Retraites : le projet de loi détaillé par FO | Tripalio
Revue de presse | Par GUITTET Léo | 22/01/2020 12:11
Les articles 2 à 7 précisent le champ d'application du futur système : l'ensemble des personnes travaillant en France, salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, élus. Le système universel se substituerait aux 42 régimes existants, régimes de base et complémentaires obligatoires (article 2). Les assurés qui relevaient de régimes spéciaux seraient désormais affiliés au régime général, comme les autres salariés (article 7). Ce titre détaille également le mode de calcul de la pension ainsi que le niveau de cotisation. L'article 8 précise le fonctionnement du système en points : des points sont acquis au titre de l'activité professionnelle, avec des cotisations versées au titre de l'activité professionnelle ou au titre de la solidarité (périodes de maladie, chômage, maternité, invalidité) et converties en points selon une valeur d'achat et des points de solidarité qui alimenteront un compte personnel. Chaque heure travaillée ouvrira des points. À la liquidation, le nombre de points sera multiplié avec une valeur de service du point. Toujours selon l'article 8 : « la valeur d'acquisition des points sera fixée chaque année par le Conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) pour déterminer le nombre de points constitués à partir des cotisations versées. » Ce même conseil d'administration de la CNRU déterminera la valeur de service du point.
L'article 10 instaure l'âge d'équilibre, mécanisme de bonus-malus présenté comme la « référence collective » autour de laquelle fonctionnera le futur système. Le projet de loi indique clairement que « l'objectif de ce mécanisme incitatif est d'inciter les Français à partir plus tard ». L'âge d'équilibre sera fixé par une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle en tenant compte des projections financières du système. A défaut, l'âge d'équilibre évoluera à raison des deux tiers des gains d'espérance de vie à la retraite constatés, conformément à la règle de partage des gains d'espérance de vie fixée par le législateur en 2003. La future caisse nationale de retraite universelle fixera également les coefficients de majoration et de minoration des pensions autour de cet âge d'équilibre. Lors de l'entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5% par an comme les actuels taux de surcote et de décote. Le Premier ministre le réaffirme dans son courrier adressé aux organisations syndicales le 11 janvier : « le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d'équilibre », qui « constituera un des leviers de pilotage collectif du système dans la durée ».
Pour les carrières longues, l'âge minimal de départ en retraite est fixé à 60 ans, et l'âge du taux plein à 62 ans (deux ans avant l'âge d'équilibre), avec une valeur de service du point égale à celle d'une personne partant à 64 ans pour "reconstituer le taux plein". Cela signifie qu'en cas de départ à 60 ans, une personne subirait deux fois le malus de 5%. A 62 ans, elle n'aura ni bonus ni malus et devra attendre l'âge d'équilibre pour bénéficier d'un bonus. Aujourd'hui, elles peuvent partir dès 60 ans, certes à condition d'avoir toutes leurs années de cotisation (42 ans aujourd'hui) mais à 62 ans sans décote. Le départ anticipé pour les personnes handicapées est maintenu entre 55 à 59 ans en fonction de la durée d'activité effectuée en situation de handicap. Les conditions du départ anticipé sont :
La majoration de pension existante sera traduite en « points supplémentaires (qui) seront attribués au moment du départ en retraite » (décret à venir). Actuellement la majoration peut aller jusqu'à 33 % de la pension de base ; pour FO elle devra être au moins à ce niveau à l'avenir. Et, comme aujourd'hui, le départ anticipé se fera sans décote : l'âge d'équilibre sera abaissé à l'âge atteint au moment du départ anticipé. Mais que se passera-t-il pour les assurés qui veulent partir à 60 ou 61 ans ? Bénéficieront-ils des modalités attachées au départ à 59 ans comme aujourd'hui (pas de décote et possibilité de majoration) ? L'actuelle retraite pour inaptitude au travail est transposée par l'article 30 du projet de loi. L'assuré « inapte » pourra partir à 62 ans sans décote : l'âge d'équilibre sera abaissé à l'âge atteint au moment du départ en retraite. Les critères sont les mêmes qu'actuellement : toute personne qui n'est pas en mesure de poursuivre son activité sans nuire gravement à sa santé (avec incapacité de 50% reconnue par le médecin de la sécurité sociale) ; les titulaires d'une pension d'invalidité : les titulaires de l'AAH ; les titulaires d'une CMI carte mobilité inclusion.
Les 8 trimestres de majoration de durée de cotisation disparaissent. Certaines évaluations indiquent que ces 8 trimestres de majoration équivalent 4,6% pour le taux plein par enfant, ce qui peut sembler très proche des 5% de la réforme. Mais cela est calculé sur la base de 43 annuités (loi Touraine pour la génération 1973), et une majoration de durée de cotisation porte sur l'âge de départ et de liquidation, donc le bénéfice peut être apprécié différemment selon les cas. Pour 3 enfants, les majorations attribuées actuellement (en durée et en pension) au couple parental représentent 34% en cumulé. Dans le projet de réforme, les parents ne bénéficient plus que de 17% au total et sont donc largement perdants. Quant à la réversion, prévue à l'article 46, dont les bénéficiaires sont majoritairement des femmes, les conditions en sont modifiées. Il est prévu d'unifier les conditions et les règles de calcul.