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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-26

Code de la construction et de l'habitation

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

1,415,232,000,000

32,472,144,000,000

R452-26

LEGIARTI000029716201

LEGIARTI000006899810

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

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Article

La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027892096

IG-20241210

null

LEGIARTI000029716201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177672

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Section 4 : Contrôle externe

null

LEGISCTA000006177672

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 4 : Contrôle externe

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R452-27

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier. Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision. Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R452-27

LEGIARTI000038699712

LEGIARTI000006899811

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

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Article

En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006660120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 615-1 </a>du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006642106&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 615-1</a> et suivants du code monétaire et financier.Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée. A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de péréquation et de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029716192

IG-20241210

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LEGIARTI000038699712

LEGI

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Section 4 : Contrôle externe

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LEGISCTA000006177672

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 4 : Contrôle externe

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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-28

Code de la construction et de l'habitation

Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.

995,760,000,000

32,472,144,000,000

R452-28

LEGIARTI000006899813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

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Article

Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L511-38 (V)">articles L. 511-38 et L. 511-39</a> du code monétaire et financier.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000006899813

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006177672

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Section 4 : Contrôle externe

null

LEGISCTA000006177672

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 4 : Contrôle externe

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Code de la construction et de l'habitation, art. R452-37

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article L. 300-2 . La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social. Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement. Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.

1,457,913,600,000

32,472,144,000,000

R452-37

LEGIARTI000032193298

LEGIARTI000025587153

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

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Article

Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Le préfet est l'ordonnateur secondaire des dépenses de ce fonds pour les dossiers qu'il instruit en application des orientations prises par le comité de gestion prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000024418095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-2 (V)">L. 300-2</a>. La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social. Les dépenses de gestion que finance le fonds sont déterminées annuellement en appliquant, au montant des astreintes encaissées au cours de l'exercice précédent, un taux fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion. La caisse de garantie du logement locatif social prélève sur le fonds la somme ainsi déterminée et notifie sans délai au comité de gestion le montant et la date du prélèvement. Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027995392

IG-20241212

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LEGIARTI000032193298

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000025587151

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Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

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LEGISCTA000025587151

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. > Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

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Code de la construction et de l'habitation, art. D453-1

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur : -la vente d'immeubles à construire ; -la vente d'immeubles neufs achevés ; -l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ; -la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives de construction ; -la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction. La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des programmes de logements locatifs.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-1

LEGIARTI000038983205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre accessoire des locaux commerciaux ou professionnels, effectués directement par lui ou indirectement par le biais de sociétés civiles constituées sous son égide, portant sur :-la vente d'immeubles à construire ;-la vente d'immeubles neufs achevés ;-l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente après réalisation de travaux d'amélioration ;-la vente de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et de parts de sociétés civiles coopératives de construction ;-la location-accession d'immeubles neufs achevés ou en construction.La convention de garantie ne couvre pas les risques financiers encourus dans les opérations de vente de locaux commerciaux ou professionnels, accessoires à des programmes de logements locatifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

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Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-2

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir. L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service, déduction faite du montant des ventes effectuées par acte notarié et de 80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné lieu à un acte de vente. L'ensemble des montants est considéré hors taxes. Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est égal à 95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1 ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents. Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-2

LEGIARTI000039048619

LEGIARTI000038983212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir. L'encours de production en accession s'entend comme la somme du prix d'achat des terrains majoré des frais annexes y afférents pour les opérations non encore lancées par ordre de service et du prix de revient des opérations lancées par ordre de service, déduction faite du montant des ventes effectuées par acte notarié et de 80 % du montant des réservations signées n'ayant pas encore donné lieu à un acte de vente. L'ensemble des montants est considéré hors taxes.Pour la location-accession, le pourcentage prévu à l'alinéa précédent est égal à 95 % et s'applique pendant la période préalable à la levée de l'option, au montant du prix de vente mentionné dans le contrat régi par l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. Toutefois, les opérations de location-accession bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1 ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1, et uniquement à hauteur du prix d'achat du terrain majoré des frais annexes y afférents.Pour les opérations menées dans le cadre de sociétés civiles l'engagement de l'organisme est calculé au prorata de ses parts dans la société et s'applique dans les mêmes conditions qu'aux paragraphes précédents.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000039048619

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006160635

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Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

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LEGISCTA000006160635

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-3

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu : -des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en accession défini à l'article D. 453-2 ; -et de la perte sur fonds propres qui s'apprécie en fonction du résultat cumulé de l'organisme sur les cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de vente susmentionnée.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-3

LEGIARTI000039048616

LEGIARTI000038983220

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-537 art. 2 : Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4 I du code de la construction et de l'habitation, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.

1.0

193,270

null

Article

La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu :-des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 453-1, qui ne peuvent être inférieurs à 20 % de l'encours de production en accession défini à l'article D. 453-2 ;-et de la perte sur fonds propres qui s'apprécie en fonction du résultat cumulé de l'organisme sur les cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de vente susmentionnée.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000039048616

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006160635

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Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Décret 2003-537 art. 2 : Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4 I du code de la construction et de l'habitation, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-4

Code de la construction et de l'habitation

I.-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente. Lorsque l'activité de l'organisme est susceptible de présenter des risques spécifiques, la convention indique le seuil majoré déterminé par le conseil d'administration de la société de garantie selon des critères qu'il définit. II.-La convention de garantie prévoit les conditions dans lesquelles la société de garantie verse, après constat de la perte sur fonds propres et lorsque celle-ci dépasse le seuil de versement défini au I, une fraction de cette perte comprise dans les limites fixées à l'article L. 453-1.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-4

LEGIARTI000038983228

AUTONOME

VIGUEUR

Décret 2003-537 art. 2 : Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4 I du code de la construction et de l'habitation, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.

1.0

236,219

null

Article

I.-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente. Lorsque l'activité de l'organisme est susceptible de présenter des risques spécifiques, la convention indique le seuil majoré déterminé par le conseil d'administration de la société de garantie selon des critères qu'il définit. II.-La convention de garantie prévoit les conditions dans lesquelles la société de garantie verse, après constat de la perte sur fonds propres et lorsque celle-ci dépasse le seuil de versement défini au I, une fraction de cette perte comprise dans les limites fixées à l'article L. 453-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983228

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

false

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Décret 2003-537 art. 2 : Pour l'application des articles R. 453-3 et R. 453-4 I du code de la construction et de l'habitation, le résultat cumulé de l'organisme est effectué, pour les années 2003 à 2007, à partir de l'exercice clos le 31 décembre 2003.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-5

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-5

LEGIARTI000038983235

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

279,168

null

Article

La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la société de garantie, lorsque l'organisme retrouve des moyens financiers suffisants.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983235

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

false

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-6

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie précise par quels moyens la société de garantie apprécie le risque ainsi que les modalités de recours à des experts. La convention précise également les modalités de communication périodique des documents, prévus au dernier alinéa de l'article L. 453-1, à la société de garantie ou aux experts précités. La convention de garantie fixe, le cas échéant, des conditions plus restrictives d'engagement pour l'activité nouvelle, en cas de pertes apparues au compte de résultat du fait de l'activité de vente ou dans des cas spécifiques déterminés par le conseil d'administration.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-6

LEGIARTI000038983241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

322,117

null

Article

La convention de garantie précise par quels moyens la société de garantie apprécie le risque ainsi que les modalités de recours à des experts. La convention précise également les modalités de communication périodique des documents, prévus au dernier alinéa de l'article L. 453-1, à la société de garantie ou aux experts précités. La convention de garantie fixe, le cas échéant, des conditions plus restrictives d'engagement pour l'activité nouvelle, en cas de pertes apparues au compte de résultat du fait de l'activité de vente ou dans des cas spécifiques déterminés par le conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

false

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-7

Code de la construction et de l'habitation

I.-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée. L'engagement total de la société est calculé selon la formule suivante : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 303 du 30 / 12 / 2007 texte numéro 157 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000017767416 où : -le maximum sur les quatre derniers trimestres de l'encours réel représente la valeur maximale, observée sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; -la moyenne de l'encours réel sur les quatre derniers trimestres représente la valeur moyenne, sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; -la moyenne de l'encours réel sur quatre trimestres un an auparavant représente la valeur moyenne, sur les quatre trimestres précédant de un an la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; -l'encours réel au dernier trimestre représente la somme, au dernier trimestre, des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ; -la somme des fonds propres dédiés représente la somme, pour tous les organismes ayant signé une convention de garantie, des fonds propres, tels que définis au 2 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation. L'encours de production en accession est défini à l'article D. 453-2. L'encours réel ressort du tableau de bord périodique visé au 5 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation ; il s'entend comme la valeur du risque lié aux opérations réellement engagées par les organismes ayant signé une convention de garantie. Le conseil d'administration de la société délibérera sur la valeur de son risque, évalué trimestriellement. Il apportera les modifications éventuellement nécessaires aux conditions d'engagement de la garantie. II.-Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement, mentionné à l'article L. 453-1, peut se faire remettre par la société tout document ou tout rapport d'inspection interne et se faire communiquer tout renseignement nécessaire à son exercice. Il peut demander au ministre chargé du logement ou au ministre chargé des finances de procéder aux contrôles qu'il juge utiles sur la société ou sur tout établissement qui lui est affilié. Il peut s'opposer à toute délibération engageant la société dans la mise en oeuvre de sa mission de garantie et demander une seconde délibération. Il dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois, à compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première délibération, pour notifier son opposition à la société. La confirmation de la décision prise en première délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres composant le conseil d'administration.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-7

LEGIARTI000039048613

LEGIARTI000038983248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

365,066

null

Article

I.-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée.L'engagement total de la société est calculé selon la formule suivante :Vous pouvez consulter la formule dans le JOn° 303 du 30 / 12 / 2007 texte numéro 157 à l'adresse suivante <a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000017767416" target="_blank"> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000017767416</a>où :-le maximum sur les quatre derniers trimestres de l'encours réel représente la valeur maximale, observée sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;-la moyenne de l'encours réel sur les quatre derniers trimestres représente la valeur moyenne, sur les quatre derniers trimestres précédant la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;-la moyenne de l'encours réel sur quatre trimestres un an auparavant représente la valeur moyenne, sur les quatre trimestres précédant de un an la date du calcul, de la somme des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;-l'encours réel au dernier trimestre représente la somme, au dernier trimestre, des encours réels totaux déclarés par les organismes garantis ;-la somme des fonds propres dédiés représente la somme, pour tous les organismes ayant signé une convention de garantie, des fonds propres, tels que définis au 2 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.L'encours de production en accession est défini à l'article D. 453-2.L'encours réel ressort du tableau de bord périodique visé au 5 de l'annexe au chapitre III du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation ; il s'entend comme la valeur du risque lié aux opérations réellement engagées par les organismes ayant signé une convention de garantie.Le conseil d'administration de la société délibérera sur la valeur de son risque, évalué trimestriellement. Il apportera les modifications éventuellement nécessaires aux conditions d'engagement de la garantie.II.-Dans le cadre de sa mission, le commissaire du Gouvernement, mentionné à l'article L. 453-1, peut se faire remettre par la société tout document ou tout rapport d'inspection interne et se faire communiquer tout renseignement nécessaire à son exercice. Il peut demander au ministre chargé du logement ou au ministre chargé des finances de procéder aux contrôles qu'il juge utiles sur la société ou sur tout établissement qui lui est affilié.Il peut s'opposer à toute délibération engageant la société dans la mise en oeuvre de sa mission de garantie et demander une seconde délibération. Il dispose, à cet effet, d'un délai d'un mois, à compter de la date du conseil d'administration ayant adopté la première délibération, pour notifier son opposition à la société. La confirmation de la décision prise en première délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres composant le conseil d'administration.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000039048613

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

false

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D453-8

Code de la construction et de l'habitation

La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D453-8

LEGIARTI000038983255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,935,094

null

Article

La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006160635

false

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

LEGISCTA000006160635

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. > Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-8

Code de la construction et de l'habitation

Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-8

LEGIARTI000006899837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

21,474

null

Article

Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000006899837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

false

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-9

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-9

LEGIARTI000031555847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,752,560

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-10

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-10

LEGIARTI000031555848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,618,103

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-11

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-11

LEGIARTI000031555849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,050,875

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-12

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-12

LEGIARTI000031555850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,267,261

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000031555850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-13

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-13

LEGIARTI000031555851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,375,454

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-14

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-14

LEGIARTI000031555852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,550

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555852

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-15

Code de la construction et de l'habitation

Réservé.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R461-15

LEGIARTI000031555853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,598

null

Article

Réservé.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000031555853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177674

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Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

LEGISCTA000006177674

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-16

Code de la construction et de l'habitation

Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement : -trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ; -trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ; -un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par elle ; -un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article L. 365-2 , désigné par elles ; -un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle ; -un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ; -un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ; -deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, désignés par elle ; -deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, désignés par ces dernières ; -deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres du comité aient été nommés. Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité. Le mandat des membres est renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-16

LEGIARTI000031556020

LEGIARTI000006900388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

21,474

null

Article

Le comité d'orientation prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)">L. 441-2-1 </a>comprend dix-sept membres nommés par arrêté du ministre chargé du logement :-trois représentants du ministre chargé du logement, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ;-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par elle ;-un représentant des fédérations d'organismes agréés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 (V)">L. 365-2</a>, désigné par elles ;-un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par elle ;-un représentant de l'Assemblée des communautés de France, désigné par elle et qui doit être issu d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire ;-un représentant de l'Association des maires de France, désigné par elle ;-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, désignés par elle ;-deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, désignés par ces dernières ;-deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, désignés par celles siégeant au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires. L'absence de désignation d'un représentant par les personnes morales mentionnées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de leur saisine par le ministre chargé du logement ne fait pas obstacle à la mise en place du comité d'orientation ou à son renouvellement, à condition que trois quarts des membres du comité aient été nommés. Le mandat des membres titulaires et suppléants est de six ans, sauf pour les représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et pour les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, qui sont nommés pour une durée de deux ans. A défaut de désignation de nouveaux représentants deux mois avant le terme de cette durée, le mandat des représentants des associations de locataires et des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement se poursuit jusqu'au renouvellement du comité. Le mandat des membres est renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le comité d'orientation est complété dans le délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance. Les nouveaux membres sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour la durée du mandat restant à courir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900388

IG-20241210

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LEGI

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LEGISCTA000031556018

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Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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LEGISCTA000006160649

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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Code de la construction et de l'habitation, art. R461-17

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat. Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-17

LEGIARTI000031556030

LEGIARTI000006900389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

32,211

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Article

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat. Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900389

IG-20241212

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LEGIARTI000031556030

LEGI

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LEGISCTA000031556018

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Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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LEGISCTA000006160649

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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Code de la construction et de l'habitation, art. R461-18

Code de la construction et de l'habitation

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-18

LEGIARTI000031556034

LEGIARTI000006900390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

37,580

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Article

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900390

IG-20241210

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LEGIARTI000031556034

LEGI

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LEGISCTA000031556018

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Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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LEGISCTA000006160649

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R461-19

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-19

LEGIARTI000031556039

LEGIARTI000006900391

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

40,264

null

Article

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900391

IG-20241210

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LEGIARTI000031556039

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LEGISCTA000031556018

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Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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LEGISCTA000006160649

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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Code de la construction et de l'habitation, art. R461-20

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

1,420,070,400,000

32,472,144,000,000

R461-20

LEGIARTI000031556049

LEGIARTI000006900392

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

41,606

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Article

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (V)">L. 441-2-1</a> assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900392

IG-20241212

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LEGIARTI000031556049

LEGI

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LEGISCTA000031556018

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Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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LEGISCTA000006160649

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VI : Organismes consultatifs. > Chapitre unique. > Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-1

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de l'article R. 441-1-1 , la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1. Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R472-1

LEGIARTI000038928787

LEGIARTI000006899844

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

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Article

Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid">loi n° 46-860 </a>du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Toutefois, pour l'application des dérogations aux plafonds de ressources prévues à la dernière phrase de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038928826&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1-1 (VD)">l'article R. 441-1-1</a>, la proportion de 65 % est celle des ménages bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à l'exception des logements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-31.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424463

IG-20241212

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LEGIARTI000038928787

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-2

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

1,388,534,400,000

32,472,144,000,000

R472-2

LEGIARTI000028424459

LEGIARTI000006899846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid" title="Loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (V)">loi n° 46-860 du 30 avril 1946</a> et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006899846

IG-20241209

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LEGIARTI000028424459

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-2-1

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Pour l'application de l'article R. 443-9-1 , le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R472-2-1

LEGIARTI000039042855

LEGIARTI000020163017

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

150,321

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Article

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042947&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-9-1 (VD)">l'article R. 443-9-1</a>, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424456

IG-20241212

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LEGIARTI000039042855

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-3

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. Pour l'application de ces dispositions : – la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article D. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier des subventions de l'Etat ; – l'arrêté mentionné à l'article R. 445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R472-3

LEGIARTI000039042842

LEGIARTI000006899847

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

171,796

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Article

Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid">loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.Pour l'application de ces dispositions :– la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article D. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier des subventions de l'Etat ;– l'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042893&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-10 (VD)">R. 445-10</a> applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034685128

IG-20241210

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LEGIARTI000039042842

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-4

Code de la construction et de l'habitation

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.

1,263,772,800,000

32,472,144,000,000

R472-4

LEGIARTI000021707896

LEGIARTI000021698268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,827,721

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Article

Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020673963&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 472-1-9 </a>sont ceux fixés aux I et II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021698057&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 46 AG sexdecies</a> de l'annexe III au code général des impôts.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000021707896

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Départements d'outre-mer.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R472-5

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ; 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) 6° (Abrogé) 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1,541,548,800,000

32,472,144,000,000

R472-5

LEGIARTI000037584756

LEGIARTI000028421559

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,655,684

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Article

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;2° (Abrogé)3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office " sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte " et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office " sont remplacés par les mêmes mots ;4° (Abrogé)5° (Abrogé)6° (Abrogé)7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031263660

IG-20241212

null

LEGIARTI000037584756

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000028424470

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Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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LEGISCTA000006160638

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-1

Code de la construction et de l'habitation

L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.

1,465,430,400,000

32,472,144,000,000

R481-1

LEGIARTI000033087901

LEGIARTI000006899857

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,867

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Article

L'agrément mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)">l'article L. 481-1</a> est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006899858

IG-20241210

null

LEGIARTI000033087901

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-1-1

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération. Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée. En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R481-1-1

LEGIARTI000041715817

LEGIARTI000032658050

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,800

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Article

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899857&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 481-1</a> sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée.En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032658073

IG-20241212

null

LEGIARTI000041715817

LEGI

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-1-2

Code de la construction et de l'habitation

Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national. Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 ou aidés.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R481-1-2

LEGIARTI000044636917

LEGIARTI000032658055

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

2.0

3,267

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Article

Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national. Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a> ou aidés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032658075

IG-20241209

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LEGIARTI000044636917

LEGI

32,472,144,000,000

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-1-3

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1, ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-1-3

LEGIARTI000038928782

LEGIARTI000032658060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

3,500

null

Article

Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1 </a>peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1, ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032658097

IG-20241212

null

LEGIARTI000038928782

LEGI

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-1-4

Code de la construction et de l'habitation

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 à R. 481-1-3 peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12 , par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1.

1,465,430,400,000

32,472,144,000,000

R481-1-4

LEGIARTI000032658082

LEGIARTI000032658065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

3,617

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Article

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899857&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1 (V)">R. 481-1 à R. 481-1-3</a> peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782152&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 342-12</a>, par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000032658082

LEGI

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[ { "articleId": "JORFARTI000042019791", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1592611200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-752", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042019279", "textTitle": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000028782152", "articleNum": "L342-12", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12" }, { "articleId": "LEGIARTI000006899857", "articleNum": "R*481-1", "dateDebut": 712454400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R481-1 (V)" } ]

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-2

Code de la construction et de l'habitation

Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-2

LEGIARTI000039042839

LEGIARTI000006899859

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

3,734

null

Article

Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006899859

IG-20241210

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LEGIARTI000039042839

LEGI

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-3

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des articles R. 433-5 à R. 433-23, dans les conditions fixées par ces articles.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-3

LEGIARTI000039042835

LEGIARTI000006899848

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

5,601

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Article

Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899521&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 433-5 à R. 433-23,</a> dans les conditions fixées par ces articles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006899848

IG-20241212

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-4

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 , à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R481-4

LEGIARTI000044636913

LEGIARTI000006899849

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

7,468

null

Article

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, à l'exception des logements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900312&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 441-31</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021613216

IG-20241209

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LEGIARTI000044636913

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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[ { "articleId": "JORFARTI000020100025", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1232064000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020100019", "textTitle": "Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000024310709", "articleNum": "", "dateDebut": 1309910400000, "datePubli": 1309824000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024309773", "textTitle": "Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025124724", "articleNum": "", "dateDebut": 1325980800000, "datePubli": 1325894400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025114340", "textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000027095132", "articleNum": "Annexe", "dateDebut": 1361577600000, "datePubli": 1361491200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027093704", "textTitle": "Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038814564", "articleNum": "L831-1", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900312", "articleNum": "R441-31", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-31" } ]

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5

Code de la construction et de l'habitation

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2 , qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 .

1,465,430,400,000

32,472,144,000,000

R481-5

LEGIARTI000032658036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

8,401

null

Article

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (V)">l'article L. 441-2</a>, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V)">l'article R. 441-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000032658036

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5-1

Code de la construction et de l'habitation

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 , pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R481-5-1

LEGIARTI000044636907

LEGIARTI000006899851

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

5.0

9,335

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Article

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034651771&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-2-1 </a>et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-1</a>, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042829

IG-20241209

null

LEGIARTI000044636907

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-2

Code de la construction et de l'habitation

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit. Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ; 5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.

1,465,430,400,000

32,472,144,000,000

D481-5-2

LEGIARTI000032660315

LEGIARTI000021628237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

11,202

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Article

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (V)">L. 481-1</a> est écrit. Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ; 5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021632173

IG-20241210

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LEGIARTI000032660315

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-3

Code de la construction et de l'habitation

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

1,262,304,000,000

32,472,144,000,000

D481-5-3

LEGIARTI000021632171

LEGIARTI000021628239

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

13,069

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Article

Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000021632171

LEGI

32,472,144,000,000

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-4

Code de la construction et de l'habitation

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

1,262,304,000,000

32,472,144,000,000

D481-5-4

LEGIARTI000021632169

LEGIARTI000021628241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

14,936

null

Article

Dans tous les documents qu'elle établit au titre du mandat, la société mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

null

LEGIARTI000021632169

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-5

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

1,262,304,000,000

32,472,144,000,000

D481-5-5

LEGIARTI000021632167

LEGIARTI000021628243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

16,803

null

Article

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Le mandant met à la disposition de la société mandataire les fonds nécessaires aux dépenses. La société mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000021632167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-6

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

1,262,304,000,000

32,472,144,000,000

D481-5-6

LEGIARTI000021632165

LEGIARTI000021628245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

18,670

null

Article

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000021632165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-5-7

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes : I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion. II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat. IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier. La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de la période ; 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ; 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l' article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.

1,262,304,000,000

32,472,144,000,000

D481-5-7

LEGIARTI000021632161

LEGIARTI000021628247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

20,537

null

Article

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes :I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&idArticle=LEGIARTI000006491362&dateTexte=&categorieLien=cid">1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 </a>portant réforme des procédures civiles d'exécution.V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ;3° La situation de trésorerie de la période ;4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395697&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales </a>et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000021632161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-5-8

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire. Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-5-8

LEGIARTI000038959717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

23,337

null

Article

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038959717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-6

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1, aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent : -un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ; -un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections. En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1. Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 481-6 .

1,650,758,400,000

32,472,144,000,000

R481-6

LEGIARTI000045646946

LEGIARTI000006899852

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

24,271

null

Article

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas. Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899268&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 422-2-1, </a>aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ;-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825750&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 472-1-1 </a>et pour les sociétés d'économie mixte locales. Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections. En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1. Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1, les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825575&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-6</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042824

IG-20241209

null

LEGIARTI000045646946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-7

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-7

LEGIARTI000039042820

LEGIARTI000017983917

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

26,138

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Article

Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042954&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (V)">R.* 443-2</a> sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000017994991

IG-20241212

null

LEGIARTI000039042820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-8

LEGIARTI000039042818

LEGIARTI000020163310

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

28,005

null

Article

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020165536

IG-20241212

null

LEGIARTI000039042818

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8-1

Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3 , applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; 2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 ; 3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R481-8-1

LEGIARTI000044636901

LEGIARTI000021622010

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

4.0

29,872

null

Article

I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039390198&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-12-3</a>, applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ; 2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a> ; 3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat. II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 443-15-2, </a>un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900341&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-12</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039391804

IG-20241212

null

LEGIARTI000044636901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-8-2

Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions des articles R. 443-18 , R. 443-19, R. 443-20 , des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain. II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin. III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-8-2

LEGIARTI000038928774

LEGIARTI000021622012

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

31,739

null

Article

I.-Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006899725&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-18</a>, R. 443-19, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900364&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-20</a>, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 443-22 </a>sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 sur le territoire métropolitain.II.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, du III de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 353-9-2.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424434

IG-20241210

null

LEGIARTI000038928774

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-9

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D481-9

LEGIARTI000039048610

LEGIARTI000038983279

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

34,539

null

Article

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000039048610

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-10

Code de la construction et de l'habitation

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D481-10

LEGIARTI000039048607

LEGIARTI000038983286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

36,406

null

Article

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000039048607

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R481-11

Code de la construction et de l'habitation

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3 .

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R481-11

LEGIARTI000039042810

LEGIARTI000021430489

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

37,340

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Article

Les zones géographiques mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450640&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 </a>sont celles définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021430441&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 442-3-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034685156

IG-20241212

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LEGIARTI000039042810

LEGI

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R481-12

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R481-12

LEGIARTI000044636898

LEGIARTI000021330146

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

39,207

null

Article

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042807

IG-20241212

null

LEGIARTI000044636898

LEGI

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

null

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Code de la construction et de l'habitation, art. D481-14

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D481-14

LEGIARTI000038983293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

122,775

null

Article

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

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MD-20250812_195347_416_BDJQUOT

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LEGI

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-15

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D481-15

LEGIARTI000038983300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

147,285

null

Article

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000038983300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D481-16

Code de la construction et de l'habitation

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8 , les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D481-16

LEGIARTI000039048596

LEGIARTI000038429650

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

155,455

null

Article

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028783838&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 481-8</a>, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2 selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038429655

IG-20241210

null

LEGIARTI000039048596

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000021627478

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Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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LEGISCTA000006145360

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-1

Code de la construction et de l'habitation

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R491-1

LEGIARTI000039042803

LEGIARTI000006900404

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-3</a> ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900404

IG-20241212

null

LEGIARTI000039042803

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145367

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Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006145367

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-2

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3, le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R491-2

LEGIARTI000044636893

LEGIARTI000006900406

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

85,898

null

Article

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-3, </a>le loyer ne peut excéder le montant maximum en vigueur dans ces logements à la date de leur cession par l'organisme d'habitations à loyer modéré ou à la date d'expiration de la convention, si le logement faisait l'objet lors de sa cession d'une convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042797

IG-20241209

null

LEGIARTI000044636893

LEGI

32,472,144,000,000

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Chapitre unique.

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Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

null

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-3

Code de la construction et de l'habitation

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 , ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R491-3

LEGIARTI000044636888

LEGIARTI000006900407

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

128,847

null

Article

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-4 </a>ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a>, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements étaient demeurés conventionnés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042792

IG-20241209

null

LEGIARTI000044636888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145367

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006145367

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

null

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-4

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 , le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article L. 831-1 à la date de son expiration.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R491-4

LEGIARTI000044636883

LEGIARTI000006900408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

3.0

171,796

null

Article

Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825195&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 411-4</a>, le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant des clauses de la convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 831-1</a> à la date de son expiration.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039042786

IG-20241209

null

LEGIARTI000044636883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145367

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006145367

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006825195", "articleNum": "L411-4", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000038814564", "articleNum": "L831-1", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900410", "articleNum": "R*491-6", "dateDebut": 1026777600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039042781", "articleNum": "R491-5", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-5 (VD)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-5

Code de la construction et de l'habitation

Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 .

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R491-5

LEGIARTI000039042781

LEGIARTI000006900409

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

214,745

null

Article

Le montant maximum de loyer prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900406&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 491-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900408&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 491-4</a> est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020450739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 353-9-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021627480

IG-20241210

null

LEGIARTI000039042781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145367

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006145367

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000020450739", "articleNum": "L353-9-2", "dateDebut": 1238198400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900406", "articleNum": "R*491-2", "dateDebut": 1026777600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900408", "articleNum": "R*491-4", "dateDebut": 1026777600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-4" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R491-6

Code de la construction et de l'habitation

Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L. 411-4 , les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des articles R. 491-2 , R. 491-4 et R. 491-5 , ainsi que les modalités de son actualisation.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R491-6

LEGIARTI000039042775

LEGIARTI000006900410

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Dans les logements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825191&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 411-3 et L. 411-4</a>, les baux successifs mentionnent la date de cession par l'organisme d'habitation à loyer modéré ou la date d'expiration de la convention justifiant l'assujettissement du logement aux dispositions de ces articles, le montant du loyer maximum déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042797&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)">articles R. 491-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039042786&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)">R. 491-4 et R. 491-5</a>, ainsi que les modalités de son actualisation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900410

IG-20241212

null

LEGIARTI000039042775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145367

false

Chapitre unique.

null

LEGISCTA000006145367

null

Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social. > Chapitre unique.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006825191", "articleNum": "L411-3", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000039042797", "articleNum": "R491-2", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039042786", "articleNum": "R491-4", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R491-4 (VD)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-1

Code de la construction et de l'habitation

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ; 3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; 4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ; 5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ; 6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ; 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ; 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ; 9° Les ascenseurs.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-1

LEGIARTI000042877940

LEGIARTI000006900411

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

3.0

214,748,364

null

Article

Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2 sont les suivants : 1° Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ; 2° Les installations de ventilation mécanique contrôlée ; 3° Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ; 4° Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ; 5° Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ; 6° Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ; 7° Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ; 8° Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ; 9° Les ascenseurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900412

IG-20241210

null

LEGIARTI000042877940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006825803", "articleNum": "L511-2", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000042877845", "articleNum": "R511-11", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042877949", "articleNum": "R511-6", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020159981", "articleNum": "D2573-17", "dateDebut": 1233187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-17 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-2

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-2

LEGIARTI000042877914

LEGIARTI000006900415

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

3.0

429,496,728

null

Article

Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034354500

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877914

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

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Code de la construction et de l'habitation, art. R511-3

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-3

LEGIARTI000042877906

LEGIARTI000006900417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

858,993,456

null

Article

Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou de pouvoir les identifier, l'information les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900417

IG-20241210

null

LEGIARTI000042877906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-4

Code de la construction et de l'habitation

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-4

LEGIARTI000042877895

LEGIARTI000006900418

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,073,741,820

null

Article

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : 1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ; 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; 4° Soit protégé au titre des articles L. 341-1, L. 341-2 ou L. 341-7 du code de l'environnement. L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque l'autorité compétente fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-19, elle en informe immédiatement l'architecte des Bâtiments de France. Lorsque la démolition concerne un immeuble ou une partie d'immeuble protégé en application des servitudes d'utilité publique mentionnées aux 1° à 4°, les éléments d'architecture ou de décoration qui sont susceptibles d'être remployés pour la restauration ou la reconstruction de l'immeuble ou qui présentent un intérêt historique ou artistique sont déposés en conservation, en tenant compte des indications de l'architecte des Bâtiments de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 511-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900418

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R511-5

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-5

LEGIARTI000042877886

LEGIARTI000006900419

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,288,490,184

null

Article

Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L. 511-10, les mesures sont uniquement des injonctions de rendre l'utilisation des immeubles, locaux ou installations conformes aux prescriptions que l'autorité compétente édicte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900419

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-6

Code de la construction et de l'habitation

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-6

LEGIARTI000042877949

LEGIARTI000006900420

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,503,238,548

null

Article

Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, sauf dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900420

IG-20241210

null

LEGIARTI000042877949

LEGI

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null

LEGISCTA000006177692

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-7

Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-7

LEGIARTI000042877878

LEGIARTI000006900421

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,717,986,912

null

Article

Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et les arrêtés de mainlevée sont communiqués au maire, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation. Les arrêtés de traitement de l'insalubrité sont également communiqués au procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900421

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

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Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-8

Code de la construction et de l'habitation

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-8

LEGIARTI000042877872

LEGIARTI000006900422

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,932,735,276

null

Article

Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L. 511-19, sont effectuées par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception, ou à défaut par affichage dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900422

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877872

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "JORFARTI000031885822", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1453420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-33", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031885772", "textTitle": "Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045531309", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1649376000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-505", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045531251", "textTitle": "Décret n°2022-505 du 23 mars 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000042877834", "articleNum": "R511-12", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049914040", "articleNum": "Rubrique 1", "dateDebut": 1729555200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (VD)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-9

Code de la construction et de l'habitation

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-9

LEGIARTI000042877867

LEGIARTI000006900423

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

2,040,109,461

null

Article

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900423

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177692

false

Section 1 : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006177692

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-10

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par l'autorité compétente.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-10

LEGIARTI000042877862

LEGIARTI000006900425

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

536,870,911

null

Article

Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L. 511-11, l'information prévue par l'article R. 511-3 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet immédiatement aux copropriétaires. Le syndic représentant le syndicat des copropriétaires dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900425

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177693

false

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

null

LEGISCTA000006177693

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-11

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer. L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-11

LEGIARTI000042877845

LEGIARTI000006900426

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,073,741,822

null

Article

Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui indiquant les démarches entreprises pour faire réaliser les travaux prescrits en application de l'article L. 511-11 et en lui fournissant une attestation de défaillance. Sont réputés défaillants les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer. L'autorité compétente dispose alors d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants conformément à l'article L. 511-16. En ce cas, sa décision est notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont également notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, l'autorité compétente ne peut recourir à la procédure de substitution mais peut faire procéder à l'exécution d'office des mesures prescrites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900426

IG-20241210

null

LEGIARTI000042877845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177693

false

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

null

LEGISCTA000006177693

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-12

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-12

LEGIARTI000042877834

LEGIARTI000006900427

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,610,612,733

null

Article

Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900427

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177693

false

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

null

LEGISCTA000006177693

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000042877886", "articleNum": "R511-5", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042877872", "articleNum": "R511-8", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020159981", "articleNum": "D2573-17", "dateDebut": 1233187200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. D2573-17 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R511-13

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R511-13

LEGIARTI000042877828

LEGIARTI000023509041

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

2.0

1,879,048,190

null

Article

Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023509041

IG-20241212

null

LEGIARTI000042877828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006177693

false

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

null

LEGISCTA000006177693

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000023509051", "articleNum": "D511-13-5", "dateDebut": 1296432000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019982918", "articleNum": "L511-4-1", "dateDebut": 1229817600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-4-1" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D522-1

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1 , que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D522-1

LEGIARTI000039043475

LEGIARTI000006900436

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1</a>, que les collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021536972

IG-20241210

null

LEGIARTI000039043475

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[ { "articleId": "JORFTEXT000021527284", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-1625", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021527284", "textTitle": "Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000031704670", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1451347200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2015-1783", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031704629", "textTitle": "Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000031764498", "articleNum": "R318-13", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R318-13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825791", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D522-2

Code de la construction et de l'habitation

La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières. Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son règlement général.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D522-2

LEGIARTI000039043473

LEGIARTI000006900437

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières. Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son règlement général.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021536975

IG-20241212

null

LEGIARTI000039043473

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000043841799", "articleNum": "R321-15", "dateDebut": 1625097600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D522-3

Code de la construction et de l'habitation

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D522-3

LEGIARTI000039043471

LEGIARTI000006900438

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021536977

IG-20241212

null

LEGIARTI000039043471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R522-4

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1 , sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 522-1.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R522-4

LEGIARTI000031636195

LEGIARTI000006900439

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Les opérations, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)">L. 522-1</a>, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 522-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031636171

IG-20241212

null

LEGIARTI000031636195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006825791", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042905101", "articleNum": "R321-20", "dateDebut": 1609459200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-20 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D522-5

Code de la construction et de l'habitation

Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D522-5

LEGIARTI000039043469

LEGIARTI000021538706

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,440,583

null

Article

Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le bénéficiaire de la subvention doit reverser la différence à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat et aux collectivités ou établissements publics intéressés dans la proportion des apports qu'ils ont effectués et des subventions qu'ils ont accordées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021538706

IG-20241212

null

LEGIARTI000039043469

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000039048587", "articleNum": "R522-7", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-7 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R522-6

Code de la construction et de l'habitation

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque. En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés. Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19 .

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

R522-6

LEGIARTI000038599047

LEGIARTI000021536154

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,666,421

null

Article

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque. En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés. Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces délais sont définis dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006897228&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 321-19</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021537320

IG-20241210

null

LEGIARTI000038599047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

null

[ { "articleId": "LEGIARTI000006897228", "articleNum": "R321-19", "dateDebut": 987897600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000047215659", "articleNum": "R321-6-4", "dateDebut": 1677196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046088492", "articleNum": "R321-7", "dateDebut": 1658620800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039048587", "articleNum": "R522-7", "dateDebut": 1567296000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031492972", "articleNum": "R523-3", "dateDebut": 1261872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-3 (V)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R522-7

Code de la construction et de l'habitation

Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 : 1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ; 2° Les dispositions des articles R. 522-5 et R. 522-6 sont applicables.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

R522-7

LEGIARTI000039048587

LEGIARTI000021536176

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,075,034

null

Article

Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825791&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 </a>:1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;2° Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021538706&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021536154&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-6</a> sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000021537318

IG-20241210

null

LEGIARTI000039048587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878258

false

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

null

LEGISCTA000006160652

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

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[ { "articleId": "LEGIARTI000021538706", "articleNum": "D*522-5", "dateDebut": 1262044800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D*522-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006825791", "articleNum": "L522-1", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L522-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000021536154", "articleNum": "R522-6", "dateDebut": 1261872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R523-1

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l' article L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général. Le prix d'acquisition est évalué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R523-1

LEGIARTI000042878246

LEGIARTI000006900442

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

5.0

3,303

null

Article

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686553&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1331-23 du code de la santé publique</a> ainsi que des mesures prises en application de l'article L. 511-19, et ne prescrivant pas la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou de prescriptions en application de l'article L. 123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R. 321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général.Le prix d'acquisition est évalué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031493002

IG-20241212

null

LEGIARTI000042878246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878255

false

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

null

LEGISCTA000006160653

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

null

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R523-2

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

1,261,872,000,000

32,472,144,000,000

R523-2

LEGIARTI000031492979

LEGIARTI000006900444

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

6,606

null

Article

Les opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V)">R. 523-1</a> sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900444

IG-20241210

null

LEGIARTI000031492979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878255

false

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

null

LEGISCTA000006160653

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux

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[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R523-3

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1 .

1,261,872,000,000

32,472,144,000,000

R523-3

LEGIARTI000031492972

LEGIARTI000006900445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

9,909

null

Article

Les dispositions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000021536154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6 (V)">R. 522-6 </a>s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006900442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V)">R. 523-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006900445

IG-20241210

null

LEGIARTI000031492972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000042878255

false

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

null

LEGISCTA000006160653

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre II : Bâtiments insalubres. > Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux

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[ { "articleId": "LEGIARTI000047215659", "articleNum": "R321-6-4", "dateDebut": 1677196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046088492", "articleNum": "R321-7", "dateDebut": 1658620800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021536154", "articleNum": "R522-6", "dateDebut": 1261872000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900442", "articleNum": "R523-1", "dateDebut": 312076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006900458", "articleNum": "R523-4", "dateDebut": 716256000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-4 (Ab)" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D531-1

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D531-1

LEGIARTI000038983355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000038983355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145371

false

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

LEGISCTA000006145371

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D531-2

Code de la construction et de l'habitation

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D531-2

LEGIARTI000038983362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

107,372

null

Article

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145371

false

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

LEGISCTA000006145371

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. D531-3

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

1,567,296,000,000

32,472,144,000,000

D531-3

LEGIARTI000038983371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,806,247

null

Article

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000038983371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145371

false

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

LEGISCTA000006145371

null

Partie réglementaire > Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R531-4

Code de la construction et de l'habitation

I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2. II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I : 1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R531-4

LEGIARTI000047550624

LEGIARTI000042869101

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,644,947

null

Article

I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2. II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I : 1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000042869109

IG-20241212

null

LEGIARTI000047550624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006145371

false

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

LEGISCTA000006145371

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R541-1

Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R541-1

LEGIARTI000047547389

LEGIARTI000047547242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,941

null

Article

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000047547389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047547387

false

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

null

LEGISCTA000047547387

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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[ { "articleId": "LEGITEXT000049853677", "articleNum": "", "dateDebut": 1719705600000, "datePubli": 1719619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049832729", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": null, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "", "textTitle": "dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R541-2

Code de la construction et de l'habitation

L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R541-2

LEGIARTI000047547392

LEGIARTI000047547245

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

null

LEGIARTI000047547392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047547387

false

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

null

LEGISCTA000047547387

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés

null

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R541-3

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'inscription mentionnée à l' article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes : 1° La date de l'arrêté ; 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ; 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ; 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ; 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R541-3

LEGIARTI000047547395

LEGIARTI000047547247

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande d'inscription mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-6 du code de commerce </a>comprend les informations suivantes : 1° La date de l'arrêté ; 2° La désignation de l'autorité qui a signé l'arrêté ; 3° La désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du présent code, si cette autorité n'est pas celle qui a signé l'arrêté ; 4° Les éléments d'identification de l'exploitant du fonds de commerce tels que définis au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 521-6 du code de commerce </a>; 5° Les éléments d'identification du propriétaire de l'immeuble tels que définis au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article R. 521-6 du code de commerce </a>; 6° L'adresse de l'immeuble qui fait l'objet de l'arrêté et le nom commercial du fonds de commerce qui l'exploite à des fins d'hébergement.

32,472,144,000,000

null

IG-20241210

null

LEGIARTI000047547395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047547387

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Chapitre unique : Publicité des arrêtés

null

LEGISCTA000047547387

null

Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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[ { "articleId": "LEGIARTI000044936242", "articleNum": "R521-6", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R521-6" } ]

[]

Code de la construction et de l'habitation, art. R541-4

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l' article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R541-4

LEGIARTI000047547398

LEGIARTI000047547252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936242&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-6 du code de commerce </a>la copie de l'arrêté.

32,472,144,000,000

null

IG-20241212

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LEGI

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Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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LEGISCTA000047547387

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Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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Code de la construction et de l'habitation, art. R541-5

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l' article R. 521-20 du code de commerce , la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R541-5

LEGIARTI000047547401

LEGIARTI000047547255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

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Article

Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044936823&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 521-20 du code de commerce</a>, la radiation de l'inscription est sollicitée par la production d'un arrêté de mainlevée ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000047547401

LEGI

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Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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Partie réglementaire > Livre V : Lutte contre l'habitat indigne > Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux > Chapitre unique : Publicité des arrêtés

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[ { "articleId": "LEGIARTI000044936823", "articleNum": "R521-20", "dateDebut": 1672531200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R521-20" } ]

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Code de la construction et de l'habitation, art. R612-1

Code de la construction et de l'habitation

Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.

266,112,000,000

32,472,144,000,000

R612-1

LEGIARTI000006900460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

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Article

Les conventions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825808&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L612-1 (V)">l'article L. 612-1</a> entre la Société nationale des chemins de fer français et des personnes publiques ou privées les autorisant à construire sur les terrains appartenant à l'Etat et affectés au chemin de fer et à ses dépendances doivent recevoir l'accord du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances. Elles sont ensuite soumises au ministre chargé des chemins de fer.

32,472,144,000,000

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IG-20241210

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LEGIARTI000006900460

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006160655

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Chapitre II : Occupation du domaine public.

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Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Occupation du domaine public.

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Code de la construction et de l'habitation, art. R615-1

Code de la construction et de l'habitation

La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L. 615-3 , au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées. La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.

855,705,600,000

32,472,144,000,000

R615-1

LEGIARTI000006900461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

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Article

La commission mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (V)">l'article L. 615-1 </a>comprend, outre les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)">l'article L. 615-3</a>, au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées. La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.

32,472,144,000,000

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IG-20241212

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LEGIARTI000006900461

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006160656

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Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

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Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

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