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Code de la construction et de l'habitation, art. R711-15
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification. Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation. Les données déclarées en application de l'article L. 711-2 sont conservées dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de déclaration de disparition du syndicat. Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du logement.
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R711-15
|
LEGIARTI000033073019
|
LEGIARTI000033073019
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification. <br/><br/>Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre. Ce dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation. <br/><br/>Les données déclarées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2</a> sont conservées dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée sauf en cas de disparition du syndicat. Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de déclaration de disparition du syndicat. <br/><br/>Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du logement.<br/></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033073019
|
LEGI
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Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
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LEGISCTA000033073003
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
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Code de la construction et de l'habitation, art. R711-16
|
Code de la construction et de l'habitation
|
I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R. 711-3 . Les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L. 711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires. Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires. Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent. II.-L'arrêté mentionné à l'article R. 711-21 précise les modalités de consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces demandes.
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R711-16
|
LEGIARTI000033073023
|
LEGIARTI000033073023
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p align="left">I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033072993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-3 (V)">R. 711-3</a>. <br/><br/>Les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2 </a>pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires. <br/><br/>Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires. <br/><br/>Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent. <br/><br/>II.-L'arrêté mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)">R. 711-21</a> précise les modalités de consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces demandes.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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Section 3 : Consultation du registre
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LEGISCTA000033073021
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Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 3 : Consultation du registre
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R711-17
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 711-21 .
| 1,472,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R711-17
|
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|
LEGIARTI000033073025
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p align="left">Les informations prévues au 1° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (V)">L. 711-2 </a>sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété. <br/><br/>Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033073035&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R711-21 (V)">R. 711-21</a>.<br/></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 3 : Consultation du registre
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LEGISCTA000033073021
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Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 3 : Consultation du registre
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Code de la construction et de l'habitation, art. R711-18
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l' article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au 2° du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un mois suivant la date de décision du juge. Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.
| 1,472,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R711-18
|
LEGIARTI000033073029
|
LEGIARTI000033073029
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471827&dateTexte=&categorieLien=cid">article 28 de la loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive. <br/><br/> Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000028779651&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un mois suivant la date de décision du juge. <br/><br/> Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033073029
|
LEGI
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LEGISCTA000033073027
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Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
| null | null |
LEGISCTA000033073027
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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Code de la construction et de l'habitation, art. R711-19
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l' article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”. Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire. Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété.
| 1,472,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R711-19
|
LEGIARTI000033073031
|
LEGIARTI000033073031
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733692&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a> et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”. <br/><br/> Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471846&dateTexte=&categorieLien=cid">dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire. <br/><br/> Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété. <br/></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGI
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Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R711-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété.
| 1,472,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R711-20
|
LEGIARTI000033073033
|
LEGIARTI000033073033
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier syndic d'y avoir procédé, le notaire chargé de la dernière transaction immobilière aboutissant à la disparition du syndicat de copropriétaires, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous ” et la date de disparition du statut de copropriété. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000033073033
|
LEGI
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LEGISCTA000033073027
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Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
| null | null |
LEGISCTA000033073027
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R711-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
| 1,472,428,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R711-21
|
LEGIARTI000033073035
|
LEGIARTI000033073035
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000033073035
|
LEGI
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LEGISCTA000033073027
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Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
| null | null |
LEGISCTA000033073027
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires > Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R721-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ” et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R721-1
|
LEGIARTI000043829468
|
LEGIARTI000042696358
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété comportent une indication sur le montant des dépenses théoriques pour l'ensemble des usages énergétiques mentionnés au e de l'article R. 126-16.<br/><br/>
Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention : “ Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard : ” et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000042696385
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043829468
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000042696369
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Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
| null | null |
LEGISCTA000042696356
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre II : Information des acquéreurs > Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
|
<p>Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. D731-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique. Pour réaliser le diagnostic technique global mentionné au même article, ce tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique possèdent les compétences requises sur : -les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ; -les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ; -les pathologies du bâtiment et de ses équipements ; -la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ; -la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; -les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ; -la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ; -les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D731-1
|
LEGIARTI000033823210
|
LEGIARTI000033823210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V)">L. 731-1</a> peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique. <br/><br/>Pour réaliser le diagnostic technique global mentionné au même article, ce tiers doit justifier que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique possèdent les compétences requises sur :<br/><p><br/>-les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;<br/><br/>-les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;<br/><br/>-les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;<br/><br/>-la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;<br/><br/>-la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;<br/><br/>-les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;<br/><br/>-la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ;<br/><br/>-les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.</p></div>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250728_193110_367_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000051991930
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Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
| null | null |
LEGISCTA000033823208
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D731-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique détiennent les compétences prévues à l'article D. 731-1 et, s'il en dispose, produire des références sur des prestations similaires. Il doit également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique, leur présenter la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel, ou l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier, ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent. S'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, il en justifie au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe. Il doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global. Le tiers proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D731-2
|
LEGIARTI000033823212
|
LEGIARTI000033823212
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779358&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-1 (V)">L. 731-1 </a>proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin doit justifier au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe, que des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique détiennent les compétences prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)">D. 731-1 </a>et, s'il en dispose, produire des références sur des prestations similaires. <br/><br/>Il doit également, pour des employés, des membres du groupement ou lui-même s'il s'agit d'une personne physique, leur présenter la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel, ou l'attestation d'inscription au tableau d'un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l'immobilier, ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent. <br/><br/>S'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, il en justifie au syndicat des copropriétaires, et au conseil syndical s'il existe. <br/><br/>Il doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic sauf si ce dernier a obtenu l'autorisation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)">l'article 18</a> de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. <br/><br/>Il doit, en outre, attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le diagnostic technique global. <br/><br/>Le tiers proposant ses services en vue de la réalisation d'un diagnostic technique global ou sollicité à cette fin ne peut accorder, directement ou indirectement, à la copropriété pour laquelle le diagnostic technique global mentionné doit être établi et à ses représentants, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. <br/><br/>Il ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour lui-même, ses membres ou ses employés, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.</div>
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Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
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LEGISCTA000033823208
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Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
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Code de la construction et de l'habitation, art. D731-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article D. 731-1 . Il produit les références et les pièces prévues à l'article D. 731-2 , à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D731-3
|
LEGIARTI000033823214
|
LEGIARTI000033823214
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<div align="left">En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-1 (V)">D. 731-1</a>. Il produit les références et les pièces prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000033823212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D731-2 (V)">D. 731-2</a>, à l'exception de l'attestation prévue au quatrième alinéa.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250728_193114_130_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000051991930
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Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
| null | null |
LEGISCTA000033823208
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R732-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La durée du prêt mentionnée à l'article L. 732-2 ne peut excéder trois cents mois.
| 1,753,660,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R732-1
|
LEGIARTI000051990458
|
LEGIARTI000051990458
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La durée du prêt mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049394631&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-2</a> ne peut excéder trois cents mois.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250728_193110_367_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000051990456
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Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
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LEGISCTA000051990456
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété > Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété > Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R811-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse. Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 812-1 dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article. Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-1
|
LEGIARTI000038879067
|
LEGIARTI000038850092
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie financière. <br/>Le conseil de gestion est assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé du logement. <br/>La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion financière du fonds dans les conditions fixées par un protocole passé entre le fonds et la caisse. <br/>Le projet de protocole est soumis pour décision au conseil de gestion. La décision prise est approuvée par les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R812-1 (V)">R. 812-1</a> dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article. <br/>Le protocole est ensuite approuvé par le ministre chargé de l'économie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879067
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879069
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Chapitre Ier : Organisation
| null | null |
LEGISCTA000038850090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R811-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil de gestion comprend : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ; b) Deux représentants du ministre chargé du budget ; c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ; 4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; 5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-2
|
LEGIARTI000038879065
|
LEGIARTI000038850094
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil de gestion comprend :<br/>1° Neuf représentants de l'Etat :<br/>a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;<br/>b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br/>c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br/>d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br/>2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;<br/>3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;<br/>4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br/>5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.<br/>Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879065
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879069
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Chapitre Ier : Organisation
| null | null |
LEGISCTA000038850090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R811-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il établit son règlement intérieur.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-3
|
LEGIARTI000038879063
|
LEGIARTI000038850096
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.<br/>Il établit son règlement intérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879063
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879069
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Chapitre Ier : Organisation
| null | null |
LEGISCTA000038850090
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre Ier : Organisation
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée. Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les projets de directive leur ont été transmis. Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-1
|
LEGIARTI000039621190
|
LEGIARTI000038850100
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds national d'aide au logement fixent les modalités de liquidation et de paiement des aides personnelles au logement. Elles visent à coordonner, à cette fin, les relations entre les organismes payeurs, les bénéficiaires et, le cas échéant, les bailleurs ou les établissements habilités auxquels l'aide est versée.<br/>Ces directives sont approuvées par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Cette approbation est réputée acquise si aucun de ces ministres ne fait d'observation dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les projets de directive leur ont été transmis.<br/>Leurs ministres de tutelle s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, de la transmission des directives du fonds aux organismes payeurs.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038879059
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039621190
|
LEGI
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LEGISCTA000039502463
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000039502463
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3. Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-2
|
LEGIARTI000039621184
|
LEGIARTI000038850102
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a> et L. 812-3. <br/>Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement. <br/>Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038879057
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039621184
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502463
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000039502463
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 1 : Dispositions générales
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6 .
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-3
|
LEGIARTI000039502547
|
LEGIARTI000039502547
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1 </a>transmettent les données mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-4 </a>et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502553&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-6</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039502547
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502545
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Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null |
[
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ; 3° Informations relatives à l'occupation du logement ; 4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; 5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ; 6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; 7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; 8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; 9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ; 10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer. La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-4
|
LEGIARTI000039502549
|
LEGIARTI000039502549
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1</a> transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : </p><p>1° Informations relatives à la localisation du logement ; </p><p>2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement ; </p><p>3° Informations relatives à l'occupation du logement ; </p><p>4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée ; </p><p>5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer ; </p><p>6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources ; </p><p>7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ; </p><p>8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer ; </p><p>9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ; </p><p>10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer. </p><p>La liste détaillée des informations est fixée par arrêté du ministre chargé du logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039502549
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502545
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Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-5
|
LEGIARTI000039502551
|
LEGIARTI000039502551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Les organismes payeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1</a> mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d'impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039502551
|
LEGI
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LEGISCTA000039502545
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Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent : 1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ; 2° Les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité équivalente, des données qui n'ont pu faire l'objet d'une transmission avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article ; 3° Les travaux et délais d'évolution des systèmes d'information des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 ; 4° Les modalités de diffusion par le fonds national d'aide au logement des résultats d'analyses effectués à partir des données ; 5° Les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national d'aide au logement des données statistiques mentionnées à l'article R. 812-5. Seuls les personnels du ministère chargé du logement, chargés de la gestion et du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le secrétariat du fonds national d'aide au logement et habilités dans le cadre de leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides personnelles au logement et pour produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de l'Etat. Le fonds national d'aide au logement peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d'une convention précisant le champ des analyses demandées, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-6
|
LEGIARTI000039502553
|
LEGIARTI000039502553
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019, les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6, dans sa rédaction issue dudit décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante. </p><p>Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814424&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-1 </a>définissent : </p><p>1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ; </p><p>2° Les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité équivalente, des données qui n'ont pu faire l'objet d'une transmission avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article ; </p><p>3° Les travaux et délais d'évolution des systèmes d'information des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-4</a> et R. 812-5 ; </p><p>4° Les modalités de diffusion par le fonds national d'aide au logement des résultats d'analyses effectués à partir des données ; </p><p>5° Les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national d'aide au logement des données statistiques mentionnées à l'article R. 812-5. </p><p>Seuls les personnels du ministère chargé du logement, chargés de la gestion et du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le secrétariat du fonds national d'aide au logement et habilités dans le cadre de leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de suivi, de pilotage et d'évaluation des aides personnelles au logement et pour produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de l'Etat. </p><p>Le fonds national d'aide au logement peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d'une convention précisant le champ des analyses demandées, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039502553
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502545
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Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019, les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6, dans sa rédaction issue dudit décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-7
|
LEGIARTI000039502555
|
LEGIARTI000039502555
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000039502553&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-6</a> sont conservées pendant une durée de trois ans.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039502555
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502545
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Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null |
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R812-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.
| 1,576,281,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R812-8
|
LEGIARTI000039502557
|
LEGIARTI000039502557
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Conformément au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528195&dateTexte=&categorieLien=cid">second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039502557
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000039502545
| false | false |
Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null | null |
LEGISCTA000039502545
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement
| null |
[
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"textTitle": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56"
}
] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 812-2 , les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-1
|
LEGIARTI000038879051
|
LEGIARTI000038850108
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 238,609,294 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. <br/>Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>, les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879051
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879053
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[
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"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-2
|
LEGIARTI000038879049
|
LEGIARTI000038850110
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 477,218,588 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)">R. 813-3</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879049
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038850112",
"articleNum": "R813-3",
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"textCid": "LEGITEXT000006074096",
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}
] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte : 1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-3
|
LEGIARTI000038879047
|
LEGIARTI000038850112
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de gestion du fonds adopte :<br/>1° Pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget correspondant aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br/>2° Le compte financier concernant l'exercice écoulé.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879047
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879053
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000038879049",
"articleNum": "R813-2",
"dateDebut": 1567296000000,
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"natureText": "CODE",
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"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-2 (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000038879043",
"articleNum": "R813-5",
"dateDebut": 1567296000000,
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-4
|
LEGIARTI000038879045
|
LEGIARTI000038850114
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 954,437,176 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879045
|
LEGI
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LEGISCTA000038879053
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à leur charge. Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir : 1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article R. 813-3 tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui concerne les frais de gestion ; 2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de l'article L. 813-1 , centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en application de l'article L. 812-2 . Ces conventions fixent, notamment, l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat. Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion. La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article R. 813-6 . Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-5
|
LEGIARTI000038879043
|
LEGIARTI000038850116
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,193,046,470 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des prestations que ces organismes règlent pour son compte ainsi que les frais de gestion à leur charge. <br/>Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes, établis à partir : <br/>1° D'une part, des dépenses ressortant de l'état prévisionnel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V)">R. 813-3 </a>tant en ce qui concerne les aides personnelles au logement qu'en ce qui concerne les frais de gestion ; <br/>2° D'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-1 (V)">L. 813-1</a>, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. <br/>Les modalités de ces versements sont précisées par les conventions conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>. Ces conventions fixent, notamment, l'échéancier des versements ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat. <br/>Le montant de l'acompte peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle et imprévisible des charges des organismes payeurs, dans des conditions et sur des bases définies par décision du conseil de gestion. <br/>La Caisse des dépôts et consignations assure la liquidation annuelle des recettes et des dépenses du fonds, au vu des états prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-6 (V)">R. 813-6</a>. <br/>Les acomptes décomptés au profit de la Caisse nationale des allocations familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle, en sa faveur ou à sa charge, sont, suivant le cas, crédités ou débités par la Caisse des dépôts et consignations au compte unique de disponibilités courantes ouvert, dans ses écritures, au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879043
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au fonds : 1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même période.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-6
|
LEGIARTI000038879041
|
LEGIARTI000038850118
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au fonds :<br/>1° Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et des primes de déménagement au cours du mois précédent ;<br/>2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente pour chacune des aides ou primes mentionnées au 1° ainsi qu'au titre des frais de gestion exposés pendant la même période.</p>
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IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879041
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-7
|
LEGIARTI000038879039
|
LEGIARTI000038850120
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,670,265,058 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion s'y rapportant sont centralisés, dans leurs champs de compétence respectifs, par la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038879039
|
LEGI
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LEGISCTA000038879053
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article R. 813-9 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-8
|
LEGIARTI000038879037
|
LEGIARTI000038850122
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,908,874,352 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les frais entraînés par le service des aides personnelles au logement sont remboursés dans les mêmes conditions que celles précisées au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-9 (V)">R. 813-9</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879037
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879053
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Section 1 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000038850106
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 1 : Dispositions générales
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement : 1° Au plus tard le 1er février de chaque année, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente ; 2° Le 30 avril et le 30 août de chaque année, le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1. Ces dispositions s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole. La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-9
|
LEGIARTI000044636876
|
LEGIARTI000038850126
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
|
2.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :<br/><br/>
1° Au plus tard le 1er février de chaque année, après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement, le montant du produit effectivement encaissé durant l'année précédente ;<br/><br/>
2° Le 30 avril et le 30 août de chaque année, le montant prévisionnel du produit attendu pour l'année, au titre des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1.</p><p><br/>
Ces dispositions s'appliquent, à la même échéance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour ce qui concerne les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 relevant du régime agricole.<br/><br/>
La retenue pour frais de recouvrement est fixée, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, de façon à couvrir les dépenses assumées par chaque organisme.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038879033
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044636876
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879035
| false | false |
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
| null | null |
LEGISCTA000038850124
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R813-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale. Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R813-10
|
LEGIARTI000038879031
|
LEGIARTI000038850128
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale dans les conditions prévues en matière de dépenses de sécurité sociale par les dispositions relatives à la gestion commune de la trésorerie des organismes de sécurité sociale.<br/>Les fonds nécessaires au paiement de l'allocation de logement sociale sont mis à la disposition des caisses de mutualité sociale agricole par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879031
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879035
| false | false |
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
| null | null |
LEGISCTA000038850124
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre III : Dispositions financières > Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2 , une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-1
|
LEGIARTI000038879023
|
LEGIARTI000038850136
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,496,729 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En vertu de la règle énoncée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V)">L. 821-2</a>, une aide personnelle au logement ne peut être attribuée, au profit d'une même personne ou d'un même ménage, au titre de plusieurs logements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879023
|
LEGI
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LEGISCTA000038879025
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Section 1 : Règles de non-cumul
| null | null |
LEGISCTA000038850134
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Règles de non-cumul
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"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V)"
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-2
|
LEGIARTI000038879021
|
LEGIARTI000038850138
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 858,993,458 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-23 (V)">R. 822-23</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879021
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879025
| false | false |
Section 1 : Règles de non-cumul
| null | null |
LEGISCTA000038850134
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Règles de non-cumul
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-3
|
LEGIARTI000038879019
|
LEGIARTI000038850140
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,288,490,187 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées par l'organisme payeur lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacun des conjoints.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879019
|
LEGI
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LEGISCTA000038879025
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Section 1 : Règles de non-cumul
| null | null |
LEGISCTA000038850134
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Règles de non-cumul
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[
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-4
|
LEGIARTI000038879017
|
LEGIARTI000038850142
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,717,986,916 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt ouvrant droit aux aides personnelles au logement, ou cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, une aide personnelle au logement peut être accordée à chacune de ces personnes ou chacun de ces ménages.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879017
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879025
| false | false |
Section 1 : Règles de non-cumul
| null | null |
LEGISCTA000038850134
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 1 : Règles de non-cumul
| null |
[
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-5
|
LEGIARTI000038879013
|
LEGIARTI000038850146
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038879013
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879015
| false | false |
Section 2 : Règle d'exclusivité
| null | null |
LEGISCTA000038850144
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Règle d'exclusivité
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R821-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-6
|
LEGIARTI000038879011
|
LEGIARTI000038850148
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de l'acquisition du logement qu'elle occupe et qu'il lui est accordé un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété pour l'agrandissement de ce logement ou un prêt conventionné pour son amélioration, seule l'aide personnalisée au logement lui est attribuée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du présent livre applicables à ces catégories de prêts et le droit à l'allocation de logement est éteint à compter de l'ouverture du droit à l'aide personnalisée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879011
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879015
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Section 2 : Règle d'exclusivité
| null | null |
LEGISCTA000038850144
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 2 : Règle d'exclusivité
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-1
|
LEGIARTI000038879005
|
LEGIARTI000038850154
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814504&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a> sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038879005
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038879007
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Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
| null | null |
LEGISCTA000038850152
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-2
|
LEGIARTI000041419135
|
LEGIARTI000038850158
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 126,322,567 | null | null | null |
Article
|
<p>Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. <br/><br/>Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419232&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)">R. 823-6</a> et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038879001
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419135
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878999
| false | false |
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
| null | null |
LEGISCTA000038850160
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; 3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-3
|
LEGIARTI000041419142
|
LEGIARTI000038850162
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 252,645,134 | null | null | null |
Article
|
<p>Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. <br clear="none" /><br clear="none" />A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : <br clear="none" /><br clear="none" />a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais de tutelle exposés, un montant nul ; <br clear="none" /><br clear="none" />b) Pour les pensions alimentaires reçues, les dernières ressources connues deux ans avant la date d'ouverture ou de réexamen du droit ; <br clear="none" /><br clear="none" />c) Pour la déduction des frais professionnels, la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts . <br clear="none" /><br clear="none" />Ces montants provisoires donnent lieu, le cas échéant, à régularisation, au vu des données de l'année civile antérieure à la période de référence transmises par l'administration fiscale ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Pour les autres revenus imposables, sous réserve pour les travailleurs indépendants des dispositions de l'article R. 822-5, sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement.</p>
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|
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Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. Sont également pris en compte : 1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l' article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts , les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l' article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. II.-Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l' article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides. III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. IV.-Ne sont pas pris en compte : 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
| 1,655,424,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-4
|
LEGIARTI000045920163
|
LEGIARTI000038850164
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
3.0
| 378,967,701 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.</p><p>Sont également pris en compte :</p><p>1° Suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid">article 83 </a>et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307959&dateTexte=&categorieLien=cid">5 (a) de l'article 158 du code général des impôts</a>, les indemnités journalières mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743022&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302566&dateTexte=&categorieLien=cid">article 81 quater du code général des impôts </a>après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code.</p><p>II.-Sont déduits du décompte des ressources :</p><p>1° Les créances alimentaires mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307893&dateTexte=&categorieLien=cid">2° du II de l'article 156 du code général des impôts </a>et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ;</p><p>2° L'abattement mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307950&dateTexte=&categorieLien=cid">article 157 bis du code général des impôts </a>pour les personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.</p><p>III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts.</p><p>IV.-Ne sont pas pris en compte :</p><p> 1° Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée, mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;</p><p> 2° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. </p>
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Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
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LEGISCTA000038850160
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation
|
Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-5
|
LEGIARTI000041419180
|
LEGIARTI000038850166
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 505,290,268 | null | null | null |
Article
|
<p>Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. <br/><br/>Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement ou au cours de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du calcul des aides personnelles au logement en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes déclarés par le demandeur ou l'allocataire pendant la période de référence visée au 1° de l'article R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid">50-0</a>,<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid">64 bis </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid">102 ter du code général des impôts</a> pour chaque catégorie d'activité mentionnée à ces articles.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878993
|
IG-20241212
| null |
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|
LEGI
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LEGISCTA000038878999
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Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
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LEGISCTA000038850160
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : 1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; 2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l' article L. 351-8 du code de la sécurité sociale , ou d'un âge au moins égal à celui mentionné à l' article L. 351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; 3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
| 1,693,526,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-6
|
LEGIARTI000047985814
|
LEGIARTI000038850168
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
|
2.0
| 631,612,835 | null | null | null |
Article
|
<p>Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-9 du code de la sécurité sociale </a>multiplié par 1,25 les ressources de chacune des personnes vivant habituellement au foyer qui sont : </p><p>1° Soit enfants du bénéficiaire de l'aide ou de son conjoint ; </p><p>2° Soit ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint ayant atteint un âge au moins égal à celui mentionné au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-8 du code de la sécurité sociale</a>, ou d'un âge au moins égal à celui mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047448160&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1-5 du même code</a> en cas d'inaptitude au travail, ou âgés d'au moins soixante-cinq ans s'ils percevaient l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; </p><p>3° Soit ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint et titulaires de la carte " mobilité-inclusion " comportant la mention " invalidité " prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles </a>ou de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878991
|
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047985814
|
LEGI
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LEGISCTA000038878999
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Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
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LEGISCTA000038850160
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
|
<p>Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l'article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-7
|
LEGIARTI000041419409
|
LEGIARTI000038850170
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 143,165,576 | null | null | null |
Article
|
<p>Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850158&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-2</a> à R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l'article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur à la date de la demande ou du réexamen du droit. <br/><br/>Le montant de cet abattement est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878989
|
IG-20241212
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LEGIARTI000041419409
|
LEGI
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LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage. L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter. Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-8
|
LEGIARTI000041419400
|
LEGIARTI000038850172
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 286,331,152 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur ses ressources ou sur celles du ménage.<br/><br/>
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.<br/><br/>
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878987
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041419400
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041658264
| false | false |
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-9
|
LEGIARTI000041419395
|
LEGIARTI000038850174
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,496,728 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'abattement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419400&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-8 (VD)">R. 822-8</a> est applicable aux ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878985
|
IG-20241210
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LEGIARTI000041419395
|
LEGI
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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LEGISCTA000038850192
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4 , il est opéré sur ses ressources un abattement de : 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; 2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-10
|
LEGIARTI000041419390
|
LEGIARTI000038850176
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 572,662,304 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-4</a>, il est opéré sur ses ressources un abattement de : <br/>1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ; <br/>2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.</p>
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LEGIARTI000038878983
|
IG-20241210
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LEGIARTI000041419390
|
LEGI
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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LEGISCTA000038850192
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-11
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée : 1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire : a) Soit décédé ; b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l' article 229-1 du code civil ; c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ; d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ; 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus par le conjoint du bénéficiaire : a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ; b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-11
|
LEGIARTI000041419384
|
LEGIARTI000038850178
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 715,827,880 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation, sous réserve que la preuve en soit apportée :<br/>1° Des ressources du conjoint du bénéficiaire :<br/>a) Soit décédé ;<br/>b) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel conclue en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000033428000&dateTexte=&categorieLien=cid">article 229-1 du code civil</a> ;<br/>c) Soit absent du domicile, en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;<br/>d) Soit absent du domicile, en raison d'une séparation de fait des époux ;<br/>2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage perçus par le conjoint du bénéficiaire :<br/>a) Soit détenu, les ressources du conjoint étant toutefois prises en considération s'il est placé sous le régime de la semi-liberté ;<br/>b) Soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878981
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419384
|
LEGI
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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LEGISCTA000038850192
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-12
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte : 1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ; 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel : a) Soit la période de détention expire ; b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ; c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-12
|
LEGIARTI000041419379
|
LEGIARTI000038850180
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 858,993,456 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419384&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-11 (VD)">R. 822-11</a> prend fin, il est tenu compte : <br/>1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ; <br/>2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel : <br/>a) Soit la période de détention expire ; <br/>b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ; <br/>c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878979
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419379
|
LEGI
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LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null |
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-13
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation. Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-13
|
LEGIARTI000041419372
|
LEGIARTI000038850182
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,002,159,032 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.</p><p>Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.<br/><br/>
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878977
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041419372
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
| null |
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-14
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l' article L. 5122-1 du même code , ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l' article L. 5424-25 du même code , les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs. La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l' article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation. Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-14
|
LEGIARTI000041419358
|
LEGIARTI000038850184
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,145,324,608 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5422-1">article L. 5422-1 du code du travail</a> ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5122-1">article L. 5122-1 du même code</a>, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5424-25">article L. 5424-25 du même code</a>, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.<br/><br/>
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.<br/><br/>
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.<br/><br/>
La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901082&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1233-68">article L. 1233-68 du code du travail</a> est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.<br/><br/>
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878975
|
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LEGI
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LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
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LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-15
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l' article L. 5422-20 du code du travail , après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique. Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-15
|
LEGIARTI000041419346
|
LEGIARTI000038850186
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,288,490,184 | null | null | null |
Article
|
<p>Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br/><br/>
1° Il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419358&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD)">R. 822-14</a> ;<br/><br/>
2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903842&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5422-20 du code du travail</a>, après application du taux dégressif prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903825&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5422-3 </a>du même code ;<br/><br/>
3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5423-1 à L. 5423-3 </a>du code du travail.<br/><br/>
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique.<br/><br/>
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878973
|
IG-20241210
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LEGIARTI000041419346
|
LEGI
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LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. R822-16
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l' article R. 324-1 du code de la sécurité sociale , il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé. Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-16
|
LEGIARTI000041419340
|
LEGIARTI000038850188
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,431,655,760 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750012&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.<br/><br/>
Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878971
|
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| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-17
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles , il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-17
|
LEGIARTI000041419333
|
LEGIARTI000038850190
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,574,821,336 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878969
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419333
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041658264
| false | false |
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-18
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
| 1,623,024,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-18
|
LEGIARTI000043616221
|
LEGIARTI000038850194
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.
|
2.0
| 1,717,986,912 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878965
|
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041658264
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Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
| null | null |
LEGISCTA000038850192
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2021-720 du 4 juin 2021.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire. Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-20
|
LEGIARTI000041419188
|
LEGIARTI000038850198
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle au logement ou du réexamen du droit à cette aide, le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à un montant forfaitaire.</p><p> Ce montant est minoré lorsque le demandeur ou l'allocataire est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878961
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041419188
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000041419207
| false | false |
Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
| null | null |
LEGISCTA000038850200
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. D822-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l' article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D822-21
|
LEGIARTI000041407871
|
LEGIARTI000041407863
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000028778231&dateTexte=&categorieLien=cid">article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989</a> tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&categorieLien=cid">loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986</a>. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000041407871
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
| null | null |
LEGISCTA000038850200
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-22
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale. La dernière valeur déclarée s'entend : 1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ; 2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-22
|
LEGIARTI000041419223
|
LEGIARTI000038850206
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Le montant prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-5 </a>est fixé à 30 000 euros.<br/><br/>
Il est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.<br/><br/>
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850164&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-4</a> est pris en compte pour le calcul de l'aide.<br/><br/>
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.<br/><br/>
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale.</p><p>La dernière valeur déclarée s'entend :<br/><br/>
1° Pour le patrimoine financier, de la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ;<br/><br/>
2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878953
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419223
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878955
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Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
| null | null |
LEGISCTA000038850204
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 2 : Conditions relatives aux ressources > Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-23
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2 , le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4 , au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-23
|
LEGIARTI000038878949
|
LEGIARTI000038850210
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-2 (V)">L. 822-2</a>, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)">R. 823-4</a>, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878949
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878951
| false | false |
Section 3 : Conditions relatives au logement
| null | null |
LEGISCTA000038850208
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement
| null |
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-24
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-24
|
LEGIARTI000038878947
|
LEGIARTI000038850212
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&categorieLien=cid" title="Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (V)">décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002</a> relatif aux caractéristiques du logement décent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038878947
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878951
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Section 3 : Conditions relatives au logement
| null | null |
LEGISCTA000038850208
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R822-25
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-25
|
LEGIARTI000038878945
|
LEGIARTI000038850214
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878951
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Section 3 : Conditions relatives au logement
| null | null |
LEGISCTA000038850208
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre II : Conditions générales d'attribution > Section 3 : Conditions relatives au logement
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-1
|
LEGIARTI000038878939
|
LEGIARTI000038850220
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 660,764,196 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.</p>
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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Code de la construction et de l'habitation, art. R823-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type. Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la suspension du paiement de l'aide. Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l'article R. 822-24 est justifié par une attestation du bailleur. En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l' article D. 512-1 du code de la sécurité sociale .
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R823-2
|
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|
LEGIARTI000038850222
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 825,955,245 | null | null | null |
Article
|
<p>Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850220&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-1 </a>dont il relève. Cette demande est conforme à un modèle type.<br/><br/>
Elle est assortie de pièces justificatives définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le même arrêté définit le modèle-type de la demande et précise celles de ces pièces justificatives qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont le défaut de présentation avant la date qu'il fixe entraîne la suspension du paiement de l'aide.<br/><br/>
Le fait que le logement réponde aux conditions de décence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850212&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-24</a> est justifié par une attestation du bailleur. En outre, celui-ci est en mesure de présenter, à la demande des organismes payeurs, le diagnostic de performance énergétique du logement faisant état du respect du critère de performance énergétique minimale mentionné à l'article 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.<br/><br/>
La personne de nationalité étrangère qui demande à bénéficier des aides personnelles au logement justifie, en outre, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737111&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 512-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
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|
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LEGI
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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LEGISCTA000038850218
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
|
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. R823-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-3
|
LEGIARTI000038878935
|
LEGIARTI000038850224
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 991,146,294 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.</p>
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IG-20241212
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|
LEGI
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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LEGISCTA000038850218
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale , en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; b) Ayant au moins l'âge prévu par l' article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires des articles L. 161-19 , L. 351-8 ou L. 643-3 du même code ; 3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l' article L. 821-2 du code de la sécurité sociale reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.
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R823-4
|
LEGIARTI000047985801
|
LEGIARTI000038850226
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
|
2.0
| 1,156,337,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : </p><p>1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid">1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 823-2 </a>du présent code ; </p><p>2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850162&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 822-3 à R. 822-6 </a>n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744873&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 815-9 du code de la sécurité sociale</a>, en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25 : </p><p>a) Ayant au moins l'âge prévu par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale </a>ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, soixante-cinq ans ; </p><p>b) Ayant au moins l'âge prévu par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047448160&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale</a> et bénéficiaires des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 161-19</a>, L. 351-8 ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-3 </a>du même code ; </p><p>3° Les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou au troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou qui présentent, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable dans l'accès à l'emploi au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 821-2 du code de la sécurité sociale </a>reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles</a>, et dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence multiplié par 1,25.</p>
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
|
<p>Conformément au I de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour l'application de l'article L. 823-2 , en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-5
|
LEGIARTI000038878931
|
LEGIARTI000038850228
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,321,528,392 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-2 (V)">L. 823-2</a>, en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878931
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878941
| false | false |
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null | null |
LEGISCTA000038850218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null |
[
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17 , R. 823-7 , R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9 . Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges. Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés tous les trois mois sous réserve des cas prévus au premier alinéa, y compris, pendant une période qui ne peut dépasser neuf mois consécutifs, à la suite d'un réexamen aboutissant à un versement nul ou inférieur au seuil de versement, sans qu'il soit nécessaire à l'allocataire de déposer une nouvelle demande d'aide. A l'expiration du délai de neuf mois, une nouvelle demande d'aide doit être déposée pour qu'il soit procédé à un nouvel examen du droit et que l'aide puisse être à nouveau versée.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-6
|
LEGIARTI000041419232
|
LEGIARTI000038850230
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 2,064,888,117 | null | null | null |
Article
|
<p>Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé pour une période de trois mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041419333&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-17 (VD)">R. 822-17</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-10 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850248&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 823-14</a> ainsi que, le cas échéant, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850410&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 832-9</a>. <br/><br/>Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges. <br/><br/>Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés tous les trois mois sous réserve des cas prévus au premier alinéa, y compris, pendant une période qui ne peut dépasser neuf mois consécutifs, à la suite d'un réexamen aboutissant à un versement nul ou inférieur au seuil de versement, sans qu'il soit nécessaire à l'allocataire de déposer une nouvelle demande d'aide. <br/><br/>A l'expiration du délai de neuf mois, une nouvelle demande d'aide doit être déposée pour qu'il soit procédé à un nouvel examen du droit et que l'aide puisse être à nouveau versée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878929
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041419232
|
LEGI
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LEGISCTA000038878941
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null | null |
LEGISCTA000038850218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-6-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie. La réduction de la durée de la période mentionnée au premier alinéa s'applique également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou tout autre membre du foyer a droit à une prestation attribuée sous une condition de ressources calculée trimestriellement. Cet alignement de la période de droit à l'aide s'effectue par ordre de priorité sur le revenu de solidarité active, la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés.
| 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-6-1
|
LEGIARTI000042932258
|
LEGIARTI000041408201
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
|
2.0
| 2,106,185,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie. </p><p>La réduction de la durée de la période mentionnée au premier alinéa s'applique également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou tout autre membre du foyer a droit à une prestation attribuée sous une condition de ressources calculée trimestriellement. </p><p>Cet alignement de la période de droit à l'aide s'effectue par ordre de priorité sur le revenu de solidarité active, la prime d'activité et l'allocation aux adultes handicapés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041408207
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000042932258
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878941
| false | false |
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null | null |
LEGISCTA000038850218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
|
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
| null |
[
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}
] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement. Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-7
|
LEGIARTI000038878927
|
LEGIARTI000038850232
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,126,834,764 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement.<br/>Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038878927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878941
| false | false |
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null | null |
LEGISCTA000038850218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000041419232",
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}
] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-8
|
LEGIARTI000038878925
|
LEGIARTI000038850234
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,137,159,205 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L812-2 (V)">L. 812-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878925
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878941
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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LEGISCTA000038850218
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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Code de la construction et de l'habitation, art. D823-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19 , et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1 , par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-9
|
LEGIARTI000038878923
|
LEGIARTI000038850236
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p><br/>Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : <br/>1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-12 (V)">L. 631-12 </a>et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-16 (V)">D. 823-16 à D. 823-19</a>, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850468&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-1 (V)">D. 842-1 à D. 842-4 </a>; <br/>2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1 </a>et conventionné en application du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, par les règles figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-20 (V)">R. 832-20 à R. 832-23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V)">D. 832-24 à D. 832-28 </a>; <br/>3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000030722319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. R822-29 (V)">R. 822-29 </a>du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850500&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-15 (V)">D. 842-15 à D. 842-18 </a>du présent code ; <br/>4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-5 (V)">R. 832-5 à R. 832-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850412&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-10 (V)">D. 832-10 à D. 832-19 </a>; <br/>5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-6 (V)">D. 842-6 à D. 842-13</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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LEGISCTA000038850218
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
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Code de la construction et de l'habitation, art. R823-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-10
|
LEGIARTI000038878919
|
LEGIARTI000038850240
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.<br/>Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038878919
|
LEGI
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-11
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Par dérogation à l'article R. 823-10 , l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l' article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale , accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-11
|
LEGIARTI000038878917
|
LEGIARTI000038850242
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 613,566,756 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10</a>, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : <br/>1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (M)">article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles </a>et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L851-1 (M)">article L. 851-1 du code de la sécurité sociale</a>, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; <br/>2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)">L. 521-2</a> du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000038878917
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LEGI
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-12
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-12
|
LEGIARTI000038878915
|
LEGIARTI000038850244
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 920,350,134 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878915
|
LEGI
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LEGISCTA000038878921
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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[] |
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Code de la construction et de l'habitation, art. R823-13
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès. Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3 , intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-13
|
LEGIARTI000038878913
|
LEGIARTI000038850246
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,227,133,512 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10 </a>et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès. <br/>Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R821-3 (V)">R. 821-3</a>, intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878913
|
LEGI
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LEGISCTA000038878921
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-14
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2 , R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 , le droit aux aides personnelles au logement : 1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-14
|
LEGIARTI000038878911
|
LEGIARTI000038850248
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,533,916,890 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850240&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V)">R. 823-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850244&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V)">R. 823-12 </a>ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. <br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850384&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-2 (V)">R. 831-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-6 (V)">R. 832-6 </a>et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V)">L. 831-1</a>, le droit aux aides personnelles au logement : <br/>1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; <br/>2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878911
|
LEGI
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LEGISCTA000038878921
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-15
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois. Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-15
|
LEGIARTI000038878909
|
LEGIARTI000038850250
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,840,700,268 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.<br/>Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois.<br/>Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038878909
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878921
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Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
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LEGISCTA000038850238
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-16
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9 , le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : " Af = L + C-Pp " où : 1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; 2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; 3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; 4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article D. 823-17 . Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l' article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code. Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 , ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-16
|
LEGIARTI000038878905
|
LEGIARTI000038850254
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,496,729 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-9 (V)">D. 823-9</a>, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : <br/>" Af = L + C-Pp " <br/>où : <br/>1° " Af " est l'aide mensuelle résultant de la formule de calcul ; <br/>2° " L " est le loyer éligible, correspondant au loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale ; <br/>3° " C " est le montant forfaitaire au titre des charges, fixé par arrêté en fonction de la composition familiale ; <br/>4° " Pp " est la participation personnelle du ménage calculée selon les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-17 (V)">D. 823-17</a>. <br/>Le montant ainsi calculé est diminué lorsque le loyer principal dépasse un plafond de dégressivité. Il décroît proportionnellement au dépassement de ce plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un plafond de suppression. Le montant de ces plafonds est obtenu par l'application de coefficients multiplicateurs, fixés par arrêté en fonction de la zone géographique, au montant du plafond de loyer mentionné au 2°. Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. Toutefois, cette diminution ne s'applique pas lorsque le demandeur ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)">article L. 821-1 du code de la sécurité sociale </a>ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825797&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-1 (V)">L. 541-1 </a>du même code. <br/>Le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté. <br/>Le montant qui en résulte est diminué d'un montant représentatif des contributions sociales qui s'y appliquent, arrondi à l'euro inférieur, puis majoré de ce montant représentatif. <br/>Pour les locataires qui bénéficient de la réduction de loyer de solidarité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000036389779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-2-1 (V)">L. 442-2-1</a>, ce résultat est réduit d'un montant égal à 98 % de la réduction de loyer de solidarité. <br/>Lorsque ce dernier résultat, calculé selon les dispositions précédentes, est inférieur à un montant fixé par arrêté, selon celle des trois aides dont le ménage bénéficie, il n'est pas procédé à son versement.</p>
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Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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Code de la construction et de l'habitation, art. D823-17
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Code de la construction et de l'habitation
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La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article D. 823-16 , est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante : " Pp = P0 + Tp* (R-R0) " où : 1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ; 2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ; 3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ; 4° " R " représente les ressources du ménage, appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.
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D823-17
|
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.
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2.0
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Article
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<p>La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-16</a>, est la somme d'une participation minimale et d'une participation au titre des ressources du ménage, calculée selon la formule suivante :<br/><br/>
" Pp = P0 + Tp* (R-R0) "<br/><br/>
où :<br/><br/>
1° " Pp " est la participation personnelle du ménage ;<br/><br/>
2° " P0 " est la participation minimale calculée selon des modalités précisées par arrêté et qui ne peut être inférieure à un montant minimum défini par arrêté ;<br/><br/>
3° " Tp " est le taux de prise en compte des ressources du ménage. Il est égal à la somme d'un premier taux en fonction de la composition familiale et d'un second taux en fonction du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16. Le second taux est obtenu par l'application de taux progressifs à des tranches successives du loyer éligible, exprimé en proportion d'un loyer de référence en fonction de la composition familiale. Les valeurs du premier taux, les modalités de calcul du second taux et les valeurs des loyers de référence sont fixées par arrêté ;<br/><br/>
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5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.</p><p></p>
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.</p><p>Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à compter du mois de mai 2021.</p>
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Code de la construction et de l'habitation, art. D823-18
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4 . Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l' article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.
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|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,288,490,187 | null | null | null |
Article
|
<p>Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850254&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 823-16 </a>et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814506&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 822-4</a>. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. </p><p>Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles </a>pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté. </p><p>Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté. </p><p>Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850470&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 842-2</a> s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000038878901
|
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000038878907
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Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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LEGISCTA000038850252
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-19
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-19
|
LEGIARTI000038878899
|
LEGIARTI000038850260
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,503,238,551 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br/>Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878899
|
LEGI
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Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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LEGISCTA000038850252
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides > Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
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Code de la construction et de l'habitation, art. D823-20
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire. Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-20
|
LEGIARTI000038878895
|
LEGIARTI000038850264
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.<br/>Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878895
|
LEGI
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LEGISCTA000038878897
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Section 2 : Prime de déménagement
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LEGISCTA000038850262
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 2 : Prime de déménagement
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-21
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type. Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-21
|
LEGIARTI000038878893
|
LEGIARTI000038850266
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnelle au logement, six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la nouvelle résidence. Elle est conforme à un modèle-type.<br/>Le modèle-type de la demande et la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000038878893
|
LEGI
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LEGISCTA000038878897
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Section 2 : Prime de déménagement
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LEGISCTA000038850262
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 2 : Prime de déménagement
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-22
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-22
|
LEGIARTI000038878891
|
LEGIARTI000038850268
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878891
|
LEGI
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LEGISCTA000038878897
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Section 2 : Prime de déménagement
| null | null |
LEGISCTA000038850262
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 2 : Prime de déménagement
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-23
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1 , déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l' article L. 553-2 du code de la sécurité sociale .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-23
|
LEGIARTI000038878887
|
LEGIARTI000038850272
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,496,729 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 (V)">L. 832-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814594&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L842-1 (V)">L. 842-1</a>, déduit les sommes d'aide personnelle au logement du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et que le locataire ou l'emprunteur ne conteste pas le caractère indu de ces sommes, celles-ci sont recouvrées, suivant le cas, auprès du locataire ou de l'emprunteur, dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L553-2 (MMN)">article L. 553-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878889
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Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
| null | null |
LEGISCTA000038850270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R823-24
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les dispositions des articles R. 133-9-2 , D. 553-1 , D. 553-2 , D. 553-4 et D. 553-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R823-24
|
LEGIARTI000038878885
|
LEGIARTI000038850274
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 858,993,458 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020988787&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-2 (M)">R. 133-9-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)">D. 553-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737294&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (M)">D. 553-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020881866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab)">D. 553-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (V)">D. 553-5</a> du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878889
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Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
| null | null |
LEGISCTA000038850270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
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[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-25
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l' article D. 133-2 du code de la sécurité sociale .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-25
|
LEGIARTI000038878883
|
LEGIARTI000038850276
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,288,490,187 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (V)">article D. 133-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878883
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878889
| false | false |
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
| null | null |
LEGISCTA000038850270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. D823-26
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale
| 1,622,505,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D823-26
|
LEGIARTI000042385635
|
LEGIARTI000042385630
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
|
1.0
| 1,717,986,916 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000042385635
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878889
| false | false |
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
| null | null |
LEGISCTA000038850270
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement > Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
|
<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juin 2021.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-1
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-1
|
LEGIARTI000038878877
|
LEGIARTI000038850282
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.<br/>Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.<br/>Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.<br/>Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878877
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878879
| false | false |
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-2
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Dans le secteur de l'accession à la propriété : 1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé est constitué : a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ; b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ; 2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué : a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ; b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes. L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt. L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'aide personnelle au logement.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-2
|
LEGIARTI000038878875
|
LEGIARTI000038850284
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Dans le secteur de l'accession à la propriété :<br/>1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé est constitué :<br/>a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;<br/>b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;<br/>2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :<br/>a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;<br/>b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.<br/>L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.<br/>L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'aide personnelle au logement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038878875
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878879
| false | false |
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-3
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-3
|
LEGIARTI000038878873
|
LEGIARTI000038850286
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L633-1 (V)">L. 633-1</a> sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878873
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878879
| false | false |
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850280
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
| null |
[
{
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] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-4
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1 , sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-4
|
LEGIARTI000038878867
|
LEGIARTI000038850292
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a>, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. <br/>Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878867
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038878869
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850290
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
| null |
[
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-5
|
Code de la construction et de l'habitation
|
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-5
|
LEGIARTI000038878865
|
LEGIARTI000038850294
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-1 (V)">R. 824-1</a> dont il a connaissance.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000038878865
|
LEGI
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LEGISCTA000038878869
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850290
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-6
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-6
|
LEGIARTI000038878863
|
LEGIARTI000038850296
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 805,306,365 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850292&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-4 (V)">R. 824-4</a> ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)">dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000038878863
|
LEGI
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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LEGISCTA000038850290
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-7
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article. Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des procédures définies au 1° et au 2°. 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l' article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 . 2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à l'organisme à vocation analogue. Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-7
|
LEGIARTI000038878861
|
LEGIARTI000038850298
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article. <br/><br/>Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des procédures définies au 1° et au 2°. <br/><br/>1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. <br/><br/>A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 6 (M)">article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. <br/><br/>En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>.<br/><br/>2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à l'organisme à vocation analogue. <br/><br/>Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. <br/><br/>En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038878861
|
LEGI
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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Code de la construction et de l'habitation, art. R824-8
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 824-7 , l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28 .
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-8
|
LEGIARTI000038878859
|
LEGIARTI000038850300
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,342,177,275 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7</a>, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. <br/>En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850350&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 (V)">R. 824-28</a>.</p>
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IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038878859
|
LEGI
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
| null | null |
LEGISCTA000038850290
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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||
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-9
|
Code de la construction et de l'habitation
|
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-9
|
LEGIARTI000038878857
|
LEGIARTI000038850302
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000038878857
|
LEGI
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LEGISCTA000038878869
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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LEGISCTA000038850290
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
| null |
[] |
[] |
||
Code de la construction et de l'habitation, art. R824-10
|
Code de la construction et de l'habitation
|
Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement. Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R. 824-7 , les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.
| 1,567,296,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R824-10
|
LEGIARTI000038878855
|
LEGIARTI000038850304
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,185 | null | null | null |
Article
|
<p><br/>Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement. <br/>Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850298&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-7 (V)">R. 824-7</a>, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038850330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-20 (V)">R. 824-20</a> étant alors divisés par deux.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement > Section 2 : Secteur locatif > Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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