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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R5424-72-2
|
Code du travail
|
I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 . La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée s'apprécie de la manière suivante : 1° Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le revenu précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète d'activité ; 2° Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est disponible au titre des deux années précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour laquelle la déclaration est manquante ou, pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71 , le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité ; 3° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année du fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement de la déclaration fiscale de l'année précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ou, pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité. II.-Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, les critères d'activité non viable sont une baisse de revenu d'au moins 30 % appréciée dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salarié. III.-Le tiers de confiance mentionné à l'article R. 5424-72-1 remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l'activité tel que défini aux I et II, comprenant les informations suivantes : -nom et prénom du travailleur indépendant ; -numéro SIRET de l'entreprise ; -mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ; -durée totale de l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 ; -montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée déterminés dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ; -baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ; -le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité. Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.
| 1,648,771,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R5424-72-2
|
LEGIARTI000045445785
|
LEGIARTI000045445764
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.
|
1.0
| 1,979,711,487 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25 (V)">L. 5424-25 </a>correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038862622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-70 (V)">R. 5424-70</a>. <br/><br/>La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée s'apprécie de la manière suivante : <br/><br/>1° Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le revenu précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 sont disponibles, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète d'activité ; <br/><br/>2° Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est disponible au titre des deux années précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour laquelle la déclaration est manquante ou, pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038862636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-71 (V)">R. 5424-71</a>, le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité ; <br/><br/>3° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année du fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement de la déclaration fiscale de l'année précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ou, pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés disponibles pour correspondre à une année civile complète d'activité. <br/><br/>II.-Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés, les critères d'activité non viable sont une baisse de revenu d'au moins 30 % appréciée dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salarié. <br/><br/>III.-Le tiers de confiance mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045445762&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5424-72-1 (V)">R. 5424-72-1</a> remet au travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de l'activité tel que défini aux I et II, comprenant les informations suivantes :</p><p><br/>-nom et prénom du travailleur indépendant ;<br/><br/>-numéro SIRET de l'entreprise ;<br/><br/>-mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;<br/><br/>-durée totale de l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 ;<br/><br/>-montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée déterminés dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ;<br/><br/>-baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;<br/><br/>-le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité. </p><p><br/>Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000045445785
|
LEGI
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LEGISCTA000038876655
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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
| null | null |
LEGISCTA000038862617
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution
|
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-450 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.</p>
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] |
[] |
Code du travail, art. R5424-73
|
Code du travail
|
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
| 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5424-73
|
LEGIARTI000038876694
|
LEGIARTI000038862673
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à compter du 1er novembre 2019.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038876694
|
LEGI
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LEGISCTA000038876655
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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
| null | null |
LEGISCTA000038862617
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 1 : Conditions d'attribution
|
<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25 à compter du 1er novembre 2019.</p>
| null |
[] |
[] |
Code du travail, art. D5424-74
|
Code du travail
|
I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
| 1,648,771,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D5424-74
|
LEGIARTI000045455997
|
LEGIARTI000039122018
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375910&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-27 (V)">L. 5424-27</a> est fixé à 26,30 euros par jour. <br/><br/>2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. <br/><br/>II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039122259
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000045455997
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039122026
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Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
| null | null |
LEGISCTA000039122016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
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[] |
||
Code du travail, art. D5424-75
|
Code du travail
|
L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
| 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D5424-75
|
LEGIARTI000039122261
|
LEGIARTI000039122020
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25 (V)">L. 5424-25</a> est attribuée pour une période de cent quatre-vingt-deux jours calendaires.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000039122261
|
LEGI
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Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
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LEGISCTA000039122016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>
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[
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Code du travail, art. D5424-76
|
Code du travail
|
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.
| 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D5424-76
|
LEGIARTI000039122263
|
LEGIARTI000039122022
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La période mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039122020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-75 (V)">D. 5424-75</a> court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039122263
|
LEGI
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LEGISCTA000039122026
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Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
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LEGISCTA000039122016
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants > Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>
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Code du travail, art. R5425-1
|
Code du travail
|
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants. S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement. S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée d'indemnisation initialement notifiée.
| 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-1
|
LEGIARTI000038893004
|
LEGIARTI000018496566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.</p><p>S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.</p><p>S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée d'indemnisation initialement notifiée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034643971
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038893004
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524790
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Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
| null | null |
LEGISCTA000018496564
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
|
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>
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[] |
Code du travail, art. R5425-2
|
Code du travail
|
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-2
|
LEGIARTI000034643968
|
LEGIARTI000018496568
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.</p><p> Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524786
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034643968
|
LEGI
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LEGISCTA000018524790
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Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
| null | null |
LEGISCTA000018496564
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
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[] |
||
Code du travail, art. R5425-6
|
Code du travail
|
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-6
|
LEGIARTI000034643952
|
LEGIARTI000018496576
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions de la présente sous-section.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524778
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034643952
|
LEGI
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LEGISCTA000018524790
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Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
| null | null |
LEGISCTA000018496564
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
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[] |
||
Code du travail, art. R5425-7
|
Code du travail
|
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1 s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-7
|
LEGIARTI000034643944
|
LEGIARTI000018496578
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034643971&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5425-1 (VD)">R. 5425-1</a> s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la fin du mois suivant la cessation d'activité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524776
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034643944
|
LEGI
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Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
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LEGISCTA000018496564
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
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] |
[] |
||
Code du travail, art. R5425-8
|
Code du travail
|
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 5425-2 , R. 5425-6 et R. 5425-7 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-8
|
LEGIARTI000034643939
|
LEGIARTI000018496580
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5425-2 (V)">R. 5425-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496576&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5425-6 (V)">R. 5425-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5425-7 (V)">R. 5425-7</a> sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524774
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034643939
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524790
| false | false |
Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
| null | null |
LEGISCTA000018496564
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle.
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] |
[] |
||
Code du travail, art. R5425-9
|
Code du travail
|
Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l' article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-9
|
LEGIARTI000034644041
|
LEGIARTI000018496584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Par dérogation aux dispositions de la sous-section 1, le bénéficiaire du contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798143&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (M)">article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles</a> peut cumuler la rémunération perçue au titre de ce contrat avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant toute la durée de ce contrat. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021338576
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034644041
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021338578
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Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
| null | null |
LEGISCTA000018496582
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
| null |
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[] |
||
Code du travail, art. R5425-10
|
Code du travail
|
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
| 1,504,224,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-10
|
LEGIARTI000034644034
|
LEGIARTI000018496586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034644041&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5425-9 (VD)">l'article R. 5425-9</a> sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000021338567
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034644034
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000021338578
| false | false |
Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
| null | null |
LEGISCTA000018496582
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus. > Sous-section 2 : Bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité
| null |
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[] |
||
Code du travail, art. R5425-19
|
Code du travail
|
Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire. La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
| 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-19
|
LEGIARTI000038892953
|
LEGIARTI000018496608
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903909&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5425-9</a> pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.<br/>
La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524746
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038892953
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524748
| false | false |
Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
| null | null |
LEGISCTA000018496606
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
|
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p>
| null |
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] |
[] |
Code du travail, art. R5425-20
|
Code du travail
|
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé. La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5425-20
|
LEGIARTI000018524744
|
LEGIARTI000018496610
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.<br/> La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524748
| false | false |
Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
| null | null |
LEGISCTA000018496606
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé > Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.
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] |
[] |
||
Code du travail, art. R5426-2
|
Code du travail
|
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-2
|
LEGIARTI000049816578
|
LEGIARTI000018496618
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028976096
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049816578
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524740
| false | false |
Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.
| null | null |
LEGISCTA000018496614
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi.
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code du travail, art. R5426-15
|
Code du travail
|
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l' article L. 5426-5 et suivants, la pénalité prévue à cet article. Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-15
|
LEGIARTI000038033006
|
LEGIARTI000018496648
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495868&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5312-26 </a>peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5426-5 (V)">article L. 5426-5</a> et suivants, la pénalité prévue à cet article. </p><p>Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019648360
|
MD-20250517_195800_887_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038033006
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524708
| false | false |
Section 3 : Pénalité administrative.
| null | null |
LEGISCTA000018496646
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
|
<p>I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.</p>
| null |
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] |
[] |
Code du travail, art. R5426-17
|
Code du travail
|
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-17
|
LEGIARTI000038033013
|
LEGIARTI000018496652
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
|
2.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Le directeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5312-26 (V)">R. 5312-26</a> se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition. <br/><br/>La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524701
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038033013
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524708
| false | false |
Section 3 : Pénalité administrative.
| null | null |
LEGISCTA000018496646
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
|
<p>I. - Conformément à l’article 10 du décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>II. - Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code du travail, art. R5426-17-1
|
Code du travail
|
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative .
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-17-1
|
LEGIARTI000049816568
|
LEGIARTI000038011883
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
3.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000045414688&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000045417023
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049816568
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524708
| false | false |
Section 3 : Pénalité administrative.
| null | null |
LEGISCTA000018496646
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 3 : Pénalité administrative.
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
| null |
[
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Code du travail, art. R5426-18
|
Code du travail
|
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-18
|
LEGIARTI000049816564
|
LEGIARTI000026386103
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1 </a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034644027
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049816564
|
LEGI
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LEGISCTA000038033033
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Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
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LEGISCTA000026386101
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5426-19
|
Code du travail
|
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-19
|
LEGIARTI000049816559
|
LEGIARTI000026386105
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
5.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5424-25</a> qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.</p><p>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-7 </a>du code des relations entre le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent.</p>
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LEGIARTI000045417020
|
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|
LEGI
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Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
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LEGISCTA000026386101
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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] |
[] |
Code du travail, art. R5426-20
|
Code du travail
|
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6 . Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-20
|
LEGIARTI000049816553
|
LEGIARTI000026386107
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
4.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La contrainte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052365&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-2 </a>est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903915&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5426-6 (V)">L. 5426-6</a>. </p><p>Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. </p><p>Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038033024
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049816553
|
LEGI
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LEGISCTA000038033033
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Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
| null | null |
LEGISCTA000026386101
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
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Code du travail, art. R5426-21
|
Code du travail
|
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
| 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-21
|
LEGIARTI000038033021
|
LEGIARTI000026386109
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
|
2.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :</p><p>1° La référence de la contrainte ;</p><p>2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;</p><p>3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;</p><p>4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.</p><p>L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026386109
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038033021
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038033033
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Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
| null | null |
LEGISCTA000026386101
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément aux dispositions des I et II de l’article 10 du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.<br clear="none" />
Par dérogation au I, à compter du 1er janvier 2019, les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs et défendre en cas de recours juridictionnel formé à l'encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.</p>
| null |
[] |
[] |
Code du travail, art. R5426-22
|
Code du travail
|
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
| 1,348,185,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-22
|
LEGIARTI000026386111
|
LEGIARTI000026386111
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. <br/><br/> L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. <br/><br/> Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. <br/><br/> La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026386111
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038033033
| false | false |
Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
| null | null |
LEGISCTA000026386101
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. R5426-23
|
Code du travail
|
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition. Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-23
|
LEGIARTI000049816549
|
LEGIARTI000026386113
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.</p><p>Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de cette mise en demeure.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028975895
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049816549
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038033033
| false | false |
Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
| null | null |
LEGISCTA000026386101
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code du travail, art. R5426-24
|
Code du travail
|
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5426-24
|
LEGIARTI000049816544
|
LEGIARTI000026386115
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
3.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5426-8-1 </a>d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028975891
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049816544
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038033033
| false | false |
Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
| null | null |
LEGISCTA000026386101
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
| null |
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[] |
Code du travail, art. R5427-1
|
Code du travail
|
L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5427-1
|
LEGIARTI000049816541
|
LEGIARTI000018496658
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000028976062
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000049816541
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524697
| false | false |
Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496656
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.
|
<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code du travail, art. D5427-2
|
Code du travail
|
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres chargés de l'emploi ou du budget, dans un délai fixé par décret.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-2
|
LEGIARTI000018524690
|
LEGIARTI000018496662
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-7 (V)">L. 5427-7</a> règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <br/>A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres chargés de l'emploi ou du budget, dans un délai fixé par décret.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524690
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
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] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-3
|
Code du travail
|
Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-3
|
LEGIARTI000018524688
|
LEGIARTI000018496664
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524688
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-4
|
Code du travail
|
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité. Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-4
|
LEGIARTI000018524686
|
LEGIARTI000018496666
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.<br/> Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524686
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
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] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-5
|
Code du travail
|
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-5
|
LEGIARTI000018524684
|
LEGIARTI000018496668
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-4 (VD)">D. 5427-4</a> procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce. <br/>Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524684
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-6
|
Code du travail
|
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L. 5427-10 .
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-6
|
LEGIARTI000029026636
|
LEGIARTI000018496670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-4 </a>sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. <br/>Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496678&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-10 </a>ainsi que de l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903928&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-10</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524682
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029026636
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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[] |
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Code du travail, art. D5427-7
|
Code du travail
|
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan. Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-7
|
LEGIARTI000029026641
|
LEGIARTI000018496672
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-4</a>, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan. <br/>Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496680&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-11.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026735919
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029026641
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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[] |
||
Code du travail, art. D5427-8
|
Code du travail
|
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-8
|
LEGIARTI000018524678
|
LEGIARTI000018496674
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524678
|
LEGI
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LEGISCTA000018524693
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Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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LEGISCTA000018496660
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-9
|
Code du travail
|
L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 , les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-9
|
LEGIARTI000018524676
|
LEGIARTI000018496676
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-4 (VD)">D. 5427-4</a>, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524676
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
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Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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[] |
||
Code du travail, art. D5427-10
|
Code du travail
|
Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5427-10.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-10
|
LEGIARTI000018524674
|
LEGIARTI000018496678
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5427-10 (V)">L. 5427-10.</a></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524674
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
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Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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[] |
||
Code du travail, art. D5427-11
|
Code du travail
|
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
| 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-11
|
LEGIARTI000026735916
|
LEGIARTI000018496680
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5427-4</a> dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524672
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000026735916
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
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Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
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[
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] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-12
|
Code du travail
|
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-12
|
LEGIARTI000018524670
|
LEGIARTI000018496682
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
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Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-13
|
Code du travail
|
Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D. 5427-9 . Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-13
|
LEGIARTI000018524668
|
LEGIARTI000018496684
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496676&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-9 (VD)">D. 5427-9</a>. <br/>Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524668
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000018496676",
"articleNum": "D5427-9",
"dateDebut": 1209600000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. D5427-9 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-14
|
Code du travail
|
Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi. A défaut de décision expresse dans un délai de trois semaines à dater du dépôt de la délibération auprès des services du ministère chargé du travail, celle-ci est considérée comme approuvée.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-14
|
LEGIARTI000018524666
|
LEGIARTI000018496686
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p>Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.<br/>A défaut de décision expresse dans un délai de trois semaines à dater du dépôt de la délibération auprès des services du ministère chargé du travail, celle-ci est considérée comme approuvée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524666
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5427-15
|
Code du travail
|
Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article D. 5427-4 du respect des dispositions légales mentionnées aux articles L. 5422-21 et L. 5422-22 .
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5427-15
|
LEGIARTI000018524664
|
LEGIARTI000018496688
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5427-4 (VD)">D. 5427-4 </a>du respect des dispositions légales mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903843&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-21 (VD)">L. 5422-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903844&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-22 (VD)">L. 5422-22</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524664
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524693
| false | false |
Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null | null |
LEGISCTA000018496660
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage > Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
| null |
[
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[] |
||
Code du travail, art. R5429-1
|
Code du travail
|
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-13 et des articles L. 5422-14 et R. 5422-5 à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5429-1
|
LEGIARTI000018524656
|
LEGIARTI000018496696
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-13 (VD)">L. 5422-13 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903836&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-14 (VD)">L. 5422-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496232&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5422-5 (VD)">R. 5422-5</a> à R. 5422-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524656
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524658
| false | false |
Chapitre IX : Dispositions pénales
| null | null |
LEGISCTA000018496694
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales
| null |
[
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[] |
||
Code du travail, art. R5429-2
|
Code du travail
|
L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5429-2
|
LEGIARTI000018524654
|
LEGIARTI000018496698
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'employeur qui a indûment retenu la contribution du salarié prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-9 (VD)">L. 5422-9</a> et précomptée sur le salaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524654
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524658
| false | false |
Chapitre IX : Dispositions pénales
| null | null |
LEGISCTA000018496694
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales
| null |
[
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] |
[] |
||
Code du travail, art. R5429-3
|
Code du travail
|
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D. 5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5429-3
|
LEGIARTI000018524652
|
LEGIARTI000018496700
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5424-43 (VD)">D. 5424-43</a> dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. <br/>L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524652
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524658
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Chapitre IX : Dispositions pénales
| null | null |
LEGISCTA000018496694
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi > Chapitre IX : Dispositions pénales
| null |
[
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] |
[] |
||
Code du travail, art. R5511-1
|
Code du travail
|
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
| 1,401,408,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5511-1
|
LEGIARTI000029005667
|
LEGIARTI000029005661
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ". </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029005667
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524642
| false | false |
Chapitre Ier : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000018496710
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5521-5
|
Code du travail
|
Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Le financement des primes à la création d'emploi ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° Le financement des contrats emploi-jeune ; 9° Le financement du projet initiative-jeune ; 10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 5524-1, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; 11° L'évaluation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D5521-5
|
LEGIARTI000031831476
|
LEGIARTI000018496724
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dépenses en faveur de l'emploi correspondent aux actions suivantes :</p><p>1° (Abrogé) </p><p>2° (Abrogé)</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° Le financement des primes à la création d'emploi ;</p><p>6° (Abrogé)</p><p>7° (Abrogé)</p><p>8° Le financement des contrats emploi-jeune ;</p><p>9° Le financement du projet initiative-jeune ;</p><p>10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5524-1, </a>et du congé solidarité prévu par <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000387814&idArticle=LEGIARTI000006386414&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000</a> d'orientation pour l'outre-mer ;</p><p>11° L'évaluation et le suivi des actions en faveur de l'emploi.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524628
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031831476
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524638
| false | false |
Sous-section 1 : Etat annuel
| null | null |
LEGISCTA000018496714
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 1 : Etat annuel
| null |
[
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"textTitle": "Code du travail - art. L5524-1"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. R5521-6
|
Code du travail
|
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article R. 5521-1, et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions. Il est informé de l'emploi de ces crédits et des résultats obtenus.
| 1,541,548,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R5521-6
|
LEGIARTI000037583925
|
LEGIARTI000018496728
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br/>
Il donne son avis sur l'état mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496716&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5521-1,</a> et notamment sur la répartition entre les collectivités de ces interventions. Il est informé de l'emploi de ces crédits et des résultats obtenus.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524624
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000037583925
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524626
| false | false |
Sous-section 2 : Comité directeur
| null | null |
LEGISCTA000018496726
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur
| null |
[
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"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. R5521-1"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5521-7
|
Code du travail
|
Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions : 1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ; 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.
| 1,541,548,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D5521-7
|
LEGIARTI000037583922
|
LEGIARTI000018496730
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Le comité directeur est informé à chacune de ses réunions :<br/>
1° Par le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion, de la situation en matière d'insertion, de pauvreté et de précarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>
2° Par le ministre chargé de l'emploi, de la situation de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>
3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences d'insertion ;<br/>
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524622
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037583922
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524626
| false | false |
Sous-section 2 : Comité directeur
| null | null |
LEGISCTA000018496726
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5521-8
|
Code du travail
|
Sont membres du comité directeur : 1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ; 2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ; 3° Huit députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des huit collectivités intéressées ; 4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ; 5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ; 6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 8° Le directeur du budget ou son représentant ; 9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ; 10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
| 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5521-8
|
LEGIARTI000049820881
|
LEGIARTI000018496732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
6.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont membres du comité directeur : <br/>1° Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ; <br/>2° Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ; <br/>3° Huit députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant chacune des huit collectivités intéressées ; <br/>4° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les représentants de ces collectivités ; <br/>5° Les préfets de région, préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion ou leur représentant et les représentants de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants ; <br/>6° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; <br/>7° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; <br/>8° Le directeur du budget ou son représentant ; <br/>9° Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ; <br/>10° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000037583919
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049820881
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524626
| false | false |
Sous-section 2 : Comité directeur
| null | null |
LEGISCTA000018496726
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5521-9
|
Code du travail
|
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5521-9
|
LEGIARTI000018524618
|
LEGIARTI000018496734
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524618
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524626
| false | false |
Sous-section 2 : Comité directeur
| null | null |
LEGISCTA000018496726
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5521-10
|
Code du travail
|
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5521-10
|
LEGIARTI000018524616
|
LEGIARTI000018496736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le comité directeur se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524616
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524626
| false | false |
Sous-section 2 : Comité directeur
| null | null |
LEGISCTA000018496726
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique FEDOM > Sous-section 2 : Comité directeur
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-1
|
Code du travail
|
La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article L. 5522-3, est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci. Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-1
|
LEGIARTI000018524608
|
LEGIARTI000018496744
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en entreprise, mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-3 (VD)">L. 5522-3,</a> est déposée auprès de l'organisme gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après celle-ci. <br/>Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524608
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
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"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. L5522-3 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-2
|
Code du travail
|
La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-2
|
LEGIARTI000018524606
|
LEGIARTI000018496746
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La demande d'aide comporte : <br/>1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; <br/>2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-3 (VD)">L. 5522-3,</a> et notamment la copie du diplôme du salarié.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524606
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[
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"textTitle": "Code du travail - art. L5522-3 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-3
|
Code du travail
|
Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-3
|
LEGIARTI000018524604
|
LEGIARTI000018496748
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les salariés à temps plein dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est fixé à 225 euros par mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524604
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[
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"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. D5522-4 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-4
|
Code du travail
|
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3 , le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-4
|
LEGIARTI000018524602
|
LEGIARTI000018496750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5522-3 (VD)">D. 5522-3</a>, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524602
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[
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"textCid": "LEGITEXT000006072050",
"textTitle": "Code du travail - art. D5522-3 (VD)"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-5
|
Code du travail
|
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-5
|
LEGIARTI000018524600
|
LEGIARTI000018496752
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524600
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-6
|
Code du travail
|
Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article L. 3141-32 , le montant de l'aide est majoré de 10 %.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-6
|
LEGIARTI000033516053
|
LEGIARTI000018496754
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les professions affiliées aux caisses de congés prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008672&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3141-32</a>, le montant de l'aide est majoré de 10 %.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524598
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033516053
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[
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"textTitle": "Code du travail - art. L3141-32"
}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-7
|
Code du travail
|
L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-7
|
LEGIARTI000018524596
|
LEGIARTI000018496756
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter de la date d'embauche.<br/> Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du contrat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524596
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[
{
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"textCid": "LEGITEXT000006072050",
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}
] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-8
|
Code du travail
|
Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-8
|
LEGIARTI000018524594
|
LEGIARTI000018496758
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le montant de l'aide est versé à l'employeur trimestriellement, à terme échu.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524594
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
| false | false |
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-9
|
Code du travail
|
Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-9
|
LEGIARTI000018524592
|
LEGIARTI000018496760
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le versement de l'aide est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à quinze jours. Ces interruptions reportent d'autant ce versement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524592
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
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Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null | null |
LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-10
|
Code du travail
|
Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-10
|
LEGIARTI000018524590
|
LEGIARTI000018496762
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524590
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524610
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Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
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LEGISCTA000018496742
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. D5522-11
|
Code du travail
|
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7 , le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; 2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ; 3° Force majeure ; 4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ; 5° Motif économique.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-11
|
LEGIARTI000018524588
|
LEGIARTI000018496764
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496756&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D5522-7 (VD)">D. 5522-7</a>, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. <br/>Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : <br/>1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; <br/>2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ; <br/>3° Force majeure ; <br/>4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ; <br/>5° Motif économique.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524588
|
LEGI
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LEGISCTA000018524610
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Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
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LEGISCTA000018496742
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
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[] |
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Code du travail, art. R5522-12
|
Code du travail
|
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2 , sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement : 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ; 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ; 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ; 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-12
|
LEGIARTI000031688870
|
LEGIARTI000018496770
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 858,993,458 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494816&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-63 (V)">R. 5134-63 </a>est complété par un alinéa ainsi rédigé : </p><p>" Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022390338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5522-2-2 (V)">L. 5522-2-2</a>, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement : </p><p>1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ; </p><p>2° La période pendant laquelle elle est dispensée ; </p><p>3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ; </p><p>4° La nature de la sanction de la formation dispensée ; </p><p>5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000023414229
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031688870
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023380540
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Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
| null | null |
LEGISCTA000023380513
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-13
|
Code du travail
|
Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 .
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-13
|
LEGIARTI000031688888
|
LEGIARTI000018496772
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,288,490,187 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 6351-1</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018524580
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031688888
|
LEGI
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LEGISCTA000023380540
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Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
| null | null |
LEGISCTA000023380513
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-14
|
Code du travail
|
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-14
|
LEGIARTI000031688882
|
LEGIARTI000018496776
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 1,503,238,551 | null | null | null |
Article
|
<p>Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-12 (V)">R. 5222-12</a> sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures. </p><p>Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026566118
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031688882
|
LEGI
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LEGISCTA000023380540
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Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
| null | null |
LEGISCTA000023380513
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-15
|
Code du travail
|
Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12 , les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-15
|
LEGIARTI000031681350
|
LEGIARTI000031681343
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-12 (V)">R. 5522-12</a>, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. </p><p>Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000031681350
|
LEGI
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Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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LEGISCTA000023380513
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
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[] |
||
Code du travail, art. D5522-16
|
Code du travail
|
Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article R. 5522-14 est fixé à 7,62 euros.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D5522-16
|
LEGIARTI000031681691
|
LEGIARTI000031681684
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,664,299,824 | null | null | null |
Article
|
<p>Le montant horaire de l'aide forfaitaire pour les frais de formation mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-14 (V)">R. 5522-14</a> est fixé à 7,62 euros.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031681691
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023380540
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Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
| null | null |
LEGISCTA000023380513
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
| null |
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-17
|
Code du travail
|
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171 , les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”
| 1,541,548,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-17
|
LEGIARTI000037583913
|
LEGIARTI000018496782
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000026945757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5134-171 (V)">R. 5134-171</a>, les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : <br/><br/>” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; <br/><br/>“ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000026566126
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000037583913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000037583917
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Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000018496766
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. > Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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"textTitle": "Code du travail - art. R5134-171 (V)"
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-45
|
Code du travail
|
Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la création d'emploi.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-45
|
LEGIARTI000018524494
|
LEGIARTI000018496854
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la création d'emploi.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524494
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. R5522-46
|
Code du travail
|
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-46
|
LEGIARTI000018524492
|
LEGIARTI000018496856
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524492
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-47
|
Code du travail
|
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-47
|
LEGIARTI000018524490
|
LEGIARTI000018496858
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018496856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5522-46 (VD)">R. 5522-46,</a> le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524490
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
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[] |
||
Code du travail, art. R5522-48
|
Code du travail
|
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-48
|
LEGIARTI000018524488
|
LEGIARTI000018496860
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.<br/> Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524488
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
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Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. R5522-49
|
Code du travail
|
L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-49
|
LEGIARTI000018524486
|
LEGIARTI000018496862
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524486
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. R5522-50
|
Code du travail
|
Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée : 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ; 2° S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ; 3° Accroît ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-50
|
LEGIARTI000018524484
|
LEGIARTI000018496864
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée :<br/> 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;<br/> 2° S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ;<br/> 3° Accroît ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000018524484
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
| false | false |
Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null |
[] |
[] |
||
Code du travail, art. R5522-51
|
Code du travail
|
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.
| 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R5522-51
|
LEGIARTI000018524482
|
LEGIARTI000018496866
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1111-2 (VD)">L. 1111-2</a> et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000018524482
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018524496
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Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
| null | null |
LEGISCTA000018496852
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi > Section 2 : Aides à la création d'entreprise. > Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. > Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
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