CAUTION SOLIDAIRE APPELéE SEULE - Droit en général
CAUTION SOLIDAIRE APPELéE SEULE
Publié le 19/01/2019 Vu 184 fois 2 Par Anouska
Publié par Anouska
Il y a10 ans, j'ai malheureusement fait confiance à mon ex-compagnon, gérant d'une Sarl liquidée en 2009, en consentant à être caution solidaire pour un emprunt professionnel de 80 000 € dans sa banque Pro. Alors que nous étions copropriétaires (moi à 66% et lui 34%) d'une maison déjà financée par un emprunt en cours, par cette même banque.Suite à des infractions de cette Banque., dont je me suis aperçue bien plus tard, j'ai dû l'assigner au T.G.I. en 2013 ( verdict de déc. 2015) qui a :
-Acté une dissimulation. de pièce à conviction (vrai projet d'achat de fourniture) -
Dénié le DOL (détournement par ruse de la -destination des fonds prêtés,pour couvrir un découvert bancaire de la SARL, sans avis à caution donc sans mon accord) 1er changement de contrat.
-la Bque a seulement été condamnée à 30.000 € car j'ai été reconnue caution non avertie et pour un manque d'une obligation de mise en garde de la bque .et non à un devoir de conseil.
-Pour la fiche de renseignement approximative, d'une valeur de maison sur-évaluée remplie par moi-même à la volée, vue l'urgence.... sans guidance, sans conseil dans l'agence bancaire et ni contrôlée par un expert en immobilier garantissant la valeur du bien que j'ai indiquée
-Acté mon ignorance en tant que caution NON-avertie (moi-même).
- M'a condamnée à payer le solde surévalué (57.692€) en tant que caution solidaire appelée seule (car gérant failli, non poursuivable, chose que j'ignorais).
-Présumé (sans calcul) une NON-disproportionnalité -en fait- élevée à 89% avant caution et 196% après caution (effet domino) caution appelée seule alors que le cautionnement était solidaire, c'est le 2ème changement de contrat
- le TGI a ignoré toutes les jurisprudences protégeant la caution non avertie.
M'étant alors constituée en APPEL à la Cour d'APPEL, je viens d'être à nouveau condamnée (arrêt - signifié le 26 NOV.. 2018) sur tous les chefs, sans l' art 700, ni indemnités pour préjudice moral ni financier. J'en suis cependant à 10 ans de galère, de tracas et 15.000€ de frais d'honoraires et la ruine personnelle en point de mire
La Bque. et son Conseil, par leurs écrits, ont engagé la Cour d'Appel à:
- Interpréter des lois même assorties d'un formalisme rigoureux, L 341-2-3-4.-
-Couvrir dissimulation de pièces et tromperies par faux en écritures publiques
- Laisser salir ma personnalité par de multiples insultes offensantes et diffamatoires
-Négliger par omissions (dénis) tous mes arguments avérés (prouvés par pièces fournies)
Affirmer des faits inexistants, présumés, sans produire leur preuve (sans calcul)..
- Négliger toutes les Jurisprudences invoquées (11)simplement omises / oubliettes !
C'est un BOYCOTT (multiples dénis de justice) général de la plaidoirie de mon avocate
dont le dossier est particulièrement clair et même lumineux, assorti de pièces indiscutables...ce qui a résulté en ma nouvelle condamnation à payer des sommes auxquelles une application normale des droits Commun et Supplétif, m'auraient fait légalement échapper, notamment l'Effet domino (196% de disproportionnalité / caution solidaire appelée seule)Ni le T.G.I. ni la Cour d'Appel n'ayant fourni le moindre calcul....appuyant leur présomption sachant qu'un niveau de disproportionnalité ne se présume pas mais se calcule
j'ai demandé l'avis auprès d'un Avocat de Cassation qui s'est montré très sceptique sauf à soulever, le prêt abusif accordé à une entreprise ayant de nombreux chèques impayés, et des découverts récurrents vers la simple couverture du découvert...au seul avantage de la B.P.). sans mon accord.Donc je ne poursuivrai pas en cassation trop aléatoire
Le TGI et la Cour d'Appel ayant pris de grandes libertés avec les textes et articles de lois officiels et "zappés" savamment toutes mes preuves, avec des moyens déloyaux,
Votre conseil m'est indispensable pour m'orienter vers une voie de recours possible autre que Cassation (risquée et honéreux) en révision-recours, action pénale en fraude au jugement avec multiples faux intellectuels en écritures publiques et, ceci ayant entraîné le(s) magistrats fonctionnaire(s) vers la concussion."", eux-mêmes n'ignorant rien des documents officiels de la B.P.
Vous comprendrez que je ne peux pas laisser passer ces graves injustices qui m'ont été faites
En vous remerciant de votre Conseil
19/01/2019 16:32
les tribunaux de première instance et d'appel sont constitués de plusieurs juges et la cour d'appel a confirmé en tous points le premier jugement ce qui limite les " grandes libertés avec les textes et articles de lois officiels et "zappés" savamment toutes mes preuves, avec des moyens déloyaux " qu'auraient pris, selon vous, l'ensemble de ces magistrats.
et d'ailleurs l'avocat aux conseils que vous avez consulté, s'est montré très sceptique sur le résultat positif d'un pourvoi en cassation qui est le seul recours qui vous reste sachant qu'en droit français, on ne rejuge pas une affaire déjà jugé définitivement.
si vous ne voulez faire de pourvoi en cassation, il ne vous reste le recours en révision.
il vous faudra prouver:
la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,
des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
vu la complexité de votre affaire, je ne pense pas que vous trouviez une solution sur un forum de conseils juridiques.
Publié par Anousk
22/01/2019 20:49
Je vous remercie de vos précieux conseils, mais pour le recours en révision je dois me dépêcher car le
délai de 2 mois arrive à expiration le 26 janvier 2019. c'est mon libre choix sans avocat, Tout est prêt mais je coince
sur la procédure d'envoie de mes écrits motivants ce recours. J'ai bien noté que je dois le communiquer au ministère public aucun soucis sur cela mais ;
'Toute demande de révision de décision de justice doit être formée par citation devant la juridiction concernée (tribunal d'instance, tribunal de grande instance ou cour d'appel). Cela signifie que la demande est effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le recours est ensuite communiqué au procureur'
Après renseignements pris auprès de 2 huissiers de ma ville, apparement ils ne se chargent pas de ce genre