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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. R235-11
|
Code de l'éducation
|
Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat ; a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ; d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ; e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; 2° Au titre des compétences du département : a) (Abrogé) ; b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département. En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-11
|
LEGIARTI000045008906
|
LEGIARTI000006526163
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :</p><p>1° Au titre des compétences de l'Etat ;</p><p>a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;</p><p>b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ;</p><p>c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;</p><p>d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;</p><p>e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ;</p><p>f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;</p><p>2° Au titre des compétences du département :</p><p>a) (Abrogé) ;</p><p>b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;</p><p>c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges du département.</p><p>En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526163
|
MD-20250731_201310_069_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166786
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006166786
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-11-1
|
Code de l'éducation
|
Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9 , une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en oeuvre. Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental. Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2 , dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
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R235-11-1
|
LEGIARTI000028251169
|
LEGIARTI000006526165
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-9 (VT)">l'article R. 235-9</a>, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle est également informée de leur mise en oeuvre. <p></p><p></p>Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département ou par le président du conseil départemental. <p></p><p></p>Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-2 (VT)">R. 235-2</a>, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.<p></p>
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LEGIARTI000006526165
|
IG-20241209
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LEGIARTI000028251169
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006166786
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 1 : Dispositions générales.
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||
Code de l'éducation, art. R235-12
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris. En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris. En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-12
|
LEGIARTI000006526166
|
LEGIARTI000006526166
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le conseil de l'éducation nationale institué dans le département de Paris est présidé, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du département de Paris ou par le maire de Paris.<p></p><p></p> En cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par le recteur de l'académie de Paris ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le directeur de l'académie de Paris.<p></p><p></p> En cas d'empêchement du maire de Paris, le conseil est présidé par un conseiller de Paris délégué à cet effet par le maire.<p></p><p></p> Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président.<p></p><p></p> Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526166
|
LEGI
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LEGISCTA000006166787
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Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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LEGISCTA000006166787
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-13
|
Code de l'éducation
|
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : 1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ; 3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-13
|
LEGIARTI000006526167
|
LEGIARTI000006526167
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :<p></p><p></p> 1° Dix conseillers de Paris dont quatre maires d'arrondissement ;<p></p><p></p> 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département ;<p></p><p></p> 3° Sept parents d'élèves, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public et deux personnalités nommées en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, éducatif ou culturel.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526167
|
LEGI
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Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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LEGISCTA000006166787
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-14
|
Code de l'éducation
|
Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris. 2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet. 3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris. Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-14
|
LEGIARTI000006526168
|
LEGIARTI000006526168
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les membres du conseil de l'éducation nationale de Paris sont désignés dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° Les conseillers de Paris sont désignés par le Conseil de Paris.<p></p><p></p> 2° Les représentants des personnels des établissements scolaires sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et les transmet au préfet.<p></p><p></p> 3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département de Paris. A cet effet, le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit les propositions des associations des parents d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La représentativité des associations des parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans le département. Le représentant des associations complémentaires de l'enseignement public est nommé par le préfet de Paris sur proposition du directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris. Les deux personnalités sont nommées, l'une par le préfet du département, l'autre par le maire de Paris.<p></p><p></p> Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526168
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166787
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Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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LEGISCTA000006166787
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-15
|
Code de l'éducation
|
Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet. L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-15
|
LEGIARTI000006526169
|
LEGIARTI000006526169
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale désigné par le préfet du département de Paris. Le directeur des services académiques de l'éducation nationale de Paris reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet.<p></p><p></p> L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526169
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-16
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.
| 1,157,155,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-16
|
LEGIARTI000006526171
|
LEGIARTI000006526170
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-1 (VT)">R. 235-1 à R. 235-11-1</a> s'appliquent également au conseil de l'éducation nationale de Paris sous réserve des articles de la présente section.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526170
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526171
|
LEGI
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Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 2 : Dispositions particulières au département de Paris.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-17
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. 234-24.
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-17
|
LEGIARTI000036455409
|
LEGIARTI000006526172
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-1 à R. 235-11-1 </a>sont applicables au conseil de l'éducation nationale de chacune des deux circonscriptions départementales de Corse, sous réserve des dispositions de la présente section et des dispositions relatives aux compétences en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526127&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 234-22 à R. 234-24.</a></p>
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LEGIARTI000006526173
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LEGIARTI000036455409
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LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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LEGISCTA000006166788
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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Code de l'éducation, art. R235-17-1
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1 , il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-17-1
|
LEGIARTI000036454475
|
LEGIARTI000036454452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,763,298 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Corse des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526152&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526165&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-11-1</a>, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000036454475
|
LEGI
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LEGISCTA000036455407
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Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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LEGISCTA000006166788
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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Code de l'éducation, art. R235-17-2
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2 , il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-17-2
|
LEGIARTI000036454477
|
LEGIARTI000036454460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,623,472 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Corse du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-2</a>, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036454477
|
LEGI
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LEGISCTA000036455407
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Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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LEGISCTA000006166788
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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Code de l'éducation, art. R235-17-3
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5 , il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.
| 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-17-3
|
LEGIARTI000036454479
|
LEGIARTI000036454470
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,053,559 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application en Corse de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526157&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-5</a>, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000036454479
|
LEGI
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LEGISCTA000036455407
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Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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LEGISCTA000006166788
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 3 : Dispositions particulières aux circonscriptions départementales de Corse
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Code de l'éducation, art. R235-18
|
Code de l'éducation
|
Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ; 3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole. Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-18
|
LEGIARTI000030489078
|
LEGIARTI000030489078
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après : <br/><br/> 1° En cas d'empêchement du préfet du Rhône, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; <br/><br/> 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental ; <br/><br/> 3° En cas d'empêchement du président du conseil de la métropole, le conseil est présidé par le conseiller métropolitain délégué à cet effet par le président du conseil de la métropole. <br/><br/> Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents. <br/><br/> Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne participent pas aux votes.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030489078
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-19
|
Code de l'éducation
|
Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : 1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article R. 235-26 , parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 , trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; 2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ; 3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-19
|
LEGIARTI000030489080
|
LEGIARTI000030489080
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend : <br/><br/>1° Sept représentants des collectivités territoriales pris, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 235-26</a>, parmi les dix élus suivants : trois maires de la circonscription départementale du Rhône désignés dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-22 (V)">R. 235-22</a>, trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, trois conseillers métropolitains désignés par le conseil de la métropole de Lyon, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; <br/><br/>2° Sept membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans la circonscription départementale et désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22 ; <br/><br/>3° Sept membres représentant les usagers, dont cinq parents d'élèves désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-22, un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et une personnalité nommée en raison de ses compétences dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, conjointement par le préfet du Rhône, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030489080
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null | null |
LEGISCTA000030489076
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-20
|
Code de l'éducation
|
Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-20
|
LEGIARTI000030489082
|
LEGIARTI000030489082
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire. <br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030489082
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
| false | false |
Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null | null |
LEGISCTA000030489076
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-21
|
Code de l'éducation
|
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-22 .
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-21
|
LEGIARTI000030489084
|
LEGIARTI000030489084
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">La durée des mandats des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. <br/><br/>En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-22 (V)">R. 235-22</a>.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030489084
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
| null |
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-22
|
Code de l'éducation
|
Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet. Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-22
|
LEGIARTI000030489086
|
LEGIARTI000030489086
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les maires sont désignés par l'association représentative des maires de la circonscription départementale du Rhône ou, à défaut, élus par le collège des maires de la circonscription départementale du Rhône à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet. <br/><br/> Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans la circonscription départementale et transmet les propositions au préfet. <br/><br/> Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents d'élèves représentatives dans la circonscription départementale et les transmet au préfet. La représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues dans la circonscription départementale lors des élections des parents d'élèves dans les instances représentatives des établissements d'enseignement scolaire. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000030489086
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Code de l'éducation, art. R235-23
|
Code de l'éducation
|
Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet. L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-23
|
LEGIARTI000030489088
|
LEGIARTI000030489088
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône. Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet. <br/><br/> L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat dans la circonscription départementale ainsi que ceux des services du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent. <br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000030489088
|
LEGI
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LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-24
|
Code de l'éducation
|
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil. Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil. Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article R. 235-26 , peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour. Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-24
|
LEGIARTI000030489090
|
LEGIARTI000030489090
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou par un ou par deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil. <br/><br/>Le conseil se réunit sur convocation conjointe de ses trois présidents sur un ordre du jour portant sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence des deux collectivités territoriales ou sur convocation d'un ou de deux de ses présidents selon les compétences en cause pour les questions soumises aux délibérations du conseil. <br/><br/>Les deux tiers des membres du conseil admis à participer au vote, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-26 (V)">R. 235-26</a>, peuvent demander sa convocation sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la question inscrite à l'ordre du jour relève d'une compétence de la métropole de Lyon ou du conseil départemental du Rhône, les voix respectives des membres représentant le conseil départemental ou la métropole ne sont pas prises en compte. Le conseil est convoqué dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article. <br/><br/>Toute question proposée à la majorité des membres du conseil admis à participer au vote dans les conditions fixées à l'article R. 235-26 figure de droit à l'ordre du jour. <br/><br/>Le conseil se réunit au moins deux fois par an.<br/></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030489090
|
LEGI
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Code de l'éducation, art. R235-25
|
Code de l'éducation
|
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-25
|
LEGIARTI000030489092
|
LEGIARTI000030489092
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p align="left">Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est préparé conjointement par le préfet du Rhône, par le président du conseil départemental du Rhône et par le président du conseil de la métropole de Lyon. Il est adopté par le conseil. <br/></p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000030489092
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LEGI
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Code de l'éducation, art. R235-26
|
Code de l'éducation
|
Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote. Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote. Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article R. 235-29 , ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25 , ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article R. 235-19 admis à participer au vote sont au nombre de sept : -deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ; -deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ; -deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la délibération ; -le représentant du conseil régional.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-26
|
LEGIARTI000030489094
|
LEGIARTI000030489094
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par le conseil départemental du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent pas au vote. <br/><br/>Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par la métropole de Lyon, les représentants du conseil départemental du Rhône ne participent pas au vote. <br/><br/>Lorsque le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est appelé à rendre un avis sur une question relevant d'une compétence exercée par l'Etat, à délibérer dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-29 (V)">R. 235-29</a>, ou adopte le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-25 (V)">R. 235-25</a>, ou se prononce sur toute autre question ne relevant pas de la compétence exclusive du conseil départemental du Rhône ou de la métropole de Lyon, les représentants des collectivités mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-19 (V)">R. 235-19</a> admis à participer au vote sont au nombre de sept :<br/><br/>-deux des trois conseillers départementaux pour le conseil départemental du Rhône désignés par ce conseil ;<br/><br/>-deux des trois conseillers métropolitains pour la métropole de Lyon désignés par le conseil de la métropole ;<br/><br/>-deux maires, après tirage au sort, sauf accord entre eux, de celui des trois maires qui ne prend pas part à la délibération ;<br/><br/>-le représentant du conseil régional.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030489094
|
LEGI
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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||
Code de l'éducation, art. R235-27
|
Code de l'éducation
|
Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article R. 235-26 concourt à celle-ci : -en étant présent ; -en étant représenté ; ou -en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-27
|
LEGIARTI000030489096
|
LEGIARTI000030489096
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Pour chaque point de l'ordre du jour, le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres admis à participer à la délibération en vertu de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489094&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-26 (V)">R. 235-26</a> concourt à celle-ci :<br/><br/><br/><br/>-en étant présent ;<br/><br/>-en étant représenté ; ou<br/><br/>-en prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle satisfaisant aux conditions fixées par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 </a>relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030489096
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R235-28
|
Code de l'éducation
|
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône. II.-Il est notamment consulté : 1° Au titre des compétences de l'Etat : a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ; d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; 2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon : a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ; b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-28
|
LEGIARTI000030489098
|
LEGIARTI000030489098
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans la circonscription départementale du Rhône. <br/><br/> II.-Il est notamment consulté : <br/><br/> 1° Au titre des compétences de l'Etat : <br/><br/> a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ; <br/><br/> b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ; <br/><br/> c) Sur le règlement type des écoles maternelles et élémentaires pour la circonscription départementale du Rhône ; <br/><br/> d) Sur la structure pédagogique générale des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; <br/><br/> e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges de la circonscription départementale du Rhône ; <br/><br/> f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ; <br/><br/> 2° Au titre des compétences du département du Rhône ou de la métropole de Lyon : <br/><br/> a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ; <br/><br/> b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ; <br/><br/> c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux collèges. <br/>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000030489098
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030489076
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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||
Code de l'éducation, art. R235-29
|
Code de l'éducation
|
Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-25 , une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire. Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre. La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article R. 235-19 , deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.
| 1,429,315,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R235-29
|
LEGIARTI000030489100
|
LEGIARTI000030489100
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Le conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône peut créer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489092&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-25 (V)">R. 235-25</a>, une section spécialisée dans les questions d'assiduité scolaire. <br/><br/>Cette section peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, notamment des aides aux familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. Elle est alors informée de leur mise en œuvre. <br/><br/>La section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat, du département du Rhône ou de la métropole de Lyon, par le préfet du Rhône ou par le président du conseil départemental du Rhône ou par le président du conseil de la métropole de Lyon. <br/><br/>Elle comprend, outre des membres des trois catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030489080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R235-19 (V)">R. 235-19</a>, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant les associations familiales nommés conjointement par le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon, sur proposition de l'union départementale des associations familiales.</p>
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IG-20241212
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|
LEGI
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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LEGISCTA000030489076
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Code de l'éducation, art. R235-30
|
Code de l'éducation
|
Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département du Rhône et la métropole de Lyon.
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R235-30
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Article
|
<p align="left">Au sens de la présente section, la circonscription départementale du Rhône s'entend du territoire formé par le département du Rhône et la métropole de Lyon.</p>
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Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale > Section 4 : Dispositions particulières à la circonscription départementale du Rhône
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||
Code de l'éducation, art. R236-1
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application de l'article L. 236-1 , le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi : 1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L. 3142-60 à L. 3142-63 et R. 3142-27 à R. 3142-33 du code du travail ; 2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; 3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-4 .
| 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R236-1
|
LEGIARTI000033474336
|
LEGIARTI000033474321
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L236-1 (V)">L. 236-1</a>, le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi : <br/><br/>1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-60 (V)">L. 3142-60 à L. 3142-63 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3142-27 (V)">R. 3142-27 à R. 3142-33 </a>du code du travail ; <br/><br/>2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)">34 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)">57 </a>de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)">41 </a>de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&idArticle=LEGIARTI000006486518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 11 (V)">11 </a>du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&idArticle=LEGIARTI000006371029&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (V)">l'article 6 </a>du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000343794&idArticle=LEGIARTI000006710093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 9 (V)">l'article 9 </a>du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811804&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 (V)">décret n° 2005-1237 </a>du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ; <br/><br/>3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033474323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R236-2 (V)">R. 236-2 et R. 236-4</a>.
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000033474334
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Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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LEGISCTA000033474319
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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||
Code de l'éducation, art. R236-2
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L. 3142-61 du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire. Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette réunion.
| 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R236-2
|
LEGIARTI000033474339
|
LEGIARTI000033474323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902729&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3142-61 (V)">L. 3142-61</a> du code du travail, reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire. <br/><br/>Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. <br/><br/>L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette réunion.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033474339
|
LEGI
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LEGISCTA000033474334
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Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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LEGISCTA000033474319
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R236-3
|
Code de l'éducation
|
Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le début du congé.
| 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R236-3
|
LEGIARTI000033474341
|
LEGIARTI000033474325
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R3142-27 (V)">R. 3142-27 </a>du code du travail et à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000811804&idArticle=JORFARTI000001681696&categorieLien=cid" title="Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)">l'article 1er</a> du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le début du congé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033474341
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000033474334
| false | false |
Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
| null | null |
LEGISCTA000033474319
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R236-4
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
| 1,480,550,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R236-4
|
LEGIARTI000033474344
|
LEGIARTI000033474327
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781</a> du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000033474344
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000033474334
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Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
| null | null |
LEGISCTA000033474319
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux. > Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D237-9
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D237-9
|
LEGIARTI000038060318
|
LEGIARTI000006526184
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024503571&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-1 à R. 6123-14</a> du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029408966
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038060318
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006182499
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Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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LEGISCTA000006182499
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. > Section 1 : Les instances nationales > Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R237-10
|
Code de l'éducation
|
Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R237-10
|
LEGIARTI000045008899
|
LEGIARTI000006526185
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029468083&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 6123-3 à R. 6123-3-8</a> du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030743626
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045008899
|
LEGI
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LEGISCTA000030896183
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Section 2 : Les instances régionales.
| null | null |
LEGISCTA000006166790
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. > Section 2 : Les instances régionales.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R238-1
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-1 à R. 814-9 du code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R238-1
|
LEGIARTI000022345286
|
LEGIARTI000006526206
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-1 (V)">R. 814-1 à R. 814-9</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526206
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022345286
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166792
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Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.
| null | null |
LEGISCTA000006166792
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R238-2
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R. 814-10 à R. 814-30 du code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R238-2
|
LEGIARTI000022345289
|
LEGIARTI000006526207
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599207&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-10 (V)">R. 814-10 à R. 814-30</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526207
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022345289
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166793
| false | false |
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
| null | null |
LEGISCTA000006166793
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R238-3
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R. 814-33 à R. 814-40 du code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R238-3
|
LEGIARTI000022345291
|
LEGIARTI000006526208
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-33 (V)">R. 814-33 à R. 814-40</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526208
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000022345291
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166794
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Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.
| null | null |
LEGISCTA000006166794
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R238-4
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs des écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche maritime .
| 1,607,212,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R238-4
|
LEGIARTI000042624879
|
LEGIARTI000006526209
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs des écoles vétérinaires sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042617891&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000022345293
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042624879
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042624884
| false | false |
Section 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires
| null | null |
LEGISCTA000006166795
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R238-5
|
Code de l'éducation
|
Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R. 814-41 et R. 814-42 du code rural.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R238-5
|
LEGIARTI000006526210
|
LEGIARTI000006526210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de coordination entre les services du ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural et de la pêche maritime - art. R814-41 (T)">R. 814-41 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024769121&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R814-42 (V)">R. 814-42</a> du code rural.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526210
|
LEGI
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Section 5 : Le comité de coordination.
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole > Section 5 : Le comité de coordination.
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Code de l'éducation, art. D239-1
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Code de l'éducation
|
I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 239-1 , le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines. Ces consultations portent notamment sur : 1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ; 2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles L. 718-2 et suivants ; 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère. Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public. II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont : 1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ; 2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui. La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine dont relève chaque établissement. III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche. La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
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Article
|
<p>I.-Dans le cadre de ses missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L239-1 (V)">L. 239-1</a>, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Il est également consulté sur les questions relatives aux missions confiées aux structures de recherche relevant de ce ministère, notamment dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, du paysage, du patrimoine, du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, du français et des langues de France, du livre et de la lecture, des médias et des industries culturelles, ou encore des recherches interdisciplinaires portant sur ces domaines. <br/><br/>Ces consultations portent notamment sur : <br/><br/>1° Les emplois et les moyens financiers alloués par le ministère chargé de la culture aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ; <br/><br/>2° La participation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et des structures de recherche relevant de ce ministère à la coopération et aux regroupements des établissements prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L718-2 (V)">L. 718-2 </a>et suivants ; <br/><br/>3° Les orientations générales des contrats pluriannuels signés entre l'Etat et chaque établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, chaque structure de recherche relevant de ce ministère. <br/><br/>Le ministre chargé de la culture présente chaque année au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels relevant de la compétence de son département ministériel. Ce rapport est rendu public. <br/><br/>II.-Les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont : <br/><br/>1° Les établissements publics nationaux d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle ; <br/><br/>2° Les établissements d'enseignement supérieur accrédités par lui. <br/><br/>La liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Elle précise le domaine dont relève chaque établissement. <br/><br/>III.-Les structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens du I du présent article sont les services de ce ministère et les établissements publics nationaux sous sa tutelle, chargés d'une activité de recherche qu'ils exercent seuls ou en partenariat et qui fait l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la recherche - art. L114-1 (V)">L. 114-1</a> et suivants du code de la recherche. <br/><br/>La liste de ces structures est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
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Sous-section 1 : Attributions
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 1 : Attributions
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Code de l'éducation, art. D239-2
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis : I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens de l'article D. 239-1 , dont : 1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont : a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ; b) Cinq enseignants en arts plastiques ; c) Cinq enseignants en spectacle vivant ; d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ; e) Un enseignant en patrimoine ; 2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont : a) Deux étudiants en architecture ou paysage ; b) Deux étudiants en arts plastiques ; c) Deux étudiants en spectacle vivant ; d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ; e) Un étudiant en patrimoine ; 3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture, dont : a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ; b) Deux représentants des personnels de conservation ; c) Un représentant des personnels des corps de documentation ; d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ; e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ; 4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques, économiques et sociaux, dont : 1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont : a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'architecture ; b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'audiovisuel ; c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche professionnelle du spectacle vivant ; 2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ; 3° Un député et un sénateur ; 4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par l'association des régions de France et l'association des maires de France ; 5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ; 6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective. Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-2
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LEGIARTI000034624823
|
LEGIARTI000006526242
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).
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6.0
| 21,474 | null | null | null |
Article
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<p>Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis : <br/><br/>I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-1 (V)">D. 239-1</a>, dont : <br/><br/>1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont : <br/><br/>a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ; <br/><br/>b) Cinq enseignants en arts plastiques ; <br/><br/>c) Cinq enseignants en spectacle vivant ; <br/><br/>d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ; <br/><br/>e) Un enseignant en patrimoine ; <br/><br/>2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont : <br/><br/>a) Deux étudiants en architecture ou paysage ; <br/><br/>b) Deux étudiants en arts plastiques ; <br/><br/>c) Deux étudiants en spectacle vivant ; <br/><br/>d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ; <br/><br/>e) Un étudiant en patrimoine ; <br/><br/>3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture, dont : <br/><br/>a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ; <br/><br/>b) Deux représentants des personnels de conservation ; <br/><br/>c) Un représentant des personnels des corps de documentation ; <br/><br/>d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ; <br/><br/>e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la recherche - art. L114-1 (V)">L. 114-1</a> et suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ; <br/><br/>4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques, économiques et sociaux, dont : <br/><br/>1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont : <br/><br/>a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'architecture ; <br/><br/>b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'audiovisuel ; <br/><br/>c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche professionnelle du spectacle vivant ; <br/><br/>2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ; <br/><br/>3° Un député et un sénateur ; <br/><br/>4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par l'association des régions de France et l'association des maires de France ; <br/><br/>5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ; <br/><br/>6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président. <br/><br/>Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective. <br/><br/>Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>
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Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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<p>Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).</p>
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] |
[] |
Code de l'éducation, art. D239-3
|
Code de l'éducation
|
Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels : 1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ; 4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ; 6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-3
|
LEGIARTI000034624820
|
LEGIARTI000006526244
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 32,211 | null | null | null |
Article
|
<p>Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :<br/><br/>
1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br/><br/>
2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br/><br/>
3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;<br/><br/>
4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br/><br/>
5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;<br/><br/>
6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;<br/><br/>
7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br/><br/>
8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526245
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624820
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034624830
| false | false |
Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null | null |
LEGISCTA000006182567
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-4
|
Code de l'éducation
|
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs. Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir. Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant. Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-4
|
LEGIARTI000034624817
|
LEGIARTI000006526246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 37,580 | null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels sont élus ou nommés pour cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.<br/><br/>
Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.<br/><br/>
Au cas où un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/>
Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.<br/><br/>
Au cas où le suppléant d'un représentant nommé perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526247
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624817
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034624830
| false | false |
Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null | null |
LEGISCTA000006182567
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-5
|
Code de l'éducation
|
Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-5
|
LEGIARTI000034624813
|
LEGIARTI000006526248
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 40,264 | null | null | null |
Article
|
<p>Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526249
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624813
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034624830
| false | false |
Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null | null |
LEGISCTA000006182567
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-6
|
Code de l'éducation
|
Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des étudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section. Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-6
|
LEGIARTI000034624810
|
LEGIARTI000006526250
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 41,606 | null | null | null |
Article
|
<p>Les représentants des enseignants et des étudiants mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2</a> sont élus au suffrage indirect respectivement par et parmi les représentants des enseignants et les représentants des étudiants du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, dans les conditions prévues à la présente sous-section. <br/><br/>Les représentants mentionnés au 3° du I de l'article D. 239-2 sont élus au suffrage direct par et parmi les personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526251
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624810
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034624830
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Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null | null |
LEGISCTA000006182567
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-7
|
Code de l'éducation
|
Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix. Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-7
|
LEGIARTI000034624805
|
LEGIARTI000006526252
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les élections des représentants des personnels et des étudiants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2 </a>ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. <br/><br/>Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. <br/><br/>Nul ne dispose de plus d'une voix. <br/><br/>Les élections de ces représentants ont lieu par correspondance. Le recours au vote électronique, dans les conditions fixée par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024079803&categorieLien=cid" title="Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)">2011-595</a> du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526253
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624805
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034624830
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Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
| null | null |
LEGISCTA000006182567
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Code de l'éducation, art. D239-8
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Code de l'éducation
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I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 , sont électeurs et éligibles les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants : 1° Collège des enseignants en architecture et paysage ; 2° Collège des enseignants en arts plastiques ; 3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ; 4° Collège des enseignants en patrimoine ; 5° Collège des enseignants en spectacle vivant ; 6° Collège des étudiants en architecture et paysage ; 7° Collège des étudiants en arts plastiques ; 8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ; 9° Collège des étudiants en patrimoine ; 10° Collège des étudiants en spectacle vivant. II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants : 1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ; 2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au ministère chargé de la culture ; 3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation ; 4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents contractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; 5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation. Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Article
|
<p>I.-Pour l'élection des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2</a>, sont électeurs et éligibles les membres enseignants et étudiants, titulaires et suppléants, du conseil d'administration ou le cas échéant de l'organe équivalent et, s'ils existent, des conseils chargés de la vie étudiante et de la pédagogie des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Ils sont répartis dans les collèges électoraux suivants : <br/><br/>1° Collège des enseignants en architecture et paysage ; <br/><br/>2° Collège des enseignants en arts plastiques ; <br/><br/>3° Collège des enseignants en cinéma et audiovisuel ; <br/><br/>4° Collège des enseignants en patrimoine ; <br/><br/>5° Collège des enseignants en spectacle vivant ; <br/><br/>6° Collège des étudiants en architecture et paysage ; <br/><br/>7° Collège des étudiants en arts plastiques ; <br/><br/>8° Collège des étudiants en cinéma et audiovisuel ; <br/><br/>9° Collège des étudiants en patrimoine ; <br/><br/>10° Collège des étudiants en spectacle vivant. <br/><br/>II.-Pour l'élection des différentes catégories de représentants définies au 3° du I de l'article D. 239-2, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux suivants : <br/><br/>1° Collège des corps de recherche relevant du ministère chargé de la culture : assistants ingénieurs, ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche et techniciens de recherche ; <br/><br/>2° Collège des personnels de conservation relevant du ministère chargé de la culture : conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques, affectés au ministère chargé de la culture ; <br/><br/>3° Collège des corps de documentation relevant du ministère chargé de la culture : chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation ; <br/><br/>4° Collège des agents contractuels de recherche relevant du ministère chargé de la culture : agents contractuels exerçant des activités de recherche au sein des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>5° Collège des enseignants rattachés aux unités de recherche des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. <br/><br/>Pour les collèges définis aux 1° à 3° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. <br/><br/>Pour le collège défini au 4° du présent article, sont électeurs et éligibles les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation. <br/><br/>Pour le collège défini au 5° du présent article, sont électeurs et éligibles les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental. Sont également électeurs et éligibles dans ce même collège, les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois, à l'exclusion des personnels en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation.</p><p></p>
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Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Code de l'éducation, art. D239-9
|
Code de l'éducation
|
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée. Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.
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D239-9
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AUTONOME
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Article
|
<p>Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée. <br/><br/>Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2</a> sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.</p>
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Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Code de l'éducation, art. D239-10
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Code de l'éducation
|
Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 239-8 . Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2 , les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement. Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche. Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe. Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.
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D239-10
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AUTONOME
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VIGUEUR
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3.0
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Article
|
<p>Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-8 (V)">D. 239-8</a>. <br/><br/>Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2</a>, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement. Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche. <br/><br/>Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe. <br/><br/>Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus. <br/><br/>Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.</p><p></p>
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Code de l'éducation, art. D239-11
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Code de l'éducation
|
Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
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D239-11
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VIGUEUR
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Article
|
<p>Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.</p>
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
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Code de l'éducation, art. D239-12
|
Code de l'éducation
|
Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont : 1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les branches professionnelles ; 3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; 5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; 6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ; 7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; 8° Un conseiller municipal ou communautaire. Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque catégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article D. 239-2 .
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|
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|
VIGUEUR
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Article
|
<p>Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres dont : <br/><br/>1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, notamment les branches professionnelles ; <br/><br/>3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ; <br/><br/>7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ; <br/><br/>8° Un conseiller municipal ou communautaire. <br/><br/>Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et parmi les membres de chaque catégorie composant le conseil national, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. D239-2 (V)">D. 239-2</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526264
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624857
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null | null |
LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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"textTitle": "Code de l'éducation - art. D239-2 (V)"
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-13
|
Code de l'éducation
|
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-13
|
LEGIARTI000034624854
|
LEGIARTI000006526265
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et des avis qu'elle a été amenée à rendre.<br/><br/>
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées, présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526266
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624854
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null | null |
LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-14
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins deux fois par an. Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante. La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour. Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être fait appel à des experts. Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, accompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-14
|
LEGIARTI000034624851
|
LEGIARTI000006526267
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels se réunit au moins deux fois par an.<br/><br/>
Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le président, soit par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la majorité des membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance suivante.<br/><br/>
La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui fixe l'ordre du jour.<br/><br/>
Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, il peut être fait appel à des experts.<br/><br/>
Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou de sa section permanente, accompagné des documents qui s'y rapportent, aux membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins avant la tenue de la réunion.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526268
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624851
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-15
|
Code de l'éducation
|
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-15
|
LEGIARTI000034624848
|
LEGIARTI000006526269
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner mandat à un autre membre.<br/><br/>
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019999982
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624848
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null | null |
LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-16
|
Code de l'éducation
|
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil. Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-16
|
LEGIARTI000034624845
|
LEGIARTI000006526271
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en dehors des membres du conseil.<br/><br/>
Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté.<br/><br/>
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un sixième des membres présents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019999980
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034624845
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000034612298
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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"natureText": "ARRETE",
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"textCid": "JORFTEXT000022308394",
"textTitle": "Arrêté du 2 juin 2010 - art. 1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-17
|
Code de l'éducation
|
L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-17
|
LEGIARTI000034624842
|
LEGIARTI000006526273
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le secrétariat général du ministère chargé de la culture.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019999978
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624842
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-18
|
Code de l'éducation
|
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.
| 1,494,115,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-18
|
LEGIARTI000034624839
|
LEGIARTI000006526275
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil national.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019999976
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034624839
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000034612298
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Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null | null |
LEGISCTA000034612298
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-19
|
Code de l'éducation
|
Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
| 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-19
|
LEGIARTI000019999974
|
LEGIARTI000006526277
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans. <br/><br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526278
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019999974
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166885
| false | false |
Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null | null |
LEGISCTA000006166885
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-20
|
Code de l'éducation
|
Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8. Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative.
| 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-20
|
LEGIARTI000019999972
|
LEGIARTI000006526280
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Le secrétaire général de la commission est nommé, après consultation du président de la commission, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois. <br/><br/> Le secrétaire général est chargé notamment des questions administratives et financières et dirige les travaux du secrétariat prévu à l'article 8. <br/><br/> Il participe à ce titre aux travaux et aux réunions de la commission sans voix délibérative. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526281
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019999972
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166885
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Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null | null |
LEGISCTA000006166885
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-21
|
Code de l'éducation
|
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.
| 1,230,336,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-21
|
LEGIARTI000019999970
|
LEGIARTI000006526282
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Le secrétariat de la commission est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947 et révisés le 23 avril 2001.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526283
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000019999970
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166885
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Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null | null |
LEGISCTA000006166885
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-25
|
Code de l'éducation
|
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-25
|
LEGIARTI000017643582
|
LEGIARTI000006526290
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement). Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. </p><p>Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526292&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 239-26,</a> conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. </p><p>Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526291
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000017643582
|
LEGI
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LEGISCTA000017643562
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Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
|
<p>Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement).</p><p>Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement).</p><p>Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). </p>
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[] |
Code de l'éducation, art. D239-26
|
Code de l'éducation
|
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime.
| 1,273,276,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-26
|
LEGIARTI000022345297
|
LEGIARTI000006526292
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586170&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L813-10 (V)">L. 813-10</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000017643579
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000022345297
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
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Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
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||
Code de l'éducation, art. D239-27
|
Code de l'éducation
|
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils se répartissent de la manière suivante : 1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire : a) Un membre de l'Assemblée nationale ; b) Un membre du Sénat ; c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ; d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ; e) Sept maires ; f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ; g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université. 2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives : a) Représentants des établissements publics : aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ; ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ; ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ; af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ; ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ; ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ; ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. b) Représentants des établissements privés : ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ; bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL). 3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit : a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire : aa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ; ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; ae) Un représentant du ministre chargé du budget ; af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; aj) Un représentant du ministre chargé des sports ; ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées. b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives : ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ; bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ; c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
| 1,382,313,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-27
|
LEGIARTI000051069672
|
LEGIARTI000006526294
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
|
5.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Ils se répartissent de la manière suivante :</p><p>1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour chaque membre titulaire :</p><p>a) Un membre de l'Assemblée nationale ;</p><p>b) Un membre du Sénat ;</p><p>c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;</p><p>d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ;</p><p>e) Sept maires ;</p><p>f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;</p><p>g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents d'université.</p><p>2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire nommés sur proposition des organisations représentatives :</p><p>a) Représentants des établissements publics :</p><p>aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;</p><p>ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) ;</p><p>ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) ;</p><p>ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) ;</p><p>af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;</p><p>ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;</p><p>ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.</p><p>b) Représentants des établissements privés :</p><p>ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;</p><p>bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL).</p><p>3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :</p><p>a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre titulaire :</p><p>aa) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;</p><p>ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;</p><p>ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;</p><p>ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;</p><p>ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;</p><p>af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;</p><p>ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;</p><p>ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;</p><p>aj) Un représentant du ministre chargé des sports ;</p><p>ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées.</p><p>b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :</p><p>ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) ;</p><p>bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de l'enseignement libre (SNCEEL) ;</p><p>c) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000020742881
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MD-20250130_204148_112_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051069672
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
|
<p>Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de l'éducation, art. D239-28
|
Code de l'éducation
|
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-28
|
LEGIARTI000017643574
|
LEGIARTI000006526297
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526297
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643574
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-29
|
Code de l'éducation
|
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-29
|
LEGIARTI000017643572
|
LEGIARTI000006526298
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526298
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643572
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-30
|
Code de l'éducation
|
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son règlement intérieur.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-30
|
LEGIARTI000017643570
|
LEGIARTI000006526299
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son règlement intérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526299
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643570
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-31
|
Code de l'éducation
|
L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-31
|
LEGIARTI000017643568
|
LEGIARTI000006526300
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526300
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643568
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-32
|
Code de l'éducation
|
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il choisit, en son sein, un rapporteur.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-32
|
LEGIARTI000017643566
|
LEGIARTI000006526301
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il choisit, en son sein, un rapporteur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526301
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643566
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-33
|
Code de l'éducation
|
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,197,158,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-33
|
LEGIARTI000017643564
|
LEGIARTI000006526302
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526302
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000017643564
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000017643562
| false | false |
Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null | null |
LEGISCTA000006166802
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives > Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-34
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques pédagogiques. Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur toute question relative à l'apport de la recherche, à l'expérimentation et à la comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute question en lien avec ses missions et formuler toute recommandation. Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les programmes, les outils, les usages, les ressources et les expérimentations. Il peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander la conduite d'expérimentations nouvelles. Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en France et à l'étranger. A cette fin, il peut être chargé de la conception de colloques ou de conférences internationales. Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs généraux des établissements publics administratifs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale aux actions éducatives dont ils ont la responsabilité.
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D239-34
|
LEGIARTI000049887931
|
LEGIARTI000006526303
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale dans les politiques éducatives et pratiques pédagogiques.<br/><br/>
Il peut à ce titre être consulté par le ministre en charge de l'éducation sur toute question relative à l'apport de la recherche, à l'expérimentation et à la comparaison internationale. Il peut également se saisir de toute question en lien avec ses missions et formuler toute recommandation.<br/><br/>
Il concourt à la prise en compte des résultats de la recherche dans les programmes, les outils, les usages, les ressources et les expérimentations. Il peut, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, recommander la conduite d'expérimentations nouvelles.<br/><br/>
Il contribue à la mise en relation des laboratoires de recherche en éducation en France et à l'étranger. A cette fin, il peut être chargé de la conception de colloques ou de conférences internationales.<br/><br/>
Son expertise peut être sollicitée par les directeurs d'administration centrale, les recteurs de région académique, les recteurs d'académie et les directeurs généraux des établissements publics administratifs nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation sur toute question relative aux apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison internationale aux actions éducatives dont ils ont la responsabilité.</p>
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|
IG-20241209
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|
LEGI
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Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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LEGISCTA000006166803
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-35
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable. Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le ministre en charge de l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans renouvelable. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à son remplacement.
| 1,720,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-35
|
LEGIARTI000049887928
|
LEGIARTI000006526304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le Conseil scientifique de l'éducation nationale comprend au plus trente membres français ou étrangers, choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques, nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une durée de cinq ans renouvelable.<br/><br/>
Le président du Conseil scientifique de l'éducation nationale est nommé par le ministre en charge de l'éducation parmi ses membres pour une durée de cinq ans renouvelable.<br/><br/>
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, pour la durée du mandat restant à courir.<br/><br/>
En cas d'empêchement temporaire d'un membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'éducation peut procéder à son remplacement.</p>
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|
LEGI
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Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-36
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres. Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en charge de l'éducation, assure l'organisation, le fonctionnement, la coordination et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de l'éducation nationale.
| 1,720,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-36
|
LEGIARTI000049887925
|
LEGIARTI000006526306
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Conseil scientifique de l'éducation nationale établit un règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis.<br/><br/>
Il se réunit plusieurs fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il se réunit en outre à la demande du ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.<br/><br/>
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre en charge de l'éducation, assure l'organisation, le fonctionnement, la coordination et la valorisation des travaux du Conseil scientifique de l'éducation nationale.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-37
|
Code de l'éducation
|
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
| 1,720,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-37
|
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|
LEGIARTI000006526307
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526307
|
IG-20241209
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|
LEGI
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Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D239-38
|
Code de l'éducation
|
Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
| 1,720,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D239-38
|
LEGIARTI000049887919
|
LEGIARTI000006526308
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours de ses membres et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.</p>
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|
LEGI
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Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 4 : Le Conseil scientifique de l'éducation nationale
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[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-1
|
Code de l'éducation
|
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs. Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes. Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-1
|
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|
LEGIARTI000006526327
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 21,474 | null | null | null |
Article
|
<p>L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et l'inspection de l'enseignement agricole procèdent à des évaluations du fonctionnement et des résultats de l'activité de formation continue des adultes relevant de leur champ de compétences respectif. A cet effet, elles établissent les relations nécessaires avec les services administratifs compétents et les partenaires extérieurs.</p><p>Le rapport annuel de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche comporte l'évaluation de l'activité de formation continue des adultes.</p><p>Ces évaluations s'effectuent sans préjudice des contrôles exercés dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 6361-1 à L. 6361-3</a> du code du travail.</p>
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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LEGISCTA000042830703
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Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
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Code de l'éducation, art. D241-2
|
Code de l'éducation
|
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.
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D241-2
|
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|
LEGIARTI000006526328
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées, à l'évaluation des personnels relevant de leur champ de compétences respectif en vue de promouvoir la qualité de la formation continue des adultes et la cohérence globale entre formation initiale et formation continue.</p>
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LEGIARTI000006526328
|
IG-20241210
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LEGI
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Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 1 : Section 1 : L'évaluation de la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation
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Code de l'éducation, art. R241-3
|
Code de l'éducation
|
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.
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R241-3
|
LEGIARTI000042830643
|
LEGIARTI000006526312
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.</p>
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|
LEGI
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-4
|
Code de l'éducation
|
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du Premier ministre. L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions fixées par l' article L. 310-2 du code du patrimoine , ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques. Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence. L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.
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R241-4
|
LEGIARTI000042830634
|
LEGIARTI000006526313
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle assure auprès de ces ministres une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.<br/><br/>
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peut recevoir des lettres de mission du Premier ministre.<br/><br/>
L'inspection générale est mise à la disposition du ministre chargé de la culture pour l'exercice des missions fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845635&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 310-2 du code du patrimoine</a>, ainsi que pour la réalisation de missions thématiques portant sur la lecture, la documentation et les bibliothèques publiques.<br/><br/>
Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent autoriser l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans le champ de sa compétence.<br/><br/>
L'inspection générale formule tous avis et propositions utiles à l'intention des ministres pour la mise en œuvre des politiques publiques relevant de leurs compétences.</p>
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LEGIARTI000006526313
|
MD-20250829_191306_308_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000042830701
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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[] |
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Code de l'éducation, art. R241-5
|
Code de l'éducation
|
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.
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R241-5
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|
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.</p>
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LEGI
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-6
|
Code de l'éducation
|
Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-6
|
LEGIARTI000042830619
|
LEGIARTI000006526315
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.</p><p></p>
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|
IG-20241212
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|
LEGI
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-7
|
Code de l'éducation
|
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels. Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à compétence pédagogique. Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code. Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-7
|
LEGIARTI000042830613
|
LEGIARTI000006526316
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.<br/><br/>
Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à compétence pédagogique.<br/><br/>
Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code.<br/><br/>
Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels.</p>
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LEGIARTI000006526316
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|
LEGI
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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LEGISCTA000006166805
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-8
|
Code de l'éducation
|
Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2 , du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-8
|
LEGIARTI000042830606
|
LEGIARTI000006526317
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 42,277 | null | null | null |
Article
|
<p>Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a>, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents.</p>
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|
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|
LEGI
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-9
|
Code de l'éducation
|
Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-9
|
LEGIARTI000042830598
|
LEGIARTI000006526318
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,613 | null | null | null |
Article
|
<p>Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992</a> relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526318
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830598
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
| false | false |
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-10
|
Code de l'éducation
|
Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 , ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9 .
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-10
|
LEGIARTI000042830589
|
LEGIARTI000006526319
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,781 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a>, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042830598&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'éducation - art. R241-9 (V)">R. 241-9</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526319
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830589
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-11
|
Code de l'éducation
|
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article. Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle. Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-11
|
LEGIARTI000042830694
|
LEGIARTI000006526320
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,865 | null | null | null |
Article
|
<p>Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a> aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article.</p><p>Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle.</p><p>Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034773897
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042830694
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
| false | false |
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-12
|
Code de l'éducation
|
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-12
|
LEGIARTI000042830684
|
LEGIARTI000006526322
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,907 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a> s'appliquent au représentant mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000724377&idArticle=LEGIARTI000006359593&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 </a>relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526322
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042830684
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-13
|
Code de l'éducation
|
Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3 .
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-13
|
LEGIARTI000042830676
|
LEGIARTI000006526323
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,928 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524692&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526323
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830676
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
| false | false |
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-14
|
Code de l'éducation
|
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-14
|
LEGIARTI000042830583
|
LEGIARTI000006526324
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,938 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526324
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830583
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
| false | false |
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-15
|
Code de l'éducation
|
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2 , lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-15
|
LEGIARTI000042830669
|
LEGIARTI000006526325
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,943 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524691&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a>, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526325
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830669
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042830701
| false | false |
Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null | null |
LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-16
|
Code de l'éducation
|
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1 .
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-16
|
LEGIARTI000042830662
|
LEGIARTI000006526326
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,946 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526326
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042830662
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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LEGISCTA000006166805
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
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Code de l'éducation, art. R241-18
|
Code de l'éducation
|
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.
| 1,148,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-18
|
LEGIARTI000006526332
|
LEGIARTI000006526331
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale, régis par les dispositions du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533674&categorieLien=cid" title="Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 (V)">décret n° 90-675 du 18 juillet 1990</a> portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, exercent les missions énumérées aux articles ci-après.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526331
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526332
|
LEGI
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Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166806
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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[] |
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Code de l'éducation, art. R241-19
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Code de l'éducation
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Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ; b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ; d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ; e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
| 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-19
|
LEGIARTI000042830578
|
LEGIARTI000006526333
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après :</p><p>a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ;</p><p>b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ;</p><p>c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ;</p><p>d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ;</p><p>e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037872839
|
IG-20241212
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LEGIARTI000042830578
|
LEGI
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Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166806
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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||
Code de l'éducation, art. R241-20
|
Code de l'éducation
|
Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières. Il en est de même pour le recteur de région académique dans le cadre régional académique.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-20
|
LEGIARTI000041435296
|
LEGIARTI000006526334
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Le recteur de l'académie peut également confier à des inspecteurs de l'éducation nationale et à des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, pour une durée déterminée, dans le cadre départemental ou académique, des missions particulières. Il en est de même pour le recteur de région académique dans le cadre régional académique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526334
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041435296
|
LEGI
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LEGISCTA000006166806
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Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166806
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-21
|
Code de l'éducation
|
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-21
|
LEGIARTI000006526335
|
LEGIARTI000006526335
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation, les directeurs de centre d'information et d'orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526335
|
LEGI
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Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
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[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. R241-22
|
Code de l'éducation
|
La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R241-22
|
LEGIARTI000037872757
|
LEGIARTI000006526336
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029469681
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037872757
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037872837
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Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
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LEGISCTA000006166807
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 4 : La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-24
|
Code de l'éducation
|
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles 131-26 et 131-29 du code pénal.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-24
|
LEGIARTI000006526339
|
LEGIARTI000006526339
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.<p></p><p></p> Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-26 (V)">131-26</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417293&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-29 (V)">131-29</a> du code pénal.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526339
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166808
| false | false |
Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null | null |
LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-25
|
Code de l'éducation
|
Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-25
|
LEGIARTI000006526341
|
LEGIARTI000006526341
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526341
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null | null |
LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-26
|
Code de l'éducation
|
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-26
|
LEGIARTI000025165094
|
LEGIARTI000006526342
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006526342
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025165094
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166808
| false | false |
Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null | null |
LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-27
|
Code de l'éducation
|
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-27
|
LEGIARTI000006526343
|
LEGIARTI000006526343
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.<p></p><p></p> Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526343
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de l'éducation, art. D241-28
|
Code de l'éducation
|
Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-28
|
LEGIARTI000006526344
|
LEGIARTI000006526344
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.<p></p><p></p> Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526344
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null | null |
LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
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Code de l'éducation, art. D241-29
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Code de l'éducation
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Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes. La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-29
|
LEGIARTI000006526345
|
LEGIARTI000006526345
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
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<p></p> Chaque délégation élit un président et un vice-président. Elle détermine les écoles que chaque délégué doit visiter. Les parents d'élèves, délégués départementaux, ne peuvent être chargés de l'école où sont scolarisés leurs enfants. Les maires et conseillers municipaux chargés des questions scolaires ne peuvent être chargés des écoles de leur commune, ni des communes limitrophes.<p></p><p></p> La délégation se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, et convient des avis à transmettre aux autorités compétentes.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526345
|
LEGI
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LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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[] |
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Code de l'éducation, art. D241-30
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Code de l'éducation
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Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux. Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-30
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LEGIARTI000006526346
|
LEGIARTI000006526346
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les présidents des délégations du département ou leurs représentants élisent un président et un vice-président départementaux.<p></p><p></p> Ceux-ci représentent l'ensemble des délégations auprès des autorités et instances départementales.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006526346
|
LEGI
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
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Code de l'éducation, art. D241-31
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Code de l'éducation
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Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles. Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-31
|
LEGIARTI000006526347
|
LEGIARTI000006526347
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les délégués départementaux de l'éducation nationale communiquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et à la municipalité tous les renseignements utiles qu'ils ont pu obtenir lors de leurs visites dans les écoles.<p></p><p></p> Chaque délégué correspond avec les autorités locales auxquelles il doit adresser ses rapports pour tout ce qui regarde l'état et les besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire dans sa délégation.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006526347
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006166808
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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LEGISCTA000006166808
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
| null |
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Code de l'éducation, art. D241-32
|
Code de l'éducation
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Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés : 1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ; 2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.
| 1,090,022,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D241-32
|
LEGIARTI000006526348
|
LEGIARTI000006526348
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être notamment consultés :<p></p><p></p> 1° Sur la convenance des projets de construction, d'aménagement et d'équipement des locaux que les communes doivent fournir pour la tenue de leurs écoles publiques ;<p></p><p></p> 2° Sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire, en particulier dans le domaine des actions périscolaires locales.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006526348
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
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Subsets and Splits
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