositions pertinentes du présent règlement s'appliquent à ces paiements.
Afin que les États membres disposent de suffisamment de temps pour la mise en œuvre, il convient de fournir les informations communiquées conformément à l'annexe II, colonnes V1 et V2, à compter de l'exercice 2016.
d'octroyer, de réviser et de retirer l'agrément des organismes payeurs;
d'exécuter les tâches qui sont confiées à l'autorité compétente au titre du présent chapitre.
les procédures et systèmes mis en place pour l'ordonnancement et l'exécution des paiements;
la répartition des tâches et l'adéquation du contrôle interne et externe en ce qui concerne les transactions financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ci-après dénommés conjointement les «Fonds»;
la mesure dans laquelle les procédures et systèmes mis en place sont à même de protéger le budget de l'Union, y compris des mesures anti-fraude fondées sur les risques;
la sécurité des systèmes d'information;
aux responsabilités confiées à l'organisme payeur;
à la répartition des responsabilités entre les services de l'organisme payeur;
aux rapports de l'organisme payeur avec les autres organismes, publics ou privés, chargés de la mise en œuvre de mesures au titre desquelles l'organisme payeur impute des dépenses aux Fonds;
aux procédures régissant la réception, la vérification et la validation des demandes des bénéficiaires ainsi que l'ordonnancement, l'exécution et l'enregistrement comptable des dépenses;
aux dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information;
au rapport de l'évaluation préalable à l'agrément réalisée par l'organisme d'audit visé au paragraphe 3.
la diffusion des informations et des lignes directrices relatives aux fonctions et opérations assurées par les organismes payeurs à ces organismes payeurs et aux organismes chargés de mettre en œuvre lesdites lignes directrices ainsi que d'en favoriser une application homogène;
la communication à la Commission des informations visées aux articles 7 et 102 du règlement (UE) no 1306/2013;
la mise à la disposition de la Commission de l'ensemble des données comptables nécessaires à des fins statistiques ou de contrôle.
l'organisme payeur a rempli les conditions d'agrément;
les procédures de l'organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l'Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d'améliorations ont été mises en œuvre;
les comptes annuels visés à l'article 29 du présent règlement étaient conformes aux livres et registres de l'organisme payeur;
les déclarations relatives aux dépenses et aux opérations d'intervention constituaient un relevé matériellement vrai, intégral et exact des opérations imputées aux Fonds;
les intérêts financiers de l'Union étaient dûment protégés en ce qui concerne les avances payées, les garanties obtenues, les stocks d'intervention ainsi que les montants à percevoir.
des précisions et orientations supplémentaires en ce qui concerne l'audit de certification qui doit être réalisé;
la détermination du niveau raisonnable d'assurance procurée par l'audit qui doit être obtenu à partir de contrôles d'audit.
3. Les sondages de corroboration des dépenses portent sur la vérification de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des bénéficiaires finals. À ces fins, l'organisme de certification peut accompagner l'organisme payeur lorsqu'il effectue les contrôles sur place secondaires. L'organisme de certification ne peut pas accompagner l'organisme payeur lorsqu'il effectue les contrôles sur place initiaux, sauf pour les situations dans lesquelles il serait matériellement impossible de vérifier une nouvelle fois les contrôles initiaux effectués par l'organisme payeur. S'agissant des sondages de corroboration, les organismes de certification peuvent utiliser une approche intégrée d'échantillonnage.
le montant de la dépense publique et le montant de la contribution de l'Union payés au titre de chaque opération;
les montants recouvrés, avec identification de l'opération d'origine.
au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois, les informations concernant le montant global des dépenses payées et des recettes affectées perçues au cours du mois précédent, sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information, et toutes les informations susceptibles d'expliquer les écarts sensibles entre les prévisions établies conformément au paragraphe 2, point a) iii), du présent article et les dépenses encourues ou les recettes affectées perçues;
au plus tard le douzième jour de chaque mois, la déclaration de dépenses visée à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013. Toutefois, la communication relative aux dépenses payées et aux recettes affectées perçues entre le 1er et le 15 octobre est transmise au plus tard le 27 octobre.
un état, établi par chaque organisme payeur sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information, ventilé selon la nomenclature du budget de l'Union et par type de dépense et de recette, selon une nomenclature détaillée, mise à la disposition des États membres, portant sur:
les dépenses payées et les recettes affectées perçues au cours du mois précédent;
le montant total des dépenses payées et des recettes affectées perçues du début de l'exercice jusqu'à la fin du mois précédent;
sur le mois en cours, les deux mois suivants et jusqu'à la fin de l'exercice;
des données supplémentaires, si nécessaire;
un résumé, réalisé par l'État membre concerné sur la base du modèle mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information, des données visées au point a), pour tous les organismes payeurs de cet État membre;
les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives à l'intervention publique visés à l'article 19, paragraphe 2.
au titre du mois au cours duquel ladite disposition a été mise en application,
les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation de l'Union, expire;
les corrections décidées par la Commission, dans le cadre de l'apurement des comptes et de l'apurement de conformité, sont déduites ou ajoutées directement par la Commission aux paiements mensuels visés, selon le cas, à l'article 33, paragraphe 2, ou à l'article 34, paragraphe 8. Toutefois, les États membres incluent les montants correspondants à ces corrections dans la déclaration établie au titre du mois pour lequel les corrections sont effectuées.
2. Cette déclaration de dépenses comporte les valeurs et montants, déterminés conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement et à l'article 4 du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (11), qui ont été portés en compte par les organismes payeurs au cours du mois qui suit celui auquel se réfèrent les opérations.
pour les montants globaux de la dépréciation visée à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014, les montants sont portés en compte à la date fixée par la décision qui les prévoit.
à la demande de celle-ci, les documents et informations visés à l'article 3, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 et les dispositions administratives nationales complémentaires adoptées pour l'application et la gestion des mesures d'intervention;
au plus tard le jour prévu à l'article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement, les informations relatives au stockage public, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d'information.
les quantités utilisées au titre du régime de la distribution gratuite aux personnes les plus démunies dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis et comptabilisées selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, en distinguant celles faisant l'objet d'un transfert dans un autre État membre;
les quantités qui, après constatation par examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, ne peuvent plus être réemballées et font l'objet de ventes de gré à gré;
les frais financiers visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
les dépenses pour les opérations matérielles visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
les montants résultant de la dépréciation visée à l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement délégué (UE) no 906/2014;
les montants perçus ou recouvrés auprès des vendeurs, acheteurs et stockeurs autres que ceux visés à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement;
le montant provenant des ventes de gré à gré effectuées à la suite de l'inventaire annuel ou suite aux contrôles après la prise en charge des produits dans les stocks d'intervention;
les frais de sortie relatifs aux quantités pour lesquelles des manquants ou des détériorations ont été constatés, conformément aux règles prévues aux annexes VI et VII du règlement délégué (UE) no 906/2014, ne sont portés en compte que pour les quantités effectivement vendues et sorties des stocks;
les quantités constatées comme manquantes lors d'un transfert entre États membres ne sont pas considérées comme entrées en stock dans l'État membre de destination et ne bénéficient pas des frais forfaitaires d'entrée;
lors d'un transport ou d'un transfert, les frais d'entrée et les frais de sortie fixés forfaitairement à cette fin sont portés en compte si, selon la réglementation de l'Union, ces frais ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des frais de transport;
sauf dispositions particulières de la réglementation de l'Union, les montants provenant de la vente des produits détériorés ainsi que d'éventuels autres montants reçus dans ce cadre ne sont pas portés en compte dans les écritures du FEAGA;
les quantités excédentaires qui pourraient être constatées sont comptabilisées, en négatif, dans l'état et les mouvements des stocks parmi les quantités manquantes. Ces quantités entrent dans la détermination des quantités dépassant la limite de tolérance;
les échantillons autres que ceux prélevés par les acheteurs sont comptabilisés conformément au point 2 a) de l'annexe VII du règlement délégué (UE) no 906/2014.
le jour de leur encaissement, pour les montants perçus ou recouvrés, visés à l'article 16, paragraphe 2, points f) et g), du présent règlement;
la date de prise en charge des produits par l'organisme payeur, conformément à l'article 31, paragraphe 2, et à l'article 33 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (12), pour les quantités qui entrent en stockage public sans changement de lieu de stockage;
pour ce qui est des quantités manquantes ou détériorées et des quantités excédentaires, la date de constatation des faits pour les quantités manquantes ou détériorées et les quantités excédentaires;
le jour de la sortie effective des produits du stock, pour les ventes de gré à gré des produits qu'il n'est plus possible de réemballer après examen visuel dans le cadre de l'inventaire annuel ou lors du contrôle après la prise en charge à l'intervention, et qui restent en stock;
le dernier jour de l'exercice comptable, pour les éventuelles pertes dépassant la limite de tolérance visée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014.
Pour chaque programme de développement rural visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (13), et conformément à l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres transmettent à la Commission, deux fois par an, au plus tard le 31 janvier et le 31 août, leurs prévisions quant aux montants à financer par le Feader pour l'exercice budgétaire. En outre, les États membres transmettent une estimation, mise à jour, de leurs demandes de financement pour l'exercice suivant.
Ces prévisions et cette estimation mise à jour sont transmises au moyen de données structurées à l'aide du système d'informations SFC2014, prévu au chapitre I du règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission (14).
le montant de la dépense publique admissible pour laquelle l'organisme payeur a effectivement versé la contribution correspondante du Feader pendant chacune des périodes de référence précisées au paragraphe 2 du présent article;
les informations complémentaires sur des instruments financiers relevant du titre IV de la deuxième partie du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (15);
les informations complémentaires sur les avances versées aux bénéficiaires visées à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013;
le montant recouvré au cours de la période actuelle telle que visée au paragraphe 2 du présent article.
Toutefois, toutes les dépenses payées par les organismes payeurs aux bénéficiaires conformément à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 avant l'approbation du programme de développement rural, visé à l'article 6 du règlement (UE) no 1305/2013, sont sous la responsabilité des États membres et sont déclarées à la Commission dans la première déclaration de dépenses suivant l'adoption de ce programme. La même règle s'applique, mutatis mutandis, en cas de modification d'un programme de développement rural au sens de l'article 11 du règlement (UE) no 1305/2013.
4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d'une communication d'informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d'interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l'incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l'existence d'indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d'une irrégularité ou qu'il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l'État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
1. La contribution de l'Union à verser au titre des dépenses publiques admissibles est calculée pour chaque mesure et pour chaque période de référence sur la base du plan de financement visé à l'article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1305/2013 en vigueur le premier jour de cette période. Le calcul tient compte des corrections apportées à la contribution de l'Union telles qu'elles sont déclarées dans la déclaration de dépenses de ladite période.
2. Sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, lorsque le total cumulé de la contribution de l'Union versée au programme de développement rural dépasse le total programmé pour une mesure du programme de développement rural, le montant à payer est réduit au montant programmé pour cette mesure. Toute contribution de l'Union exclue en conséquence peut être versée ultérieurement sous réserve qu'un plan de financement adapté ait été présenté par l'État membre et accepté par la Commission.
les données nécessaires aux transactions financières, notamment celles relatives aux comptes mensuels et annuels des organismes payeurs, aux déclarations de dépenses et de recettes et à la transmission des informations et documents visés à l'article 3 du règlement délégué (UE) no 907/2014 et aux articles 10, 11, 14, 15, 19, 20, 23 et 29 du présent règlement;
les documents d'intérêt commun permettant le suivi des comptes mensuels et annuels et la consultation des informations et documents que les organismes payeurs doivent mettre à la disposition de la Commission;
les textes de l'Union et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les orientations relatives à l'application harmonisée de la législation pertinente.
de son souhait quant à l'obtention par la Commission des images satellites nécessaires à son programme de contrôle et/ou à son évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles;
de la zone à contrôler et du nombre de zones de contrôle prévues.
1. Sauf disposition contraire dans la législation agricole sectorielle, les intérêts sur les paiements indus à recouvrer à la suite d'irrégularités ou de négligences courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l'ordre de recouvrement à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues. La date limite de paiement ne doit pas être fixée à plus de 60 jours après l'ordre de recouvrement.
les recettes affectées visées à l'article 43 de ce règlement;
les dépenses du FEAGA, après déduction des paiements indus non recouvrés à la fin de l'exercice autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, résumées par poste et sous-poste du budget de l'Union;
les dépenses du Feader, ventilées par programme, par mesure et par taux de contribution spécifique. La déclaration annuelle de dépenses inclut également des informations sur les recouvrements effectués. Une fois le programme clos, les paiements indus non recouvrés autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, sont déduits des dépenses de l'exercice budgétaire en question;
un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme, par mesure, par taux de contribution spécifique et par domaine prioritaire, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l'article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour ce qui concerne le FEAGA et à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d'une note d'explication pour chacun de ces écarts;
séparément, les montants à la charge, respectivement, de l'État membre concerné et de l'Union, conformément au premier alinéa de l'article 54, paragraphe 2, et à l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013;
le tableau des paiements indus restant à recouvrer à la fin de l'exercice, résultant d'irrégularités au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (16), y compris les sanctions prévues par les règles sectorielles applicables de l'Union et les intérêts y afférents, établi conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement;
un extrait du grand livre des débiteurs comportant les montants à recouvrer et à créditer au FEAGA ou au Feader autres que ceux visés aux points b), c) et f) du présent article, sanctions et intérêts y afférents inclus, établi conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent règlement;
un résumé des opérations d'intervention et un état des quantités et de l'emplacement des stocks à la fin de l'exercice;
l'assurance que les dépenses, les recettes affectées et les informations relatives à chaque mouvement effectué dans les stocks d'intervention figurent dans les fichiers et les registres comptables de l'organisme payeur;
le bilan de clôture à la fin de l'exercice des avances cumulées non utilisées ou non apurées versées par les États membres aux bénéficiaires, détaillé par mesure pour le FEAGA et par programme pour le Feader, et pour ce dernier, incluant les instruments financiers. Pour les instruments financiers, le bilan de clôture concerne les sommes versées par la Commission qui n'ont pas été utilisées par les États membres pour les paiements aux bénéficiaires finals et n'ont pas été engagées pour les contrats de garantie conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.
les informations incluses dans les comptes annuels visées à l'article 29 du présent règlement;
l'avis et les rapports établis par le ou les organismes de certification, tels que visés à l'article 5, paragraphes 3 et 4, du présent règlement;
un relevé complet de toutes les informations comptables requises à des fins statistiques ou de contrôle;
la déclaration de gestion visée à l'article 3 du présent règlement.
2. Les documents et informations comptables visés au paragraphe 1 sont adressés à la Commission au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice concerné. Les documents visés aux points a), b) et d) dudit paragraphe sont envoyés en un exemplaire et accompagnés d'une copie électronique dans les conditions et selon le format définis par la Commission conformément à l'article 24.
1. La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), et la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission respectent les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 991/2013 de la Commission (17).
d'exécuter les tâches qui lui sont attribuées en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 en matière d'apurement des comptes;
d'assurer le suivi des évolutions et d'établir des prévisions dans le secteur agricole.
2. Si, à la suite d'une enquête, la Commission considère que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, elle communique ses conclusions à l'État membre concerné en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer à l'avenir le respect de ladite réglementation et en indiquant le niveau provisoire de correction financière qu'elle considère approprié par rapport à ses conclusions à ce stade de la procédure. La communication prévoit également une réunion bilatérale dans un délai de quatre mois après l'expiration du délai de réponse de la part de l'État membre. La communication fait référence au présent article.
de démontrer à la Commission que l'ampleur réelle du non-respect ou le risque pour les Fonds sont inférieurs à ce qui a été indiqué par la Commission;
d'informer la Commission des mesures correctives qu'il a prises en vue d'assurer le respect de la réglementation de l'Union, en précisant la date de leur mise en œuvre effective.
la réception du rapport de l'organe de conciliation; ou
la réception des informations complémentaires par l'État membre dans le délai fixé au titre de l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, pour autant que les conditions prévues au paragraphe 6 du présent article soient remplies.
notifier une demande d'informations supplémentaires à l'État membre, à laquelle celui-ci répond dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication; et/ou
informer l'État membre de son intention d'effectuer une mission d'audit complémentaire afin d'effectuer les vérifications nécessaires.
6. Lors de l'évaluation des dépenses à exclure du financement de l'Union, les informations communiquées par l'État membre après la communication officielle de la Commission visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, peuvent être prises en compte uniquement:
dans le cas où il est nécessaire d'éviter la surestimation brute du préjudice financier causé au budget de l'Union; et
dans le cas où la transmission tardive des informations est dûment justifiée par des facteurs externes et ne compromet pas l'adoption en temps voulu par la Commission de la décision en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
9. Dans des cas dûment justifiés à notifier à l'État membre concerné, la Commission peut prolonger les délais prévus aux paragraphes 3 et 4.
d'examiner toute question qui lui est soumise par un État membre ayant reçu une communication officielle de la Commission au titre de l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, assortie d'une évaluation des dépenses que la Commission entend exclure du financement de l'Union;
de tenter de rapprocher les positions divergentes de la Commission et de l'État membre concerné;
d'établir, à l'issue de ses travaux, un rapport sur le résultat de ses efforts de conciliation, accompagné de toute observation qu'il estime utile au cas où le différend subsisterait, en totalité ou en partie.
1. Tout État membre peut soumettre une question à l'organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l'organe de conciliation.
dépasse 1 000 000 EUR;
représente au moins 25 % de la dépense annuelle totale de l'État membre au titre des postes budgétaires concernés.
à l'État membre concerné;
à la Commission, pour examen avant de communiquer ses conclusions à l'État membre;
aux autres États membres, dans le cadre du comité des Fonds agricoles.
l'organisme de certification a, conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d'erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l'année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s'appliquer;
la Commission n'a pas informé l'État membre concerné qu'elle ne peut pas accepter l'avis visé au point a) du présent paragraphe émis par l'organisme de certification dans le cadre de l'article 9 du règlement (UE) no 1306/2013; et
n'a pas informé l'État membre concerné conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 des faiblesses relevées dans le système de contrôle du régime ou de la mesure de soutien individuel en cause; ou
est satisfaite, en application de l'article 34 du présent règlement, des actions correctives prises par l'État membre dans le cas où ce dernier a été informé conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 des faiblesses relevées dans le système de contrôle du régime ou de la mesure de soutien individuel en cause et en a informé l'État membre en conséquence.
le régime ou la mesure d'aide en cause;
la période d'application du niveau minimal réduit de contrôles sur place;
le niveau minimal réduit de contrôles sur place à appliquer.
la formation des agents nationaux chargés des contrôles visés par la présente section, afin de leur permettre d'acquérir des connaissances suffisantes en vue de l'accomplissement de leurs tâches;
la gestion des rapports de contrôle et de toute la documentation ayant trait aux contrôles effectués et prévus en application du titre V, chapitre III, du règlement (UE) no 1306/2013;
la rédaction et la communication des programmes visés à l'article 84 du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que des rapports visés à l'article 86, paragraphe 1, de ce règlement.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux garanties constituées pour assurer le paiement des droits à l'importation ou à l'exportation visés au règlement (CEE) no 2913/92 (18).
la date à laquelle l'opérateur a été informé par l'autorité compétente de la non-exécution constatée de l'obligation pertinente au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014, l'expiration du délai d'exécution de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 3, de ce règlement ou l'expiration du délai de présentation de la preuve de l'exécution de l'obligation visée à l'article 23, paragraphe 4, dudit règlement;
la clôture du délai pour la présentation des offres dans un pays tiers lorsque l'offre est liée à un certificat de préfixation des restitutions à l'exportation.
sous forme de dépôt en espèces, tel que visé à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué no 907/2014; et/ou
sous forme de caution conformément à l'article 21 du règlement délégué no 907/2014.
sous forme de fonds bloqués en banque;
sous forme de créances reconnues à l'égard d'un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l'égard desquelles il n'existe aucune créance prioritaire; et/ou
sous forme de titres négociables dans l'État membre concerné, à condition qu'ils aient été émis ou garantis par cet État membre.
lorsque la garantie originale est acquise mais pas encore encaissée; ou
lorsque la garantie de remplacement relève d'un des types de garantie visés à l'article 51, paragraphe 2.
encaisse sans tarder, définitivement, la garantie visée à l'article 51, paragraphe 1, point a);
exige sans tarder que la caution visée à l'article 51, paragraphe 1, point b), procède au paiement, ce paiement devant être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de la réception de la demande;
prend sans tarder les mesures nécessaires pour que:
les garanties visées à l'article 51, paragraphe 2, points b) et c), soient converties en espèces afin que le montant acquis soit mis à sa disposition;
les fonds bloqués en banque visés à l'article 51, paragraphe 2, point a), soient mis à sa disposition.
dans le cas où la décision d'acquisition d'une garantie est prise, puis différée à la suite d'un recours conformément à la législation nationale, l'intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis;
lorsque, à la suite du résultat du recours, il est demandé à l'intéressé de payer dans les 30 jours le montant acquis, l'État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour suivant la date de cette demande;
le taux d'intérêt applicable est calculé conformément aux dispositions de la législation nationale, mais il ne peut en aucun cas être inférieur au taux d'intérêt applicable dans le cas de recouvrement de montants nationaux;
les organismes de paiement déduisent les intérêts payés des dépenses du FEAGA ou du Feader conformément au règlement (UE) no 1306/2013;
les États membres peuvent demander périodiquement une augmentation de la garantie eu égard à l'intérêt applicable.
les types d'institutions autorisées à se porter caution ainsi que les conditions établies à cet égard;
les types de garanties acceptées en vertu de l'article 51, paragraphe 2, ainsi que les conditions établies à cet égard.
la ventilation des montants des paiements visés au point c) dudit article correspondant à chaque mesure individuelle énumérée à l'annexe XIII du présent règlement, ainsi que la somme de ces montants perçus par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice concerné;
une description des mesures financées par les Fonds, visées au point d) dudit article et énumérées à l'annexe XIII du présent règlement, y compris la nature et l'objectif de chaque mesure.
Toutefois, le règlement (CE) no 259/2008 continue à s'appliquer aux paiements effectués au titre de l'exercice 2013. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, dudit règlement, les informations visées dans cet article restent accessibles sur le site web pendant un an à compter de la date de leur publication initiale.
l'article 10 s'applique pour les dépenses encourues et recettes affectées perçues par les États membres à partir du 16 octobre 2014;
les articles 34 et 40 s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les délais prévus par l'article 34, paragraphes 3 et 4, ne s'appliquent pas aux enquêtes d'apurement de conformité pour lesquelles la communication au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 a été envoyée avant le 1er janvier 2015;
le chapitre VI s'applique aux paiements effectués à compter de l'exercice 2014;
les informations communiquées par les États membres conformément à l'annexe II, colonnes V1 et V2, sont fournies à compter de l'exercice 2016.
Fait à Bruxelles, le 6 août 2014.
(2) Règlement (CE) no 601/94 de la Commission du 17 mars 1994 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 165/94 du Conseil en ce qui concerne le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection des superficies agricoles (JO L 76 du 18.3.1994, p. 20).
(3) Règlement (CE) no 4/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (JO L 2 du 6.1.2004, p. 3).
(4) Règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d'intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (JO L 171 du 23.6.2006, p. 35).
(6) Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006, p. 90).
(7) Règlement (CE) no 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76 du 19.3.2008, p. 28).
(8) Règlement d'exécution (UE) no 282/2012 de la Commission du 28 mars 2012 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (JO L 92 du 30.3.2012, p. 4).
(9) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (voir page 18 du présent Journal officiel).
(10) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
(11) Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d'intervention publique (voir page 1 du présent Journal officiel).
(12) Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).
(13) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
(14) Règlement d'exécution (UE) no 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités applicables au système d'échange de données électroniques entre les États membres et la Commission, et adoptant, conformément au règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», la nomenclature des catégories d'intervention relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 57 du 27.2.2014, p. 7).
(15) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(16) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(17) Règlement d'exécution (UE) no 991/2013 de la Commission du 15 octobre 2013 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 275 du 16.10.2013, p. 7).
(18) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).
Je soussigné, …, directeur de l'organisme payeur …, présente les comptes pour ledit organisme payeur au titre de l'exercice budgétaire du 16 octobre xx au 15 octobre xx +1.
Je déclare, sur la base de mon propre jugement et des informations dont je dispose, y compris, notamment, les conclusions des travaux du service d'audit interne, que:
les comptes ici présentés constituent, à ma connaissance, un état vrai, intégral et exact des dépenses et des recettes pour l'exercice budgétaire mentionné ci-dessus. Je déclare en particulier que toutes les créances, tous les acomptes, toutes les garanties et tous les stocks dont j'ai connaissance figurent dans ces comptes et que toutes les recettes perçues en rapport avec le FEAGA et le Feader ont été dûment créditées au profit du fonds concerné,
j'ai mis en place un système offrant des assurances raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes et en particulier sur le fait que l'admissibilité des demandes et, dans le cas du développement rural, la procédure d'octroi de l'aide sont gérées, contrôlées et documentées conformément aux règles de l'Union;
En outre, je confirme que des mesures antifraude efficaces et proportionnées, au titre de l'article 58 du règlement (UE) no 1306/2013, sont en place et tiennent compte des risques recensés.
Cette assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes:
Enfin, je confirme n'avoir aucune connaissance d'aucun fait susceptible de porter préjudice aux intérêts financiers de l'Union.
MODÈLE DE TABLEAU VISÉ À L'Article 29, POINT f)
Les informations visées à l'article 29, point f), sont fournies pour chaque organisme payeur, en utilisant le tableau suivant:
Exercice budgétaire des dépenses d'origine
Codes budgétaires des dépenses d'origine
Numéro d'identification du cas
Identification de l'OLAF, le cas échéant (1)
Cas dans le grand livre des débiteurs?
Programme clos? (uniquement pour le Feader)
Date d'approbation du rapport de contrôle ou de documents similaires visés à l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013
Exercice budgétaire du premier constat d'irrégularité
Objet de procédures judiciaires?
Montant principal dont le recouvrement était en cours à la fin de l'exercice budgétaire n- 1
Intérêts dont le recouvrement était en cours à la fin de l'exercice budgétaire n- 1
Montant corrigé (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant corrigé (principal) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant corrigé (intérêts) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Intérêts (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montants récupérés (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montants récupérés (principal) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montants récupérés (intérêts) (au cours de l'exercice budgétaire n)
Montant soumis à la règle 50/50 % prévue à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 à la fin de l'exercice budgétaire n
Montant à créditer au budget de l'Union européenne
Cas nouveaux (3)
(1) Il s'agit du numéro de référence de l'OLAF (numéro de notification IMF)
(2) Cela concerne les cas déclarés selon le modèle figurant à la présente annexe jusqu'à l'exercice 2014 inclus.
(3) Cela concerne les cas déclarés selon le modèle figurant à la présente annexe à compter de l'exercice 2015.
(4) Informations à fournir à compter de l'exercice 2016.
(5) Informations à fournir à compter de l'exercice 2016.
Commission européenne, DG AGRI-J1, B-1049 Bruxelles,
Des informations sont fournies sur toutes les sources d'information prises en considération pour préparer et réaliser l'analyse des risques. Il est fait une référence particulière au règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (1).
(1) Règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).
Dans l'affirmative, il convient d'envoyer une demande spécifique, selon le modèle figurant à l'annexe VIII, incluant toutes les informations nécessaires pour permettre au destinataire d'identifier correctement l'entreprise concernée.
Une copie de cette liste doit être transmise à la Commission.
S'il n'y a aucune entreprise établie dans d'autres États membres pour ce qui concerne votre pays, il y a lieu de communiquer cette donnée à tous les autres États membres et à la Commission.
Si une demande de contrôle d'une entreprise au titre de l'article 45 est effectuée postérieurement à l'envoi de cette liste, une copie de la demande, conformément à l'annexe VIII, doit être transmise à la Commission.
État membre demandeur
Nom du service spécifique
Nom de l'organisme de contrôle responsable
État membre sollicité
dans l'État membre demandeur
dans l'État membre sollicité
Montant (indiquer la devise)
Code du budget du FEAGA (chapitre - article- poste - ligne)
Campagne de commercialisation ou période à laquelle s'applique le paiement
Règlement servant de base juridique pour le paiement
Numéro de la déclaration (à l'exportation) ou de la demande
Date d'acceptation de la déclaration
Numéro du certificat ou de la licence
Date du certificat ou de la licence
Numéro de la soumission
Accroissement ou diminution de qualité
Numéro de la demande (s'il diffère du numéro de la déclaration d'exportation)
Bureau de douane effectuant le contrôle douanier
Date du contrôle douanier
Préfinancement (code)
Code de la restitution à l'exportation (11 chiffres)
Taux préfixé
Date de la préfixation
Justification de l'appréciation
Étendue proposée du contrôle
Objectifs avec précisions techniques à l'appui
Liste des documents justificatifs fournis
Les intitulés en gras sont identiques à ceux utilisés à l'annexe VIII.
Service régional:
Nom du contrôleur:
Nom du service spécifique:
Nom de l'organisme de contrôle responsable:
Numéro de l'enquête/référence du rapport:
Date de la réponse et numéro de référence:
dans l'État membre demandeur:
dans l'État membre sollicité:
4. Autres entreprises ayant fait l'objet d'un contrôle:
Préparation/contexte/étendue
Description de l'entreprise/du système de contrôle
Travaux réalisés/documents examinés/résultats
Autres observations/recommandations
PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE …
Nombre d'entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été supérieures à 150 000 EUR pour l'exercice … du FEAGA
Le nombre minimal
Plus de 350 000 EUR
Entre 350 000 EUR et 40 000 EUR
Total sur la base de l'analyse des risques
Le contrôle des entreprises de cette catégorie qui n'ont pas été contrôlées conformément à l'article 42, paragraphe 3, au cours des deux périodes de contrôle précédant la présente période de contrôle est obligatoire, à moins que les paiements reçus n'aient correspondu à des mesures pour lesquelles ont été adoptées des techniques de sélection par analyse des risques.
Les entreprises appartenant à cette catégorie ne doivent être contrôlées que pour des motifs spécifiques à indiquer sur le feuillet D de la présente annexe.
Contrôles proposés, s'il y a lieu, pour les entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été inférieures à 40 000 EUR au cours de l'exercice … du FEAGA
ORGANISME DE CONTRÔLE: …
Nombre total d'entreprises à contrôler:
Nombre d'entreprises à contrôler:
le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
le nombre d'entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
le nombre d'entreprises n'ayant pas fait l'objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe;
les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n'ont pas été exécutés;
la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la partie II de la présente annexe;
les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe, en particulier:
le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d'entreprises impliquées,
la nature desdites irrégularités,
la mesure concernée par l'irrégularité détectée,
la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;
une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.
le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c) dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la partie II de la présente annexe;
le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d'entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
la mesure concernée par l'irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe;
la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la partie II de la présente annexe.
les effectifs, exprimés en personne/an, alloués à ces contrôles, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;
la formation reçue par le personnel affecté à ces contrôles, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et
l'équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté à ces contrôles.
Nombre total d'entreprises contrôlées:
Nombre d'entreprises contrôlées:
Nombre total d'entreprises dont le contrôle est en cours:
Nombre d'entreprises dont le contrôle est en cours:
Nombre total d'entreprises pas encore contrôlées:
Nombre d'entreprises pas encore contrôlées:
Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (1).
Les régimes et mesures ci-après énumérés dans le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).
aides au stockage privé;
programmes en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école;
programme en faveur de la consommation de lait à l'école;
aides dans le secteur des fruits et légumes;
mesures de soutien dans le secteur vitivinicole;
aide dans le secteur de l'apiculture;
aides dans le secteur du houblon;
restitutions à l'exportation.
Les aides dans le secteur du ver à soie prévues par le règlement (CE) no 1234/2007 (3).
Les actions d'information et de promotion prévues par le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (4).
Les mesures prévues dans le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), à l'exception de celles couvertes par l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013.
Les mesures prévues dans le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), à l'exception de celles couvertes par l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013.
Les mesures prévues au titre III, chapitre I, du règlement (UE) no 1305/2013 et incluses dans le programme de développement rural concerné.
Les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 (7) et incluses dans le programme de développement rural concerné.
(3) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (JO L 3 du 5.1.2008, p. 1).
(5) Règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
(6) Règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
(7) Les mesures prévues au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 et incluses dans le programme de développement rural concerné.